PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre les soussignés
La société dont le siège est Immatriculée au RCS représentée. ci-après « l’Employeur »,
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par . ci-après « l’Organisation syndicale » Ensemble dénommés « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les Parties conviennent que la société se relève progressivement des difficultés rencontrées ces derniers mois et arrêtent, pour 2026, des mesures équilibrées conciliant reconnaissance des salariés et maîtrise des équilibres économiques, fondées sur la montée en compétences et l’évolution de classification (coefficients), dans le respect des minima conventionnels, de l’égalité professionnelle et des conditions de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date d’entrée en vigueur, à l’exclusion des stagiaires. Les alternants sont inclus.
Article 3 – Rémunération (salaires effectifs)
Au titre de l’année 2026, les Parties conviennent :
L’entreprise garantit le respect des minima conventionnels : toute situation inférieure au minimum applicable fera l’objet des ajustements nécessaires.
Article 4 – Reconnaissance des compétences et primes
4.1Enveloppe “évolution de coefficient / montée en compétences”
Pour l’année 2026, l’entreprise met en place une enveloppe annuelle d’environ 1% de la masse salariale 2025 dédiée aux évolutions de coefficients/classifications, liées à la réalisation de formations/certifications ou à l’acquisition de compétences nouvelles, dès lors qu’elles sont mobilisées dans l’emploi et validées par la ligne managériale et les Ressources Humaines.
4.2Enveloppe « Reconnaissance des efforts » - 8000 €
Pour l’année 2026, l’entreprise renouvelle et augmente la mise en place d’une enveloppe globale de 8 000 € destinée à reconnaître des efforts particuliers et contributions remarquables. Les modalités d’attribution relèvent d’une validation conjointe management/RH, dans le respect de l’équité de traitement.
4.3Prime “Bingo Sécurité”
L’entreprise élargie à l’ensemble du personnel la
prime Bingo Sécurité visant à encourager les comportements et démarches favorables à la prévention.
Les règles essentielles sont les suivantes :
Périmètre : tous les salariés de l’entreprise
Déclenchement : Tous les 40 jours sans accident de travail (sur le site de Nucourt)
Modalités :
Tirage au sort de deux salariés Montant : 200 € brut
Article 5 – Temps de travail / organisation
Les dispositions relatives au temps de travail et à l’organisation sont maintenues. Les Parties conviennent toutefois d’ouvrir un chantier 2026 sur la négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail. Par ailleurs, les Parties conviennent de faire évoluer le dispositif de congés supplémentaires liés à l’âge (congés d’âge) comme suit à compter du 01/01/2026 :
Jusqu’à 60 ans : dispositif maintenu à 5 jours ;
À 61 ans et + : attribution de 6 jours ;
Article 6 – Partage de la valeur
Les Parties conviennent de :
renégociation d’un dispositif d’intéressement en 2026 avec ouverture de négociation avant le 15 mai 2026.
renégociation du dispositif de la prime PPV avant 15 septembre 2026 ;
Article 7 – Égalité professionnelle femmes/hommes
Les Parties conviennent de :
suivre les écarts de rémunération à poste comparable et engager les corrections nécessaires en cas d’écarts non justifiés ;
veiller à l’égalité d’accès aux formations, aux évolutions de coefficients et aux dispositifs de reconnaissance (Articles 4.1 et 4.2).
Article 8 – QVCT (Qualité de vie et conditions de travail)
Les Parties retiennent les actions suivantes pour 2026 :
prévention de la charge de travail ;
prévention RPS ;
amélioration ergonomie / postes prioritaires ;
actions sécurité / conditions de travail sur le site (outillage, EPI, locaux, etc.).
Article 9 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de réaliser un point d’étape lors d’une réunion dédiée en septembre 2026, à partir d’un tableau de bord synthétique communiqué aux organisations syndicales.
Article 10 – Durée – Entrée en vigueur – Dépôt
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2026 et prendra fin le 31/12/2026. Il fera l’objet des formalités de dépôt (TéléAccords en ligne + exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes) et sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet. Fait à le 10/02/2026 , en 4 exemplaires.
