ACCORD POUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
DE LA SOCIÉTÉ GRESSET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
« GRESSET SERVICES », S.A.S. immatriculée sous le numéro 808 527 536 au RCS de Lons-le-Saunier et dont le siège social est situé route de Champagnole, 39300 NEY.
Considérant que le mandat des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a été initialement conclu le 28 septembre 2015 pour une durée de deux ans ; Considérant l’entrée en vigueur le 19 août 2015 de la loi du 17 août 2015 (dite Rebsamen), qui harmonise la durée du mandat des membres du CHSCT sur celle des membres de la Délégation Unique du Personnel ; Les parties aux présentes conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – PROLONGATION DES MANDATS :
Conformément aux dispositions de l’article L4613-1 du code du travail, le mandat des membres du CHSCT sont désignés pour une durée « qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés » ; Les membres de la DUP étant élus le 02/07/2015 pour une durée de 4 ans, le mandat des membres du CHSCT prendra également fin à cette date.
ARTICLE 2 – DURÉE D’APPLICATION :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fin de la durée du mandat des membres de la DUP. La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment l’article L.2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DEPOT :
Publicité :
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à la délégation unique du personnel et au CHSCT.
Il sera tenu à disposition du personnel auprès du service RH et des représentants du personnel.
Dépôt :
Le dépôt de l’accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et se fera conformément aux dispositions du code du travail, et notamment l'article D.2231-2.
