La société GROLLEAU dont le siège social est situé 135 chemin du Moulin de la Buie, 49310 MONTILLIERS
Représentée par
, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée "la société",
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de la société de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et dont la rémunération perçue sur 12 mois précédant chaque versement de la prime a été inférieure à 3 SMIC bruts pour un salarié à temps complet. Ce seuil de rémunération est proratisé selon la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
montant
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Il est versé à chaque bénéficiaire défini à l’article une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
300 € sur la paie de novembre 2024 payé au 5 décembre 2024,
En cas de travail à temps partiel, chaque prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail pour chaque période considérée.
Elle fera également l’objet d’une proratisation selon le temps de présence pour chaque période considérée.
Dans ce cadre, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
En cas d’arrivée ou de sortie au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de la prime sera également proratisé.
VERSEMENT
Une prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2024 payé au 5 décembre 2024.
Dispositions relatives a l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
