ACCORD N°2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignées : SAS GRIMAUD FONDATIONS, 5 Rue Gutenberg Ambillou-Château 49700 TUFFALUN Inscrite au registre du commerce au n° 477 765 929 Représentée par Monsieur Vincent TOUCHARD, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et Le comité sociale et économique et délégués syndicaux désignés par la CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule,
La société SAS GRIMAUD FONDATIONS, Le Comité Sociale et Économique et les Organisations Syndicales représentatives affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.
C’est en partant de ces principes que les parties vont formaliser leurs intentions dans le cadre d’un deuxième accord qui sera signé en date du 31 Juillet 2025
Pour adapter les moyens et les actions mis en œuvre, les parties ont procédé à l’examen des éléments caractéristiques de la population de l’entreprise, disposant ainsi des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation. L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. Sur la base de ce principe et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrète afin de :
*Proposer des Formations égalitaires entre les Hommes & les Femmes
*Proposer des conditions de travail égalitaires entre les Hommes & les Femmes
TITRE 1 : FORMATIONS
L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications.
Faciliter l’accès à la formation
Les formations se feront sur le temps de travail, les heures de formation seront rémunérées en équivalent temps plein 35h00, en concertation avec le/la salarié.e.
L’entreprise fera appel en priorité à des formations dispensées à proximité du lieu de travail habituel et pour des durées modulables (courtes et échelonnées dans le temps).
L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais engagés durant la réalisation de cette formation (repas/logement frais de trajet…)
Promotion et déroulement des carrières
L’entreprise GRIMAUD FONDATIONS réaffirme que l’appréciation individuelle des salarié.e.s est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.
L’entreprise assure respecter l’article 9 de l’ANI du 1er mars 2004, stipulant qu’« une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité ».
Prévention des écarts salariaux
Au moment de l’embauche, l’entreprise s’engage à assurer une égalité de formations entre les femmes et les hommes à poste équivalent des lors que le niveau de formation l’expérience acquise et les responsabilités confiées sont de même nature.
L’entreprise mesurera l’accès aux promotions et carrières à l’aide des indicateurs de suivis suivants :
Tableau des formations réalisées par catégorie professionnelle et par sexe
Âge et ancienneté moyens des salarié.e.s (par catégorie professionnelle), lors de leur première et dernière formation
TITRE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise s’engage à ce que les conditions de travail interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.
Faire appel à une expertise externe pour évaluer et réduire des risques
L’entreprise GRIMAUD FONDATIONS fera appel à une expertise externe pour évaluer les risques. Un cahier des charges sera co-rédigé avec les signataires autour d’une évaluation des risques suivants :
la durée et la répétitivité des gestes, les efforts continus et les postures,
le port de « charges particulières »
la pression hiérarchique et le contrôle des horaires,
les risques organisationnels, les horaires atypiques et leurs conséquences sur les modes de vie,
L’expertise débutera dans l’année suivant la signature de ce présent accord.
La direction, après consultation des organisations syndicales représentatives fixera une enveloppe annuelle nécessaire à la réduction des risques, au vu de l’évaluation de l’expertise. Cette enveloppe permettra d’adapter certains postes à prédominance masculine (améliorer l’ergonomie des postes, aménager les locaux) à la présence de personnels féminins (vestiaires, sanitaires…).
TITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
- Durée d’application Le présent accord s’appliquera à compter du 01 AOUT 2025 La durée de l’accord est de 3 ans de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
- Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, la commission de suivi désigné lors du précédent accord est alors renouvelée :
1 - Délégué syndicale CFDT – 2 - Représentants de la direction 3 – L’ensemble des membres du CSE Cette commission se réunira une fois par an, à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire. Les indicateurs de suivi seront communiqués aux élus à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire de l’accord. Par ailleurs, en cas d’évolution conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximal de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
TITRE 4 : FORMALITE DE REVISION-RENOUVELLEMENT ET DEPOT
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SAS GRIMAUD FONDATIONS.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société SAS GRIMAUD FONDATIONS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en informant l’autre partie par ecrit,3 mois avant la date d’anniversaire de l’accord.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme. A défaut de renouvellement, l ’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L222-4 du code du travail.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Fait à TUFFALUN le 31 Juillet 2025
En 3 exemplaires, POUR LA CFDT, POUR LA SOCIETE, POUR LE CSE
ANNEXE 1 : Compte rendu des 3 dernières années de la Commission de suivi
Suivi l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
du 22 juillet 2022 au 31 juillet 2025
En ce qui concerne le recrutement des femmes à notre métier :
Une femme en CDD saisonnier qui revient depuis 3 ans pour travailler sur le terrain
Ensuite nous avons eu des stagiaires :
Une stagiaire qui à la fois était sur le terrain et au bureau dans le cadre de ses études en BAC Pro Technicien d’Études de Bâtiment.
Une stagiaire en formation de secrétaire comptable et une stagiaire pour valider son année de seconde.
Nous nous sommes déplacés pour faire des portes ouvertes au sein d’école afin de faire connaitre nos métiers. Concernant l’aménagement ponctuel du temps de travail afin de faire face à des difficultés d’ordre personnel nous n’avons pas eu de demande écrite concernant des aménagements. Lors de la négociation annuelle, il est évoqué des augmentations individuelles et la mise en place de la prime de partage de la valeur sur lequel le même montant sera distribué à l’ensemble des salariés.
