Accord collectif sur la négociation collective annuelle obligatoire
Du 28 mai 2024
Entre :
La société GRIM AUTO SAS dont le siège social est situé 448 Chemin du Pont de Guerre – 34970 LATTES, représentée par XXX
D'une part, et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M XXX L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical M XXX
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : - La société GRIM AUTO SAS étendu à S GRIMAUTO SARL et GROUPE GRIM SAS, hors personnel de vente de véhicules neufs et d’occasions, cadre dirigeants et salariés de moins de 1 an d’ancienneté.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er Juin 2024 au 31 Mai 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 Mai 2024 seront majorés dans les conditions ci-après :
2.6 % au 1er Juin 2024 pour les salaires en vigueur au 31 Mai 2024.
Art. 4. - Le présent accord sera remis à chacun des signataires, organisations syndicales et membres du Comité socio-économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l’entreprise.
A Lattes, le 28 mai 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
