Accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de Groupama Antilles Guyane en 2020
Entre les soussignés,
D’une part,
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX), représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
L’UGTG représentée par
FO, représentée par
La CSTM, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit le dispositif de la
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales".
La Direction de Groupama Antilles Guyane s’inscrit dans cette disposition et associe dans sa décision, les partenaires sociaux par cet accord d’entreprise. Les parties souhaitent pour l’année 2020, soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de Groupama Antilles Guyane par le versement de cette prime exceptionnelle. Par ailleurs, compte tenu du contexte de pandémie du Covid-19 et du confinement décrété par le Gouvernement depuis le 17 mars 2020, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’adapter leur modèle de négociation à la gestion de cette crise, par le biais de réunions sociales par conférence téléphonique, prévues par le ministère du travail. Ainsi, la détermination des conditions de l’octroi de cette prime, s’est faite simultanément lors des réunions de négociations Obligatoires pour l’année 2020 au cours de 4 réunions téléphoniques : les 08, 15, 22 et 29 avril 2020.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Groupama Antilles-Guyane, dont les conditions de bénéfice sont définies ci-après. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement, ainsi que le montant de cette prime exceptionnelle. La Direction et les partenaires sociaux ont fait le choix que cette prime soit octroyée pour certaines dispositions au-delà des conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévue par la règlementation (article 1 Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018).
DATE D’APPLICATION Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables à la date de sa signature.
DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de versement de la prime.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail. MODALITES D’ATTRIBUTION 4.1 Bénéficiaires Les parties conviennent que le versement de la prime s’effectue à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur niveau de salaire.
Néanmoins, seules les primes versées aux collaborateurs ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement de cette prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 54 927,69 € Bruts annuel pour un temps complet), bénéficieront des exonérations sociales et fiscales pour cette prime. Dès lors, la fraction des primes versées aux salariés excédant une rémunération annuelle de 54 927,69€ Bruts, sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu avec application du prélèvement à la source. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement ou à la date de dépôt de ce présent accord collectif.
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le montant du Smic, soit 54 927,69€ Bruts
4.2 Montant Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à
800,00€ par bénéficiaire, calculé au prorata temporis de la durée effective du travail.
Autrement dit, les salariés dont la durée du travail équivaut à une année complète et à temps plein perçoivent l’intégralité de la prime. Ce montant est uniforme et ne sera donc pas modulé en fonction de critères. Compte tenu de sa finalité, Il est rappelé que le versement de la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord d'entreprise, ou le contrat de travail (Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
4.3 Date de versement Les parties conviennent que cette prime sera versée simultanément avec la paie du mois de Mai 2020, ou au plus tard, le 31 août 2020, date limite de versement pour l’exonération sociale et fiscale fixée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 02 avril 2020. Le versement de la prime apparaitra sur la fiche de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées pour les salariés concernés, et fera l’objet d’une déclaration par l’entreprise sur le site de l’URSSAF.
MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL Une information sur l’octroi d’une prime exceptionnelle sera donnée à l’ensemble des salariés dès la signature du présent accord. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux délégués syndicaux. Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné :
-de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France. Fait en 6 exemplaires originaux à Fort de France, le 29 avril 2020.
