de juillet 2023 pour application au 1er juillet 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Direction de GRIFFINE INDUSTRIES représentée par Monsieur, Directeur Général, et l’Organisation Syndicale C.F.D.T soussignée, représentative dans l’Entreprise, avaient programmé de se rencontrer en juillet 2023. Les dates initialement prévues étaient les 4, 17 et éventuellement le 20 juillet 2023. Au vu du déroulement des négociations, les parties se sont rencontrées les 4 et 17 juillet 2023. Pour les Négociations Annuelles Obligatoires de juillet 2023, applicables au 1er juillet 2023, elles ont conclu le procès-verbal d’accord suivant.
PREAMBULE :
Au cours de cette négociation, la Direction souhaite aborder les éléments relatifs à la rémunération et à l’égalité femmes / hommes.
Pour le partage de la valeur ajoutée, la société disposait avant la cession d’accords de participation et d’intéressement. Il est décidé conjointement entre la Direction et le Syndicat de programmer des réunions de négociation pour le renouvellement des accords participation, intéressement et PEE au cours des 12 mois à venir afin de pouvoir doter la nouvelle entité des dispositifs adéquats.
Les éléments relatifs pour la prime qualité feront également l’objet d’une négociation spécifique.
Les aspects relatifs à l’organisation du travail seront abordés ultérieurement après installation et démarrage des nouvelles lignes. Un groupe de travail pourra être mis en place et cela fera l’objet de réunions et négociations dédiées. Les aspects compétences et formation sont traités à part.
Pour la qualité de vie au travail, les aspects sont suivis via le comité HSE et les CSE. Des propositions et des mesures pourront être testées et validées en CSE.
Présentation de la Direction (réunion du 04/07/2023) :
Résultats en nette amélioration par rapport à 2021-22, mais toujours négatifs :
Amélioration de l’activité automobile, même si toujours en deçà du niveau pré-Covid
Charges élevées liées à la procédure (conciliation+RJ)
Perspectives de Griffine Industries sur 2023-24 :
Trésorerie : le prêt de 10M€ de Stellantis va nous permettre d’avoir une trésorerie positive et de financer les machines Olbrich.
Chiffre d’Affaires : nous prévoyons un CA stable avec environ 40M€
Résultats nets : nous prévoyons un retour à l’équilibre grâce aux effets cumulés du PSE, des nouvelles machines Olbrich, et de la renégociation du contrat Energie.
La rentabilité est une condition indispensable pour permettre à Griffine Industries de survivre sur le long terme, et de rembourser son prêt Stellantis
.
Rappel des éléments des NAO 2022
Egalité homme / femme, pas de décrochage des salaires des femmes, mais au vu des dernières revalorisations, les salaires des hommes repassent devant au niveau des salaires moyens. Au titre de 2021, l’index est de 93% ; il n’y a pas d’écart pour la mise en application des revalorisations.
Evolution de l’indice INSEE
Propositions de la C.F.D.T (réunion du 04/07/2023) :
Augmentation générale de 6.0%
Augmentation individuelle de 1.0%
Maintien de l’enveloppe de 7 000€ à disposition du chef de service pour récompenser les efforts des salariés
Mise en œuvre des changements de coefficients à la suite des formations et qualifications
Prime d’équipe pour les salariés postés, montant à définir
Révision de l’accord d’assiduité : pour les salariés postés 200€ et salariés de journée 140€
Egalité homme / femme
Les demandes suivantes sont validées en séance lors de la réunion :
Maintien de l’enveloppe de 7 000€ à disposition du chef de service pour récompenser les efforts des salariés ; à date le budget de l’année 2022-2023 a été dépassé de 170€ (7 170€ dépensés)
Mise en œuvre des changements de coefficients à la suite des formations et qualifications, avec des périodes cibles, en priorité lors des revalorisations
Echanges (réunion du 04/07/2023) :
Révision de l’accord d’assiduité : l’assouplissement pour les oublis de badgeages est maintenu.
La Direction propose l’application de la clause de révision prévue dans l’avenant de 2020, avec application d’une revalorisation sur la base de l’inflation des 3 dernières années 2020-2022, ce qui donne 192.60€ et 128.40€
Egalité homme / femme, au vu des résultats et de l’index 2022, les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à dédier un budget spécifique pour des revalorisations ciblées sur une population. La notion de salaire égal pour travail identique sera rappelée et le suivi sera maintenu.
Pour la revalorisation des salaires, la Direction souhaite se caler sur l’inflation et ne pas devancer les projections, soit +3% au 30/06/2023. Elle propose d’intégrer à cette négociation une clause de révision en fonction de l’inflation à fin 2023, indexation en fonction du niveau atteint.
Pour la prime qualité, les projections de l’année écoulée mettent en avant une tendance positive. La Direction propose de faire évoluer les bases de calcul en prenant en compte les données actualisées à la rentrée 2023. Le Coût de Non-Qualité (CNQ) utilisé reste la base de calcul.
La Direction souhaite chiffrer les autres demandes. Réponses et propositions de la Direction (réunion du 17/07/2023) :
Pour l’accord d’assiduité, la proposition est d’intégrer l’inflation du 1er semestre 2023, soit 10% entre 01/2020 et 06/2023. Les montants sont revalorisés de 10%, soit 198€ et 132€.
Pour les revalorisations, à fin juin inflation à 3.0% ; proposition d’une augmentation de 3.0% au 1/7/23 alignée avec l’inflation, avec répartition AG et AI à définir ; et clause de révision en fonction de l’atterrissage et décembre 2023.
Et la clause de révision suivante appliquée 100% en AG au 1/1/2024 sur le salaire de base de décembre 2023 ; démarrage si inflation > à 3.3% avec 0.3% ; augmentation par palier et si > 5.8%, révision de 1.5%
Demandes de la CFDT (réunion du 17/07/2023) :
Contre-proposition avec une demande 3% d’augmentation générale en AG
Maintien d’une augmentation individuelle de 1.0%
Demande de favoriser la prise en compte de la hausse des prix au plus tôt avec application immédiate des actions
Echanges
Après une suspension de séance, pour la révision salariale, la Direction propose de faire évoluer sa proposition :
Enveloppe de 4% au 1/7/2023 avec la répartition suivante : 3% en AG et 1% en AI.
Clause de révision ajustée en cas de remontée de l’inflation sur le 2nd semestre 2023, le chiffre à prendre en compte sera l’inflation à fin décembre 2023. Le % de révision sera appliqué en AG au 01/01/2024 sur le salaire de base de décembre 2023.
Inflation à fin décembre 2023
Revalorisation de 01/2024
En deçà 5.0 % 0 Entre 5,0-5,3 +0.2% Entre 5,3-5,8 +0.3% Au-delà de 5.8% +0.5%
Récapitulatif des éléments validés en leur dernier état (réunion du 17/07/2023) :
Maintien de l’enveloppe de 7 000€ à disposition du chef de service pour récompenser les efforts des salariés, sur la période juillet / juin. Budget remis à 7 000€ au 01/07/2023
Mise en œuvre des changements de coefficients suite aux formations et qualifications.
Pas d’action spécifique en lien avec les mesures relatives à l’égalité hommes / femmes, la synthèse présentée mettant en avant un équilibre ; mais une attention particulière lors de l’attribution des AI et la prise en compte des évolutions (changement de coefficient) en lien avec l’augmentation des compétences
Révision de l’accord d’assiduité : un assouplissement pour les oublis de badgeages maintenu
Passage à 198€ pour les personnes postées TR1, TR2 et TR4 ; et 132€ TR3 (juillet + septembre) Passage à 132€ pour les personnes non postées TR1, TR2 et TR4 ; et 88€ TR3 (juillet + septembre)
Un budget de revalorisation salariale de 4.0 % au 01/07/2023 réparti comme suit : 3% en AG et 1% en AI.
Les AI seront appliquées rétroactivement au 01/07/2023.
Une clause de revalorisation au 01/01/2024, appliquée 100% en AG, pour tous les salariés, sur le salaire de base de décembre 2023 définie comme suit :
Inflation à fin décembre 2023
Revalorisation de 01/2024
En deçà 5.0 % 0 Entre 5,0-5,3 +0.2% Entre 5,3-5,8 +0.3% Au-delà de 5.8% +0.5%
