Entre les soussignées : SAS GRIMAUD FONDATIONS, 5 Rue Gutenberg Ambillou-Château 49700 TUFFALUN Inscrite au registre du commerce au n° 477 765 929 Représentée par Monsieur Vincent TOUCHARD, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et Le comité sociale et économique et délégués syndicaux désignés par la CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule,
La société SAS GRIMAUD FONDATIONS, Le Comité Sociale et Économique et les Organisations Syndicales représentatives affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.
Suite à l’élaboration de l’accord 2 établi en date du 31.07.2025, les parties suivantes vont aborder le thème de l’écart de rémunération entre les Hommes et les femmes dans ce présent avenant :
Pour ce faire, les parties ont procédé à l’examen des éléments caractéristiques de la population de l’entreprise, disposant ainsi des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation. L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Sur la base de ce principe et au regard des éléments de rémunération fournis, et des indicateurs suivis, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Prévention des écarts salariaux
Au moment de l’embauche, l’entreprise s’engage à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent des lors que le niveau de formation, d’expérience et les responsabilités confiées sont de même nature.
Objectif :
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. L’entreprise se fixe comme objectif d’analyser 100% des écarts et en l’absence de justification objective, d’engager une action spécifique en vue de corriger cet écart. Les parties à l’accord constatent l’absence de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction). Afin de préserver cette situation, l’entreprise s’engage à mener une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégories sociaux professionnelles.
Indicateur de suivi :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Evolution des rémunérations par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes sur les10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Résultats chiffrés de l’étude annuelle des écarts de rémunération
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande de réception au Syndicat représentant, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Fait à TUFFALUN, le 08 AOUT 2025
En 3 exemplaires, POUR LA CFDT, POUR LA SOCIETE, POUR LE CSE
