ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés :
Groupement de Défense Sanitaire de Haute Loire,
Numéro SIRET : 779 145 762 00042 Dont le siège social est situé 80 Bis, Avenue de Vals – 43000 LE PUY EN VELAY Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-dessous « Le groupement », D’une part, Et, Le titulaire du Comité Social et Economique ayant voté au cours de la réunion du 04 avril 2025 Dont le procès-verbal est annexé au présent accord D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps. PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein du groupement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, et ce sans condition d’ancienneté. ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer une demande écrite (par courriel ou lettre remise en main propre contre décharge) à la Direction. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période allant du 21 mai au 20 juin. 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ; Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT); Jours de congés d'ancienneté; Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 ;
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4.1.2. 2-3 - Plafond du compte épargne-temps Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 10 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2. 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé une fois par an des droits dont il dispose sur son compte épargne temps. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps à l'initiative du salarié 4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction du groupement. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : Avoir atteint l’âge permettant de prétendre à une retraite (à taux plein ou pas) Remplir à échéance les conditions d'accès à une pension de retraite ; Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à la Direction 3 mois avant la date de départ effectif par courriel ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction. ARTICLE 5 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai d’un an, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans le groupement pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans le groupement pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 6 - Dispositions finales 6-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des salariés du Groupement de Défense Sanitaire de Haute Loire. 6-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er mai 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
6-3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’organiser un suivi dans le cadre du comité social et économique et ce une fois par an pour faire le point sur le recours au compte épargne temps et les modalités d’utilisation de ce dernier 6-4 - Rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 6-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception ou de lettre remise en main propre contre décharge accompagnée ou non de propositions de rédaction nouvelle. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 6-6 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Puy En Velay. Fait à Le Puy En Velay, le 04 avril 2025 en 6 exemplaires,
Pour le Groupement de Défense Sanitaire de Haute Loire
M. , Directeur
Le membre titulaire du Comité Social et Economique M.
