A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : GNIS et sa filiale ASFIS Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS
- D’UNE PART -
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT CFE-CGC
- D’AUTRE PART
La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 3 réunions les 25 janvier, 3 et 9 Février.
La Direction rappelle en préambule qu’elle dédie, chaque année une enveloppe estimée à 0,3% des salaires bruts de l’année pour accompagner les mobilités au fil de l’eau, ce qui lui permettra de distribuer environ 2,50% pour l’année 2021.
Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2021
Il est convenu que l’enveloppe dédiée aux mesures salariales 2021, sera équivalente à celle de l’année précédente, soit
2,2 % du montant des salaires bruts de référence de l’année 2020.
Cette enveloppe, dédiée aux mesures individuelles, sera répartie entre les augmentations individuelles
(1,2%), les augmentations individuelles ciblées (0,3 %) et les primes (0,7 %) selon les modalités fixées par la Direction Générale non reprises dans le présent accord.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DES MESURES
Il est également convenu que l’ensemble des mesures auront des dates de prise d’effet à partir du 1er Avril 2021, sans effet rétroactif.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entre en vigueur au 1er Avril 2021, et il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
