Accord d'entreprise GRIMME FRANCE

Un Accord d'entreprise sur les astreintes

2 accords de la société GRIMME FRANCE

Le 28/04/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Accord collectif d’entreprise

Entre les soussignés :

La société GRIMME France, SARL au capital de 3 000 000,00 €, dont le siège social est sis Zac Artoipole, Allée Danemark, 62223 Feuchy, France, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 443 829 445, représentée par XXXX, agissant en qualité de Gérant, d'une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

et

Membres titulaires du CSE

en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 décembre 2023.

PREAMBULE

L’activité de la Société nécessite que certains de ses salariés soient en mesure d'intervenir en dehors des temps habituels de travail afin de satisfaire aux besoins de ses clients et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des machines commercialisées par la société GRIMME France.

Des négociations ont été engagées le 7 avril 2025 avec les élus titulaires au CSE et ont abouti au présent accord.

Le présent accord collectif d’entreprise a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaire et conventionnelles en vigueur à la date de sa négociation.

Il est précisé que la Société applique la « convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes » (IDCC 1404, Brochure 3131).

Il est précisé que le terme "salarié" est utilisé au sein de cet accord comme étant générique, sans considération du sexe du ou de la salarié(e). Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l'ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de la Société.

Le présent accord se substitue, en tous points, aux usages, éventuels accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la Société ayant le même objet.

il a été convenu ce qui suit

Article 1er – Champ d’application

Il est expressément convenu que le présent accord a vocation à s’appliquer aux catégories de salariés suivants :

• Commerciaux ;

• Conseillers techniques Pièces ;

• Experts ;

• Inspecteurs techniques ;

• Magasiniers ;

• Mécaniciens ;

• Responsables de service ;

• Techniciens SAV.

En toute hypothèse, les stagiaires et les apprentis sont exclus du régime d’astreinte.

Article 2 – Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

Les périodes d’astreintes ne constituent pas un temps de travail effectif. En revanche, les périodes d’intervention sont considérées comme un temps de travail effectif.

Au sein de la Société, l’astreinte a pour objectif de dépanner ses clients, en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel.

Article 3 – Temps d’astreinte et temps d’intervention

La définition légale des périodes d’astreintes conduit à distinguer :

• Les temps d’astreintes : temps durant lesquels le salarié peut être joint par la Société et/ou ses clients, afin de répondre personnellement à l’appel et, le cas échéant, intervenir ou donner les instructions nécessaires par téléphone ;

• Les temps d’intervention : temps d’intervention au téléphone ou déplacement physique du salarié sur tout site interne ou externe. Ces temps, considérés comme du temps de travail effectif, font l’objet de la rémunération prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 4 – Conditions et principes d’organisation des astreintes

 

4.1. Organisation

L’astreinte est organisée par le personnel d’encadrement de l’entreprise, après information du Comité Social et Economique, et s’impose aux salariés auxquels s’applique le présent accord (voir Article 1er – Champ d’application).

4.2. Planning

  L’astreinte est organisée dans le cadre d’un planning annuel établi à l’avance.

Le calendrier prévisionnel de la programmation annuelle des astreintes sera communiqué chaque semestre au personnel concerné, au plus tard 2 mois avant la 1ère   période d’astreinte.

  Il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Ce délai pourra être ramené à 24 heures en cas d’absence de la personne initialement d’astreinte.

4.3. Moyen mis à disposition pendant l’astreinte

La personne d’astreinte disposera des moyens adaptés à l’astreinte et à toute intervention nécessaire, notamment les moyens de communication et de déplacement.

4.4. Modalités d’intervention

  L’objectif de l’astreinte est de répondre aux sollicitations de la Société et/ou de ses clients dans un délai court : l’intervention à distance sera privilégiée ; le déplacement sur site sera effectué uniquement en cas de nécessité.

  

4.5. Intervention pendant l’astreinte

  En cas d’intervention pendant l’astreinte entrainant un décalage de ses heures de repos, le salarié d’astreinte est tenu de prévenir le personnel d’encadrement.

4.6. Rémunération de l’astreinte

En annexe au présent accord figure un tableau détaillant les rémunérations prévues, selon le cas, pour les astreintes effectuées par les salariés de la Société en 2025.

Ce tableau sera mis à jour par la Société, après information du CSE, au début de chaque année civile et au plus tard à la fin du 1er trimestre de l’année civile concernée.

Article 5 – Dispositions finales

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative.

5.2. Suivi de l’accord

 Le suivi du présent accord fera l'objet d’un rendez-vous annuel sous forme de réunion à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel s’ils existent.

A défaut de représentants du personnel, un rendez-vous annuel pourra se tenir avec 2 personnes de la Société intéressées à cet effet. Celle(s)-ci fera(ont) dès lors connaître son(leur) intention au cours du mois de novembre pour l’année de référence à venir.

La Direction de la Société consultera chaque année le Comité Social et Economique sur l’application du présent accord.

5.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Il est rappelé que dans un tel cas, les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision, lequel est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après entrée en vigueur des modifications législatives ou conventionnelles afin d'adapter lesdites dispositions.

5.4. Dénonciation

Le présent accord ainsi conclu, formant un tout indivisible et équilibré, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

En revanche, ce même accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 6 mois et des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation des accords collectifs.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet au terme d'un préavis maximum de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel avenant, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

5.5. Notification – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Feuchy,

Le 28 avril 2025.

Pour la Société Membres titulaires du CSE

XXXX XXXX

Gérant Secrétaire du CSE

ANNEXE 1

Tableau de Rémunération des astreintes