“GROUND SERVICE CARAIBES” SARL au capital de 15 000 Euros, Inscrite au Registre du Commerce de Fort de France, sous le numéro 788 834 711, sise à 2, rue des sabliers, lotissement Place d’Armes 97232 LE LAMENTIN
Représentée par Monsieur xx, en qualité de gérant,
ET
Les 4 salariés en poste à la date de la signature des présentes, représentant l’ensemble de l’effectif de la société
PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de M xx xx afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée Rebond (APLD-R) en application des dispositions de la loi de finances pour 2025 et du décret du 14 avril 2025 sur l'activité partielle de longue durée rebond.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’importante baisse de l’activité de prestations aéroportuaires qui en temps normal représente l’essentiel des recettes de la société. Le principal client de la société CAIRE AIR ANTILLES a été liquidée en septembre 2023. Depuis la reprise progressive de son activité en juin 2024, la compagnie régionale installée à Saint-Martin qui opère sous le même nom commercial de AIR ANTILLES ,e fonctionne qu’avec 2 avions au lieu de 4 pour son prédécesseur, pour le moment avant la prise d’effet de son déploiement.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :
L’activité de la société consiste en prestations pour les compagnies de croisières et les compagnies aériennes, avec la répartition suivante, comme le confirme l’attestation de l’expert-comptable jointe
L’année 2025 s’inscrit sur les mêmes tendances que 2024.
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :
Les informations fournies par les dirigeants de la nouvelle société AIR ANTILLES permettent de penser que l’on se dirige vers la montée en puissance est attenue dans un horizon de 12 à 18 mois. Cependant la reprise de l’activité à un rythme normal tel qu’observé avant la liquidation de l’ancienne AIR ANTILLES, à mesure des investissements à financer pour les nouveaux avions.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD Rebond a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des 4 salariés permanents de l’entreprise.
Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : le temps de travail hebdomadaire est réduit de 50% pour être porté de 35 h à 18 h. en moyenne. Si le planning des rotations au port ou à l’aéroport le permet, les salariés pourront être appelés à travailler au-delà de cette durée hebdomadaire de 21 h, dans la limite de la durée légale de 35 h
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur et un complément sera versé de façon à toujours maintenir 80% du salaire net pratiqué hors période de chômage partiel.
Article 4. Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.
Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter de 01/07/2025
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois expirant le 31/12/2025, renouvelable au plus 3 fois pour une durée totale cumulée de 24 mois expirant au 30/06/2027.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la DEETS Martinique, pour validation.
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords / https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT DE FRANCE
Fait à FORT DE France, le 27/05/2025, en 6 exemplaires
