relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique
Entre les soussignés,
La société
ENTREPRISE, , dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée
« l’Employeur »,
D’une part, Et
L’ organisation syndicale représentative suivante :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué syndical
Ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part, Ensemble dénommés
« les Parties »,
PRÉAMBULE
Il est rappelé que :
Des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société
ENTREPRISE, le 7 avril 2022, en vue du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE).
La durée des mandats des membres élus du CSE a été fixée à
quatre (4) ans, conformément aux dispositions du Code du travail et/ou des accords applicables.
En l’absence de mesure particulière, les mandats en cours arriveraient à échéance autour du
7 avril 2026.
Compte tenu :
de la réorganisation en cours au sein de la société,
Les Parties souhaitent assurer la continuité de la représentation du personnel en prorogeant, à titre exceptionnel, la durée des mandats actuels des membres élus du CSE jusqu’à une nouvelle date butoir fixée en juin 2026, le temps d’organiser les prochaines élections professionnelles.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société ENTREPRISE, au-delà de leur échéance initiale, afin de permettre l’organisation des élections professionnelles de renouvellement à une date ultérieure.
Article 2 – Prorogation des mandats
Par dérogation à la durée initiale des mandats, les Parties conviennent que les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE, en fonction à la date d’échéance normale prévue en avril 2026, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2026. Les membres élus titulaires et suppléants du CSE continuent d’exercer l’intégralité de leurs attributions et prérogatives jusqu’à cette nouvelle date d’échéance.
Article 3 – Organisation des prochaines élections professionnelles
L’Employeur s’engage à entreprendre les démarches nécessaires à l’organisation des élections professionnelles de renouvellement du CSE, de manière à ce que :
le premier tour des élections se tienne au plus tard le 30 juin 2026,
en respectant l’ensemble des délais légaux (information des salariés, invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, etc.).
Un protocole d’accord préélectoral (PAP) sera négocié avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 4 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus du CSE de la société ENTREPRISE, titulaires et suppléants, en poste à la date d’échéance initiale de leurs mandats en avril 2026.
Article 5 – Maintien des dispositions antérieures
Toutes les autres dispositions relatives au fonctionnement du CSE, résultant notamment des accords collectifs en vigueur et des dispositions du Code du travail, demeurent inchangées. Le présent accord ne modifie que la durée des mandats en cours, telles que visées aux articles précédents.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’à la date de fin des mandats prorogés, soit le 30 juin 2026. Il cessera automatiquement de produire ses effets à compter de l’installation du nouveau CSE élu à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir en cas de besoin, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner les
modalités de mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, résoudre toute difficulté d’interprétation.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du
ministère du Travail ;
déposé, en un exemplaire, au
greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
porté à la connaissance des salariés par affichage / intranet / note d’information.
Fait à Nucourt, le 13 janvier 2026, En 3 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFDTPour l’employeurXXXXXXXXXXXXXXXXXX
