AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES
SIGNE LE 18 AVRIL 2013
ENTRE :
LA SOCIETE GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS
D’UNE PART,
ET :
LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB)
D’AUTRE PART,
Considérant :
les dispositions de l’accord relatif aux astreintes du 18 avril 2013 ;
les dispositions de l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, intervenue le 18 janvier 2019 ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise
Il précise les modalités de recours aux astreintes.
Article 1 - Définition
L’article 2 « Définition » de l’accord d’astreinte signé le 18 avril 2013 est ainsi modifié :
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 2 – Modalités d’organisation des astreintes
L’article 3 « Modalités d’organisation des astreintes » de l’accord d’astreinte signé le 18 avril 2013 est ainsi modifié dans sa partie 3.3 :
3.3 Contreparties
Les astreintes font l’objet d’une compensation financière de 15 € bruts par heure d’astreinte.
Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel et entrent le cas échéant dans le cadre de l’accord relatif aux interventions informatiques ou de l’accord relatif aux interventions hors informatiques hors horaire collectif.
Article 3 – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé par avenant, dans la même forme que sa conclusion. Cet avenant sera notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, selon les mêmes modalités.
Article 5 – Formalités de dépôts
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés. Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.
Fait à Paris, le 22 mars 2019 En quatre exemplaires originaux
