Société Anonyme au capital de 1 421 052 € dont le siège social est situé Rue du Moulin de la Buie – 49310 MONTILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro B 305 273 724 inscrite à l'URSSAF d’Angers sous le numéro 491 910 973 114
représentée par
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L'organisation syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La prime d’équipe existe depuis plus de 25 ans au sein de l’entreprise. Elle est d’un montant forfaitaire pour tous de 115 € brut/mois.
Depuis le 1er janvier 2024, L’article 144 de la convention collective de la Métallurgie prévoit que chaque poste accompli dans le cadre d'un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d'un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique.
Par voie de conséquence, tenant compte de la volonté de partenaires sociaux au niveau de la branche, il apparaît nécessaire de modifier la prime existante au sein de la société, et d’en préciser les conditions d’éligibilité à effet du 1er janvier 2024.
Dans ces conditions il est convenu de :
Définir les horaires éligibles à la prime d’équipe
Définir un montant forfaitaire pour tous
Définir les règles d’évolution de cette prime
Il est enfin convenu que cet accord révise toutes dispositions conventionnelles ayant le même objet et se substitue définitivement à tout usage ou toutes décision unilatérale ayant le même objet.
Il est par ailleurs convenu que le présent accord prime sur les dispositions de la convention collective conformément aux dispositions de l’article L 2553-3 du Code du travail.
TITRE I – DEFINITION ET CONDITION D’ELIGIBILITE
Article I.1 – Définition et Conditions d’éligibilité de la prime d’équipe
Le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt supérieur à 1 heure, la prime d’équipe ne sera pas due.
Chez Grolleau, il existe une équipe de nuit fixe, des équipes 2x8 et ponctuellement des équipes de suppléances. Sauf interruption supérieure à 1 heures, les salariés affectés aux équipes successives (nuit et 2x8) bénéficieront de la prime prévue au titre II.
TITRE II – MONTANT ET MODALITE DE REVISION
Article II.1 - Montant de la prime d’équipe
Le montant de la prime d’équipe fixe est de 140 € brut / mois et par salarié au prorata de leur temps de présence.
Article II.2 - Révision de la Prime d'Équipe
La prime d'équipe fixe sera réévaluée chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution du minima hiérarchique annuel de la classification B4 de la convention collective de la métallurgie.
En cas d'absence de publication de nouveaux minima hiérarchiques pour une année donnée, la prime d'équipe fixe restera inchangée par rapport à l'année précédente.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article III.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article III.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.
La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord.
Article III.3 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
Article III.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS du ressort du siège social de la société.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société Grolleau.
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage de l’entreprise.
Fait à Montilliers, en 4 exemplaires, le 28 mai 2024
Pour l’organisation syndicale représentative,Pour la Société,
