ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCEPOUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La société XXX, dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXX
Représentée par
XXX en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et :
Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la séance du 1er décembre 2022, selon procès-verbal joint, représenté par :
M XXX
Ayant reçu mandat pour signer le présent accord lors de ladite séance. D’autre part, Préambule Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société XXX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée
prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires Tous les salariés de la société se verront octroyer la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime et antérieur au 1er juin 2022 (soit au moins 6 mois d’ancienneté).
Article 2- Montant de la prime Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 3000 € qui sera versée en une seule fois en décembre 2022.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Le montant de la prime est versé au prorata temporis (temps de présence sur la période de référence).
Sont exclus les périodes de congé sans solde, parental total ou sabbatique, arrêt de travail ou invalidité sur la période de référence.
La prime sera versée la semaine 49 sous forme d’acompte.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye de décembre 2022. La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS. Ce surplus de cotisation sera compensé par l’employeur. La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, Le 1er Décembre 2022
En 2 exemplaires.
L'entreprise :
Le Comité Social et Economique :
M XXX En qualité de Directrice Générale Représenté par M XXX
ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.
