Accord d'entreprise GREGORY PAGNEN EI

Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail (RTT)

Société GREGORY PAGNEN EI

Le 29/12/2025

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Entre les soussignés :

Grégory PAGNEN EI ,
Entreprise individuelle,
SIRET n° 832 903 561 00021
dont le siège social est situé 33 rue Louis Leseigneur – 76360 Barentin
représentée par M, entrepreneur individuel

D’une part,

et

L’ensemble des salariés de l’entreprise,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de la réduction du temps de travail (RTT) au sein de l’entreprise Grégory PAGNEN EI, conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants le Code du travail et de l’accord de branche du 20/12/2000 étendu par arrêté du 10/05/2001.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit un salarié à temps plein au moment de la signature.

Article 3 – Durée du travail de référence

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures en moyenne.
Conformément à la législation, la durée annuelle de travail ne peut excéder 1 595 heures.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, soit 2 heures supplémentaires hebdomadaires, ouvrent droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT).

Article 4 – Calcul et attribution des jours de RTT

Les heures effectuées entre 35 h et 37 h par semaine sont compensées sous forme de jours de RTT.
Le salarié bénéficie ainsi de 12 jours de RTT par an.

Les droits à RTT sont calculés au prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie du salarié en cours d’année.

Article 5 – Modalités de prise des jours de RTT

Les jours de RTT peuvent être pris selon un mode mixte, c’est-à-dire :

• à la demande du salarié, sous réserve des nécessités de service et de l’accord de l’employeur ;

• ou imposés par l’entreprise, notamment en cas de fermeture annuelle, ponts, ou baisse d’activité.

Les demandes doivent être formulées au moins 7 jours à l’avance, sauf cas exceptionnels.
L’employeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Le calendrier prévisionnel des jours de repos est déterminé au moins une semaine avant le début de chaque année civile. Les dates de prise des jours de repos peuvent être modifiées à l'initiative de l'employeur moyennant un délai de prévenance de 14 jours calendaires, réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

Les jours de repos RTT sont répartis sur l'année d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut d'accord, pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié. L'employeur peut déterminer une période de 2 fois 4 semaines au cours de laquelle les salariés ne peuvent pas prendre de jours de repos.

La rémunération mensuelle est lissée. Le salaire lissé est égal à un douzième du salaire annuel de base, majoré de la prime de savoir-faire et de la prime de formation qualification accordées sous l'empire de l'ancienne CCN.

Article 6 – Gestion et suivi des RTT

Les jours de RTT sont comptabilisés sur le bulletin de paie.
Les jours non pris à la fin de l’année peuvent être :

• reportés sur l’année suivante, dans la limite de 5 jours,

• ou, avec l’accord du salarié, versés sur un Compte Épargne Temps (CET) si celui-ci est mis en place ultérieurement.

Article 7 – Cas particuliers

En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (ex. congé sans solde, absence injustifiée, congé parental total), les droits à RTT sont réduits proportionnellement à la période d’absence.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant signé entre l’employeur et le salarié.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail,

• d’un affichage dans les locaux de l’entreprise,

• et d’une conservation dans le registre unique du personnel.

          Fait à Barentin, le / / 2025

Pour l’employeur :

Pour l’ensemble du personnel :

(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)