ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION ET DE REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
ENTRE
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS
d’UNE PART,
ET
LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB)
d’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats des différentes instances du personnel de la société GROUPAMA ASSET MANAGEMENT doivent prendre fin au cours du dernier trimestre de l’année 2019. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ces trois instances seront substituées par une instance unique, le comité social et économique, qui doit être mis en place dans l’ensemble des entreprises au plus tard le 1er janvier 2020. Cette ordonnance prévoit notamment que, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique. Les parties ont ainsi exprimé leur volonté commune et unanime d’harmoniser les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel, en vue de mettre en place le comité social et économique au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux mandats en cours des représentants du personnel élus et désignés de la société GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, à savoir :
Membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise ;
Membres titulaires et suppléants du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Membres titulaires et suppléants des délégués du personnel
Les mandats de ces représentants seront réduits ou prorogés au 21 novembre 2019, de manière à coïncider avec le calendrier prévisionnel des élections du comité social et économique.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus du comité d’entreprise arrivant à échéance le 15 octobre 2019 jusqu’au 21 novembre 2019.
ARTICLE 3 : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance le 14 avril 2020 au 21 novembre 2019.
ARTICLE 4 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres des délégués du personnel arrivant à échéance le 5 novembre 2019 jusqu’au 21 novembre 2019.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 21 novembre 2019.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L.2222-8 du code du travail.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés. Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.
Fait à Paris, le 1er août 2019 En trois exemplaires originaux
