La société GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis 25 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS Représentée par
D’une part ;
Et l’organisation syndicale représentative de salariés :
LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB) Représenté par
D’autre part ;
Est convenu de ce qui suit,
préambule
Le développement des outils d’information et de communication peut parfois avoir pour conséquence de confondre les temps personnels et professionnels.
Ainsi, une mauvaise délimitation de l’utilisation de ces outils représente un danger en matière de risques psycho-sociaux avec, en premier lieu, l’épuisement professionnel et le stress.
Il est donc nécessaire de poser quelques règles pour encadrer cette utilisation des nouvelles technologies dans le cadre professionnel, favorisant une meilleure qualité de vie au travail et un accroissement de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Dans cette optique, GROUPAMA, auquel appartient GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, a conclu le 30 avril 2025, un Accord relatif à « la qualité de vie et aux conditions de travail au sein du Groupe GROUPAMA ».
Par le présent accord, GROUPAMA ASSET MANAGEMENT entend préciser le droit, pour chaque salarié, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnelle en dehors du temps de travail, aux fins de respecter les temps de repos et de congés. Elle vise donc à préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion prévu par les articles 17.6 et suivants de l’Accord ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et de ses succursales dans la limite des dispositions de droit local, ainsi qu’aux stagiaires, consultants, intérimaires, prestataires et autres intervenants externes, et en particulier à ceux utilisant ou amenés à utiliser les technologies de l’information et de la communication dans l’exercice de leur activité.
Article 2 – Définition
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de :
Ne pas être sollicité par le biais des outils numériques professionnels internes à l’entreprise,
Ne pas se connecter à ces outils numériques pour un motif d’ordre professionnel,
en dehors des horaires habituels de travail et des temps d’astreinte.
Les outils et technologies concernés par le présent accord sont :
Les outils numériques dématérialisés : application internes de communication, messagerie en ligne, courriel.
Article 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
En dehors des heures de travail effectif ou des temps d’astreinte, aucun salarié n’est tenu de répondre à toute sollicitation de nature professionnelle.
Afin d’assurer l’exercice effectif du droit à la déconnexion, les salariés pourront utiliser la fonctionnalité de courriel automatique (indiquant qu’une réponse sera apportée à leur retour au travail) en cas de réception en dehors du temps d’activité.
Il est également rappelé la stricte interdiction qui est faite aux salariés d’utiliser leurs outils numériques, lorsqu’ils sont au volant d’un véhicule.
Article 4 – Organisation du travail et bonnes pratiques
4.1. Organisation du travail
La Société demande expressément aux salariés de respecter les règles d’usage adapté des outils technologiques, et notamment :
Ne pas envoyer des mails les soirs ou week-ends, sauf urgence (PCA, crise financière) et savoir se déconnecter ;
Recourir, lorsque cela est nécessaire, à la fonctionnalité de la messagerie permettant de programmer l’envoi différé des courriels, afin de limiter les sollicitations en dehors des horaires de travail ;
Privilégier les échanges directs pendant les temps de travail ;
Respecter les règles de bienséance dans l’utilisation des outils technologiques, notamment dans les échanges de courriels.
4.2. Relations managers-salariés
Les managers s’assureront du respect du droit à la déconnexion par leurs équipes. Ils sensibiliseront les salariés sur le principe et les applications de ce droit et veilleront à ne pas mettre leurs collaborateurs en situation de travailler en dehors des horaires normaux de travail. Ils veilleront également à sensibiliser leurs collaborateurs s’ils constatent le moindre dérapage.
Article 5 – Alertes
L’exercice du droit à la déconnexion devra faire l’objet d’un échange au cours des entretiens annuels.
Les salariés estimant que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté en avisent leurs responsables ou la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais. La Direction des Ressources Humaines s’engage ensuite à prendre toutes les mesures nécessaires visant à faire cesser le manquement et garantir au salarié l’exercice effectif de son droit à la déconnexion. Les managers pourront également alerter la Direction des Ressources Humaines s’ils constatent que leurs collaborateurs travaillent en dehors des heures normales de travail.
Article 6 – Exceptions présentant un caractère grave ou urgent
Il est expressément admis qu’en cas de situation présentant une particulière urgence ou gravité (PCA, crise financière), une exception est posée au principe du droit à la déconnexion. Il sera ainsi demandé au salarié concerné de répondre ou de se connecter à ses outils numériques et/ou technologiques dans les plus brefs délais.
Article 7 – Prise d’effet – Information
Le présent accord est à durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative. L'information relative au présent accord sera effectuée par l’Entreprise auprès des collaborateurs par voie informatique.
Article 8 – Dénonciation – Révision
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit à l’ensemble des signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Elle prendra effet à l’issue d’un préavis de trois (3) mois, sauf disposition légale ou conventionnelle plus favorable.
Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.Toute demande de révision doit être formulée par écrit et accompagnée d’un projet d’avenant.La révision est soumise aux mêmes règles de validité que l’accord initial, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (via la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
