ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’attribution d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés
La Société GROENEVELD-BEKA FRANCE, Société à responsabilité limitée au capital de 565.000,00 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 334 400 801, dont le siège social est situé 53 rue Condorcet – 38090 VAULX-MILIEU, représentée par Monsieur
D'une part,
Et
- Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des présents,
D’autre part,
PREAMBULE La société Groeneveld-Beka France n’a pas dégagé pas de bénéfice net au titre de l’année 2023. Le groupe Timken a décidé de pallier l’absence de prime de participation et souhaite récompenser l’investissement des salariés en leur permettant de percevoir une prime. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Le Comité Social et Economique a été consulté le 14 mai 2024 sur le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions applicables au versement de la prime de partage de valeur.
Dans le présent accord, le terme « PPV » fait référence à la Prime de Partage de la Valeur.
ARTICLE 2 : PRINCIPE ET BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents le jour de la signature du présent accord soit le 14 mai 2024.
Montant
Les salariés visés à l'article 2 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de
1839€.
Calcul
La période de référence prise en compte est du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le montant de la PPV attribuée sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de :
la durée du travail prévue au contrat, et
la durée de présence effective au cours de la période de référence.
Les salariés visés à l'article 2 ayant été embauché au cours de l’année 2023 bénéficeront d’une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année 2023.
Les salariés visés à l'article 2 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année 2023.
Les absences assimilées à des périodes de présence effective sont : les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental et les arrêts suite à accident du travail ou maladie professionnelle.
Les salariés visés à l’article 2, travaillant à temps partiel, auront droit à une PPV proportionnellement au temps de travail.
Le montant ainsi calculé sera arrondi à l’Euro entier le plus proche.
Paiement – Investissement des droits
Le versement de la PPV sera réalisé sur la paie du mois septembre 2024.
Le bénéficiaire pourra demander le paiement immédiat de tout ou partie de la somme lui revenant ou décider de placer cette somme sur le plan d’épargne entreprise*.
A cet effet il recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué
Le délai dans lequel il peut demander le paiement de tout ou partie
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande.
*Un décret d’application est nécessaire pour permettre le versement de la PPV sur un plan épargne entreprise. Si le decret n’est pas paru en septembre, la prime sera payée à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le
14 mai 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2024.
ARTICLE 6 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 : FORMALITES ET OBLIGATIONS
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord a été établi en deux exemplaires originaux. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel. Fait à Vaulx Milieu, Le 14 mai 2024,
Pour la société Groeneveld-Beka FrancePour le Comité Social et Economique
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
