ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME DE QUALITE
Basée sur le Coût Non-Qualité (CNQ)
Entre :
GRIFFINE ENDUCTION, dont le siège social est situé 182 Route de Paris, 95420 Nucourt, enregistrée sous le numéro 40313488800025 et représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative ci-après : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction de GRIFFINE ENDUCTION représentée par Monsieur Benoît BOULET, Directeur Général, et l’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par Monsieur Jorge MORGADO, OS représentative dans l’Entreprise se sont rencontrées dans le cadre des NAO 2022, au mois de juin 2022, et ont validé une évolution de la prime qualité payée trimestriellement.
En effet, face à une forte concurrence et aux exigences techniques et qualitatives du marché, notre entreprise doit maîtriser la qualité de ses produits et de ses coûts de production. Historiquement le taux de déclassé servait de base au calcul de la « prime qualité ».
A ce jour, le Coût de Non-Qualité ou CNQ est l’indicateur principal de mesure de la qualité de l’entreprise dans sa globalité, et de manière plus représentative que le taux de déclassé. En effet, il intègre toutes les composantes de la non-qualité : le déclassé, les pertes matières, le coût des retouches, le coût des réclamations client, et le coût des arrêts machine. C’est donc un indicateur fédérateur pour l’ensemble des collaborateurs, qui peuvent chacun influencer sur la réduction de la non-qualité.
Dans un souci de motivation des équipes, il a été décidé de créer un sur-bonus annuel en complément des primes trimestrielles et de créer des mesures incitatives afin de récompenser les personnes qui n’ont eu aucune absence au cours du trimestre.
Il est instauré les modalités de gestion ci-après :
Article 1 – Champ d’application :
Cet accord remplace tous les accords, usages et pratiques antérieurs issus de négociation spécifique, NAO, décisions unilatérales ou usages antérieurs.
Article 2 – Personnel éligible :
Cet accord a pour vocation à récompenser l’investissement de tout le personnel de la société à l’exception des cadres, ayant une ancienneté de 3 mois révolution, présents à la date de paiement.
Article 3 – Période de calcul et d’attribution de la prime trimestrielle :
La prime qualité trimestrielle sera calculée est versée à trimestre échu. Le calendrier suit le calendrier de l’exercice fiscal, le paiement sera réalisé et versé en paie aux dates suivantes :
Période prise en compte
Mois de paie
Date de paiement
Juillet à septembre Octobre 31/10 Octobre à décembre Janvier 31/01 Janvier à mars Avril 30/04 Avril à juin Juillet 31/7
Soit pour l’exercice fiscal 2022/23 :
Période prise en compte
Mois de paie
Date de paiement
Juillet à septembre 2022 Octobre 2022 31/10/22 Octobre à décembre 2022 Janvier 2023 31/01/23 Janvier à mars 2023 Avril 2023 30/04/23 Avril à juin 2023 Juillet 2023 31/07/23
Article 4 – Période de calcul et d’attribution de la surprime annuelle :
La surprime qualité annuelle sera calculée est versée à année échue. Le calendrier suit le calendrier de l’exercice fiscal, le paiement sera réalisé et versé en paie à la date suivante :
Période prise en compte
Mois de paie
Date de paiement
Juillet à juin Juillet 31/7
Soit pour l’exercice fiscal 2022/23 :
Période prise en compte
Mois de paie
Date de paiement
Juillet 2022 à juin 2023 Juillet 2023 31/07/23
Article 5 – Modalités de calcul des primes trimestrielles et de la surprime annuelle :
Il s’agit d’encourager la qualité du travail au quotidien, pour produire selon le cahier des charges, « bon du premier coup », de limiter les pertes matières, les coûts de retouches et des arrêts machine, limiter le déclassé et abaisser le nombre et l’impact financier des réclamations clients.
Le calcul du CNQ
Le Coût de Non-Qualité ou CNQ est un indicateur déjà utilisé et calculé au sein de Griffine Enduction. Il est exprimé en % du Chiffre d’Affaires (CA) du trimestre.
En effet, le CNQ est un indicateur existant, calculé et suivi par l’équipe qualité. Mensuellement, les coûts induits par les métrages déclassés, les retouches, les temps morts (arrêts machines), les pertes (PVC, PU, vernis, coût de traitement, réajustement des stocks), les coûts des réclamations clients (coûts et déclassés) et les dépréciations de produits finis (stocks dormants) sont identifiés, valorisés et enregistrés.
La somme des CNQ du mois est divisée par le CA du mois et exprimée en %. Cela donne le CNQ en % du CA.
Au vu de la variabilité des coûts des matières premières et demain de l’énergie, impactant le coût et le prix de vente des produits, une neutralisation sera réalisée afin de ne pas impacter le calcul si nécessaire.
Il s’agit dans ce mécanisme de redistribuer aux équipes une partie des gains générés par la réduction du CNQ.
La prime trimestrielle
La somme des CNQ du trimestre est divisée par le CA du trimestre et exprimée en %. Cela donne le CNQ en % du CA.
La grille suivante a été établie pour la prime trimestrielle :
CNQ en % du CA pour le trimestre
Prime qualité trimestrielle en brut
Supérieur 9.5% 0 € Entre 9.0 et 9.5% 34 € Entre 8.5 et 9.0% 68 € Entre 8.0 et 8.5% 102 € Entre 7.5 et 8.0% 135 € Entre 7.0 et 7.5% 169 € Inférieur à 7.0% 203 €
La surprime annuelle
La prime trimestrielle est complétée par une surprime qualité annuelle, calculée à la clôture de l’année fiscale.
La somme des CNQ de l’année est divisée par le CA de l’année et exprimée en %. Cela donne le CNQ en % du CA.
La grille suivante a été établie pour la surprime annuelle :
CNQ en % du CA pour l’année
Surprime qualité annuelle en brut
Supérieur 9.5% 0 € Entre 9.0 et 9.5% 200 € Entre 8.5 et 9.0% 250 € Entre 8.0 et 8.5% 300 € Entre 7.5 et 8.0% 350 € Entre 7.0 et 7.5% 400 € Inférieur à 7% 500 €
Exemple
Exemple de calcul sur les indicateurs réels sur une période écoulée :
Période
CNQ
Prime
Montant brut
Trimestre 1 / janvier- mars 2021 8.0% Trimestre 135 € Trimestre 2 / avril - juin 2021 9.8% Trimestre 0 € Trimestre 3 / juillet – septembre 2021 8.5% Trimestre 102 € Trimestre 4 / octobre – décembre 2021 10.1% Trimestre 0 € Année / janvier – décembre 2021 9.0% Sur-prime annuelle 250 €
TOTAL
487 €
Avec l’ancien mode de calcul, basé uniquement sur le déclassé, le montant payé sur l’année aurait atteint 400€ bruts. Le barème fixé avec le nouveau mode de calcul aurait donc été plus favorable, avec un montant brut annuel de 487€.
Article 6 – Abattement pour cause d’absentéisme :
Comme cela a été précisé en préambule, il s’agit de récompenser les personnes présentes au quotidien.
Prime trimestrielle
Pour la prime trimestrielle, l’abattement sera décompté sur la base suivante :
1 jour d’absence : abattement de 50%
Au-delà d’1 jour d’absence : abattement de 100% soit 0% de la prime
Pour les motifs suivants, l’absence n’est pas décomptée et la prime sera due :
Congés payés
RTT
Congés d’ancienneté / âge
Congé exceptionnel
Congé détachable
Congé événement familial
Formation professionnelle continue
Heures de délégation
Récupérations (heures de délégation, 35ème heure, …)
Absence autorisée payée
Déplacement professionnel
Accident du travail reconnu par la Sécurité Sociale
Formation syndicale et/ou prud’homale
Pour les motifs ci-dessous, un prorata sera réalisé en fonction de la présence effective sur la période :
Congé maternité
Congé paternité
Congé parental
Si sur la période concernée, de l’activité partielle est mise en œuvre, au-delà d’une semaine sur le trimestre, un prorata sera calculé.
A noter, le COVID et les arrêts associés au COVID sont traités comme des arrêts maladie classiques.
Surprime annuelle
Chacun peut être amené à être absent et à être malade au cours de l’année. Afin de conserver la motivation des équipes, la surprime annuelle sera calculée au prorata du temps de présence effectif au cours de l’année écoulée. Pour les motifs suivants, l’absence n’est pas décomptée et la prime sera due :
Congés payés
RTT
Congés d’ancienneté / âge
Congé exceptionnel
Congé détachable
Congé événement familial
Formation professionnelle continue
Heures de délégation
Récupérations (heures de délégation, 35ème heure, …)
Absence autorisée payée
Déplacement professionnel
Accident du travail reconnu par la Sécurité Sociale
Formation syndicale et/ou prud’homale
Pour rappel, pour les motifs ci-dessous, un prorata sera réalisé en fonction de la présence effective sur la période :
Congé maternité
Congé paternité
Congé parental
Article 7 - Prise d’effet du présent accord :
Cet accord prendra effet au 1er juillet 2022 et s’appliquera donc pour la première fois, pour la période juillet à septembre 2022, soit le TR3 calendaire 2022 et le TR1 de l’année fiscale 2022/23.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 12 mois, soit pour l’exercice fiscal 2022/23 qui couvre la période 01/07/2022 – 30/06/2023.
Article 9 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de faire une revue des résultats obtenus après 12 mois, soit au plus tôt en juillet 2023. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu qu’une note explicative soit formalisée et diffusée.
Article 10 - Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation après une année complète et les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par courrier LR/AR ou remis en main propre.
Article 11 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE (DDETS) de Cergy-Pontoise. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Julie DUMONT, RRH, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise par courrier LR/AR.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
