Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés xxx, xxx, xxx et xxx
ENTRE D’UNE PART :
La Société xxx, dont le siège social est situé au 145 – 149, rue Anatole France – 92300 Levallois Perret immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro, 479 046 435 ;
La Société xxx, dont le siège social est situé au 145 – 149, rue Anatole France – 92300 Levallois Perret immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro
502 144 876 ;
La Société xxx, dont le siège social est situé au 145 – 149, rue Anatole France – 92300
Levallois Perret immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 531 628 907 ;
La société xxx, dont le siège social est situé au 145 – 149, rue Anatole France – 92300 Levallois Perret immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 827 808 213 ;
Ci-après ensemble dénommées les « Sociétés »,
Chacune desdites sociétés étant représentée par xxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ET, D’AUTRE PART :
Le Comité Social et Economique de xxx
Représentée par les membres titulaires suivants :
xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx.
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection professionnelle du 29 novembre 2023
Le Comité Social et Economique de xxx
Représentée par les membres titulaires suivants :
xxx xxx
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection professionnelle du 18 juillet 2025
Le Comité Social et Economique de xxx
Représentée par les membres titulaires suivants :
xxx xxx
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection professionnelle du 17 mai 2024
Le Comité Social et Economique de xxx
Représentée par les membres titulaires suivants :
xxx xxx xxx
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection professionnelle du 13 mars 2025
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Unité économique et sociale (UES) désigne un ensemble de sociétés juridiquement distinctes qui entretiennent des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées, pour la représentation du personnel, comme une seule et même entreprise.
Les Parties constatent qu’il existe entre les Sociétés :
Une unité économique :
Une concentration des pouvoirs de direction, chaque décision stratégique de chacune des Sociétés étant soumise à validation par le Chief Executive Officer et/ ou les membres du Comité Exécutif ;
Une communauté d’intérêts, résultant des liens capitalistiques étroits entre les Sociétés ;
L’existence de services de gestion et d’exploitation communs à l’ensemble des Sociétés (services généraux, finance et comptabilité, informatique, juridique, ressources humaines, communication) ;
La complémentarité et/ou la similarité des activités exercées dans le domaine des médias et de la publicité.
Une unité sociale :
Une gestion centralisée et unifiée des ressources humaines (formation, recrutement, paie) ;
Une communauté de travailleurs partageant des intérêts communs, bénéficiant d’avantages sociaux similaires et d’un statut social harmonisé, caractérisé notamment par :
L’application d’accords collectifs similaires (aménagement du temps de travail et qualité de vie et des conditions de travail, télétravail)
Le rattachement à la Convention Collective Nationale de la Publicité (IDCC 86)
Une politique de mutuelle et de prévoyance identique
L’accès pour l’ensemble des salariés aux mêmes outils métiers et procédures ;
Un service de communication unique qui assure l’ensemble des actions internes de communication pour les différentes entités, incluant la gestion des newsletters, la coordination des événements internes (plénières, etc).
Dans ce cadre, elles conviennent de l’intérêt de formaliser cette reconnaissance afin de mettre en place une représentation du personnel adaptée, à travers notamment la constitution d’un Comité Social et Économique (CSE) commun à toutes les Sociétés, ainsi que de préserver l’application d’un statut collectif et des avantages sociaux communs.
Article 1 : Champ d’application, Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale et définition de son périmètre
Les Parties reconnaissent l’existence d’une UES qui sera composé des Sociétés :
xxx. Il est à noter que la société xxx prendra la dénomination de WPP Media au 1er janvier 2026.
xxx
xxx
xxx
Les Parties conviennent ainsi que l’UES conventionnellement reconnue constitue, pour la mise en place du CSE, un établissement unique doté d’une direction générale unique exerçant l’ensemble des pouvoirs de gestion.
Autrement dit, il est mis en place un CSE au sein de l’établissement unique de l'UES destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES, et ce quel que soit leur entité de rattachement.
Cette unité économique et sociale sera dénommée « xxx ».
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.
Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’xxx
Sort des mandats en cours
La reconnaissance de l’UES emporte la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes, et donc la constitution d’un CSE unique au niveau de l’UES.
Il est expressément acté par les Parties que les mandats des représentants du personnel existants à ce jour au sein de chacune des sociétés composant l’UES prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles conduisant à la désignation des représentants du personnel de xxx.
Afin de permettre aux élus de xxx d’exercer leur mandat dans les meilleurs délais après la reconnaissance de xxx, il a été décidé d’engager le processus électoral du CSE dès la signature de l’accord.
Représentants de proximité
Dans l'objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité et de garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un Représentant de Proximité par entité juridique non représentée au sein du CSE unique qui sera mis en place au niveau de xxx à l’issue des élections professionnelles.
Accords collectifs
Les entités juridiques n'étant pas affectées par la reconnaissance de xxx, les accords collectifs signés dans chacune des Sociétés continuent de produire leurs effets, sauf dénonciation, arrivée du terme ou renégociation aux fins d’adaptation au nouveau périmètre et, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l'UES.
Il est d’ores et déjà acté le souhait de négocier, dès l’issue des élections professionnelles, dans le périmètre de l’UES, en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur la participation.
Siège social de l'UES
Les Parties conviennent, d'un commun accord, de choisir l'adresse suivante : xxx comme étant le siège référent de xxx pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc. Les accords collectifs conclus au niveau de xxx seront habituellement signés à cette adresse.
Article 3 : Régime juridique, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de xxx fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires du présent accord, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques et sociaux soient réunis.
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de xxx ne soient plus réunies, une révision ou une dénonciation du présent accord pourra alors être envisagée conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité
Une fois accomplies les formalités, le présent accord conclu ce jour produira ces effets à
compter du 1 janvier 2026, ceci de façon à permettre aux parties d’organiser les élections du Comité Social et Economique de xxx.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-La version de la convention ou de l'accord signée des parties ; -Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ; -Le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de xxx.
L’accord fera l’objet d’une diffusion par courriel à l’ensemble du personnel de l’entreprise et leur sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Article 5 : Signature électronique
Le présent accord sera signé électroniquement via un procédé de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié garantissant l’identité des signataires et l’intégrité du document et permettant à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
