Société Anonyme au capital de 1 421 052 € dont le siège social est situé Rue du Moulin de la Buie – 49310 MONTILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro B 305 273 724 inscrite à l'URSSAF d’Angers sous le numéro 491 910 973 114
représentée par
Monsieur Laurent MARBACH agissant en qualité de Président
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur Aurélien FLEURIAULT
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La prime APEC bénéficie exclusivement à la catégorie Ouvrier. A compter du 1er janvier 2024, en application des dispositions de la nouvelle Convention Collective Métallurgie, la catégorie Ouvrier est supprimée.
Par voie de conséquence, , la condition d’éligibilité de la prime APEC actuelle repose sur la condition de faire partie de la catégorie ouvrier. Dans le contexte de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024, A compter du 1er janvier 2024, la catégorie ouvrier n’existant plus, il est nécessaire de redéfinir l’éligibilité.afin de maintenir cette prime APEC, il est nécessaire et impératif d’en modifier les conditions d’éligibilité à effet du 1er janvier 2024.
Dans ces conditions il est convenu de :
Redéfinir les personnes éligibles à la prime et au Bonus APEC
De maintenir les conditions actuelles d’octroi et de suppression
de conclure un accord de 4 mois afin de revoir l’ensemble des règles.
Il est enfin convenu que cet accord révise toutes dispositions conventionnelles ayant le même objet et se substitue définitivement à tout usage ayant le même objet.
TITRE I – DEFINITION ET CONDITION D’ELIGIBILITE
Article I.1 – Définition de la prime APEC
La prime APEC a été créée dans le but de sensibiliser le personnel de production à la performance de l’outil industriel, basé sur 4 critères :
Article I.2 – Conditions d’éligibilité à la prime APEC
Le présent accord est exclusivement réservé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énumérées :
Ancienneté minimum de 3 mois
Salariés faisant partie des services production, magasin ou expéditions
Salarié en Contrat à durée déterminée ou indéterminée ou apprentissage
Salariés faisant partie des services production, magasin ou expéditions
Salariés classés A1 à D7 C6 inclus
Ancienneté minimum de 3 mois
TITRE II – MONTANT ET MODALITE D’OBTENTION/SUPPRESSION
PRIME APEC
Le montant de la prime APEC est de 40,49 € brut / mois et par salarié.
1° ASSIDUITE : - Objectifs : réduire les retards et absences motivées ou non
Retards :
Si le retard est inférieur à 1h00 :
pas de suppression de la prime APEC pour le 1er retard du mois.
Suppression de la prime APEC à partir du 2ème retard du paiedans le mois.
Si le retard est supérieur à 1h ou en cas d’absences injustifiées :
suppression de 50% de la prime APEC si le salarié a prévenu de son retard
suppression de la totalité de la prime APEC si le salarié n’a pas prévenu
NB : Le temps non travaillé sera déduit sur la paie au ¼ d’heure (ou récupéré si le responsable l’accepte)NB : Le temps non travaillé sera déduit sur la paie au réel (ou récupération dans la semaine si possible et après acceptation du responsable
Arrêts maladie :
pour le 1er arrêt de l’année : suppression totale de la prime APEC à partir du 4ème jour d’arrêt
pour le 2ème arrêt de l’année : suppression totale de la prime APEC à partir du 2ème jour d’arrêt
à partir du 3ème arrêt de l’année : suppression totale de la prime APEC dès le 1er jour d’arrêt
Le compteur du nombre d’arrêt est remis à zéro au 1er janvier de chaque année. NB : possibilité de voir avec les responsables si le salarié peut poser des jours de RTT à la place de l’arrêt maladie (pour les arrêts courts) et de ne pas perdre l’APEC.
Arrêts accident de travail :
pas de suppression de la prime APEC sauf si le salarié n’a pas respecté les consignes de sécurité
Oublis de pointage ( à l’embauche et/ou à la débauche):
A partir de 3ème oublis de pointage dans le mois, suppression totale de la prime APEC si le salarié n’a pas prévenu son responsable de ses oublis de pointage
NB : si le salarié prévient son responsable de son oubli de pointage, cet oubli ne sera pas comptabilisé.
2° PRODUCTIVITE & QUALITE:
En ayant le soucis permanant du respect et de l’amélioration des temps et du Process
en réalisant dans les meilleures conditions le programme de travail avec le souci de zéro défaut à travers les réglages machines et les plans de Contrôle.
En proposant des axes de progrès « innovants » aussi bien dans le poste de travail que dans le Process.
3° ENTRETIEN :
Respect des procédures de maintenance Niv1
maintenir le propreté des ateliers et du matériel (5S, nettoyage du poste…) ainsi que des extérieurs (parkings, espaces verts, etc…)
éléments contribuant à votre sécurité et à une meilleure productivité
éléments entretenant ainsi la bonne image de marque de la Société à travers les visites de nos clients
4° COMPORTEMENT :
respect des pauses et horaires de travail
respect des consignes de sécurité, mise en danger d’autrui…
être professionnel et respectueux.
Oublis de pointage ( à l’embauche et/ou à la débauche):
A partir de 3ème oublis de pointage dans le mois, suppression totale de la prime APEC si le salarié n’a pas prévenu son responsable de ses oublis de pointage
NB : si le salarié prévient son responsable de son oubli de pointage, cet oubli ne sera pas comptabilisé.
Bonus APEC
Attribution d’une prime de 50 euros brut par trimestre pour les salariés ayant eu zéro jour d’arrêt maladie, 4 jours maximum d’arrêt pour accident de travail (sauf si le salarié n’a pas respecté les consignes de sécurité), aucune absence injustifiée, ni retard sur le trimestre.
NB : Versement du Bonus APEC sur la paie du mois suivant la fin du trimestre.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article V.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et applicable à compter du 1er janvier 2024.
Au terme du présent accord, la prime APEC cessera de produire effet. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard le xxxle 28 février 2024 pour engager une nouvelle négociation.
Article V.2 – Suivi de l’accord et engagement de négociation
Les parties s’engagent à négocier les nouvelles conditions avant le 30 avril 2024 Un suivi de l’accord se fera en avril 2024 lors d’une réunion ordinaire du CSE. Un point à l’ordre du jour du CSE devra présenter les éléments annuels suivants : - Le nombre de salariés bénéficiant du télétravail par service - Le nombre de jours de télétravail au global, - le nombre de refus de mise en place de télétravail.
Article V.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.
La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord.
Article V.3 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
Article V.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS du ressort du siège social de la société.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société Grolleau.
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage de l’entreprise.
Fait à Montilliers, en 4 exemplaires, le 22 décembre 2023
Pour l’organisation syndicale représentative,Pour la Société,
Aurélien FLEURIAULTLaurent Marbach Délégué syndical CFDTPrésident Directeur Général
