ACCORD Groupama d’OC relatif a l’ORIENTATION DES MOBILITES domicile-travail
ENTRE :
La
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,
SIREN n°391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°
391 851 557
ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex représentée par M.X, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise
1/ le syndicat C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.
représenté par M.X, Délégué Syndical
3/ le syndicat F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
4/ le syndicat U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
D’autre Part,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
PREAMBULE4
CHAPITRE I : DIAGNOSTIC MOBILITE GOC ET CONTEXTE GENERAL5 ARTICLE 1 : Enquête Mobilité Goc5 ARTICLE 2 : Objet5 ARTICLE 3 : Champ d’application et bénéficiaires.5
CHAPITRE II : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DES TRANSPORTS EN COMMUN6 ARTICLE 1 : Eligibilité des titres de transports6 ARTICLE 2 : Montant de la prise en charge ARTICLE 2-1 : Taux de prise en charge ……………………………………………….6 ARTICLE 2-2 : Plafond de remboursement……………………………………………6 ARTICLE 3 : Modalités de controle.7 ARTICLE 4 : Modalités de versement.7 ARTICLE 5 : Régime fiscal et social.7 ARTICLE 6 : Fin du remboursement.7
CHAPITRE III : FORFAIT MOBILITES DURABLES8
ARTICLE 1 : Eligibilité des modes de transport au FMD8 ARTICLE 1-1 : Covoiturage ………………………………………………………………8 ARTICLE 1-2 : Velo, trotinette et autres modes de transports ……………….8 ARTICLE 2 : Montant du FMD9 ARTICLE 3 : Conditions d’attribution.9 ARTICLE 3-1 : nombre de trajets A/R par an………………………………………..9 ARTICLE 3-2 : nombre de kms minimum domicile travail…………………………9 ARTICLE 4 : Modalités de controle.10 ARTICLE 5 : Modalités de versement.10 ARTICLE 6 : Régime fiscal et social.10 ARTICLE 7 : Temps partiel et prorata du FMD.10 ARTICLE 8 : Cumul du FMD.11 ARTICLE 8-1 : Cumul du FMD avec remboursement de l’abonnement des transports en commun…………………………………………………………………….11 ARTICLE 8-2 : cumul de plusieurs modes de transport dits vertueux………11 ARTICLE 9 : Fin du FMD.11
CHAPITRE IV : AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES 11 ARTICLE 1 : Réduction des mobilites par le télé travail11 ARTICLE 2 : Mise en service des parcs à Vélo12 ARTICLE 3 : Vers un parc auto plus propre.12 ARTICLE 4 : Reunions à distance & viso conference.12 ARTICLE 5 : Eco conduite .12 ARTICLE 6 : Formation sécurité routiere & ecoconduite .12 ARTICLE 7 : Utilisation d’une plateforme de covoiturage .13
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES13
ARTICLE 1 : Communication sur l’orientation des mobilités13 ARTICLE 2 : Suivi des orientations pour des mobilités durables13 ARTICLE 2-1 : La commission de suivi ……………………………………………….13 ARTICLE 2-2 : Ses moyens ………………………………………………………………14
ARTICLE 3 : Durée et date d’effet de l’accord14 ARTICLE 4 : Modalités de révision14 ARTICLE 5 : Formalités de dépot et publicité 14
PREAMBULE
Le trajet « domicile travail » est au cœur des débats actuels. Elément primordial de la mobilité, il constitue aujourd’hui un facteur de qualité de vie au travail. Il est par ailleurs, à la source de multiples désagréments : embouteillages, pics de pollution, engorgements des transports collectifs, grève des transports en commun … et peut s’inscrire dans ce cadre, dans l’amélioration du bien-être au travail. La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019 a créé un nouveau sujet de négociation annuelle obligatoire (NAO) : la mobilité, visant à améliorer les déplacements des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle donne ainsi la possibilité à l’entreprise d’encourager l’usage des modes de transports vertueux et de réduire le coût de la mobilité. Les parties signataires du présent accord souhaitent formaliser leur engagement partagé d’inscrire les actions de Groupama d’Oc dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette démarche désigne la prise en compte par les entreprises des enjeux environnementaux, sociaux, et économiques dans leurs activités. Ainsi, les actions engagées passent notamment par le recours plus fréquent à des modes de déplacements propres et plus respectueux de l’environnement. Tenant compte des dernières évolutions législatives notamment celles issues la loi de finance rectificative pour 2022 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties signataires du présent accord sont convenues que la mobilité constituait une opportunité pour inciter les collaborateurs à modifier leurs habitudes de déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail et à participer au développement de la mobilité durable. Groupama d’oc étant composée de 14 départements et d’un territoire étendu à la fois sur des zones rurales et des zones urbaines, le sujet de la mobilité et plus particulièrement du trajet « domicile travail », devra porter sur plusieurs actions et ce, afin de concerner l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc. Dans cette optique, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de la Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ainsi qu’à poursuivre et/ou renforcer certaines actions déjà engagées en faveur des mobilités durables. Conformément aux souhaits des parties dans la négociation, cet accord définit le champ d’application et les modalités pratiques encadrant les mesures prises au sein de Groupama d’Oc. Ainsi, les discussions ont débouché sur le présent accord relatif à l’orientation des mobilités domicile-travail au sein de Groupama d’Oc pour une durée d’un an.
CHAPITRE I : DIAGNOSTIC MOBILITE GOC ET CONTEXTE GENERAL
Ce chapitre présente l’enquête interne réalisée par Groupama d’Oc sur les habitudes de transport des salariés et définit l’objet et le champ d’application du présent accord. ARTICLE 1 : Enquête Mobilité Goc
Préalablement aux discussions qui se sont déroulées entre la Direction et les Organisations Syndicales, Groupama d’Oc a étudié les modalités de déplacements actuelles des salariés dans leurs trajets domicile-travail et leur aspirations à faire évoluer les pratiques dans le cadre d’une enquête qui a été menée en 2020 et 2021 et pour laquelle 938 salariés de Groupama d’Oc ont répondu. ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord définit les modalités d’accompagnement par Groupama d’OC des salariés choisissant d’utiliser des modes de transports plus vertueux dans le cadre de leurs trajets domicile-travail. Par ailleurs, le présent accord fait état de mesures supplémentaires engagées contribuant à la protection de l’environnement. L’entreprise souhaite mener une politique incitative à l’usage de moyens de transport plus propres en :
Améliorant très significativement la prise en charge des abonnements de transport en commun,
Instaurant le Forfait Mobilité Durable (FMD)
Permettant le cumul des 2 à savoir la prise en charge des abonnements de transport en commun avec le versement du FMD le cas échéant,
Mais aussi en :
Développant la mise en service de parcs à vélo sur les sites de gestion,
Garantissant un développement progressif d’un parc auto Goc plus propre (véhicules électriques)
Favorisant le recours au travail à distance par le télétravail et les réunions en visio-conférences,
Renforçant la communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité douce.
Favorisant le covoiturage par l’utilisation d’une plateforme de covoiturage pour ses collaborateurs,
ARTICLE 3 : Champ d’application et bénéficiaires
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par les chapitres 2 & 3 du présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside conformément à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord à l’exception du chapitre 4 s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc quelle que soit la nature du contrat (CDI & CDD), l’ancienneté, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de service ou de fonction et dans le respect des conditions fixées par le chapitre 2 et 3. Le présent accord s’applique également aux apprentis, aux salariés sous contrats de professionnalisation et aux stagiaires conventionnés. Sont donc exclus du présent accord, les intérimaires, les mandataires, les prestataires ou toutes personnes n’ayant pas la qualité de salarié au sein de Groupama d’oc.
CHAPITRE II : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Ce chapitre présente le premier engagement de Groupama d’Oc en faveur des mobilités durables. ARTICLE 1 : Eligibilité des titres de transports
Conformément aux dispositions légales, tout employeur privé ou public situé sur le territoire Français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix d’abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Sont visés par le présent chapitre, les abonnements aux transport en commun (quelle que soit la périodicité de l’abonnement) du type : train, métro, bus, tram ou de service public de location de vélo. Les titres de transport achetés à l'unité ou hors abonnement ne seront pas remboursables. ARTICLE 2 : Montant de la prise en charge ARTICLE 2-1 : Taux de prise en charge
La prise en charge employeur du coût des titres d’abonnement de transport en commun sur la base du trajet habituel domicile-travail, est portée à 100%.
ARTICLE 2-2 : Plafond de remboursement
Cette prise en charge à 100% par l’employeur
sera plafonnée à 800€ par an, et calculée selon la règle du prorata temporis en cas de présence du salarié sur une partie de l’année civile.
ARTICLE 3 : Modalités de contrôle
La prise en charge à 100% par Groupama d’Oc sera effective sur présentation
d’un justificatif d’abonnement aux transports en commun sur la période considérée. A défaut, la prise en charge par l’employeur n’aura pas lieu ou en cas de non renouvellement de l’abonnement, la prise en charge sera suspendue. Le justificatif d’abonnement sera à remettre au pôle « administration du personnel » de la Direction des Ressources Humaines chaque mois ou une fois par an en fonction de l’abonnement.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
Ce remboursement sera effectué mensuellement ou annuellement en fonction de l’abonnement et sera formalisé sur le bulletin de paie. ARTICLE 5 : Régime fiscal et social
Concernant le régime social, la prise en charge des abonnements de transport en commun est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou de contraintes familiales. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime légal. En conséquence de ce qui précède, Groupama d’Oc en allant au-delà de son obligation légale (soit au-delà des 50%) conserve l’exonération de charges à condition que le remboursement n’excède pas le montant des frais engagés et que l’éloignement du salarié ne relève pas d’une convenance personnelle. Dans cette dernière hypothèse, alors la part supérieure à 50% du coût de l’abonnement serait soumise à charges sociales. S’agissant du régime fiscal de cette prise en charge, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération a été étendue par la loi du 16/08/2022 pour les années 2022 et 2023 à la part facultative de ces frais au-delà de 50% dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnement. Par suite, est imposable l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement au-delà de 75% du prix des titres. Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution exonérée de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport. Ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation à leur rémunération imposable mais dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ARTICLE 6 : Fin du remboursement
Le remboursement des abonnements aux transports en commun prendra fin dès lors que :
Le salarié ne fournit plus de justificatif à l’employeur, ou tarde à se justifier,
Le salarié obtient un véhicule de service ou de fonction,
La situation personnelle ou professionnelle du salarié change, l’amenant à ne plus prendre les transports en commun.
* à l’inverse, et dans la même logique, un salarié pourra bénéficier dudit remboursement si sa situation personnelle ou professionnelle change, l’amenant à prendre les transports en commun.
Le contrat du salarié est rompu ou suspendu générant un arrêt ou une suspension significative sur l’année considérée des déplacements domicile-travail.
CHAPITRE III : FORFAIT MOBILITES DURABLES
Ce chapitre présente le deuxième engagement de Groupama d’Oc en faveur des mobilités durables. ARTICLE 1 : Eligibilité des modes de transport au FMD
Les déplacements éligibles au FMD sont ceux effectués par les salariés pour leur trajets domicile-travail avec les moyens de transport suivants : ARTICLE 1-1 : Covoiturage
Le covoiturage est éligible au FMD en tant que conducteur ou en tant que passager. Etant entendu que n’entrent pas dans le dispositif :
Les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail,
Les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent.
ARTICLE 1-2 : Velo, trotinette et autres modes de transports
Le vélo, le vélo électrique à pédalage assisté, la trottinette, la trottinette électrique (…) sont également éligibles au FMD. Les EDPM (Engin de Déplacement Personnel à Moteur) apportent de nouvelles solutions de déplacement au quotidien : trottinette électrique, hoverboard, gyropode, …. Ils sont un moyen de mobilité urbaine souvent utilisés dans les trajets quotidiens. Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. Tenant compte de ces dernières évolutions législatives, Groupama d’Oc propose désormais des solutions d’assurance adaptées à ces engins de déplacement personnel motorisés.
Pour les Vélos à assistance électrique (puissance inférieure à 250W et assistance jusqu’à 25 kms/h) l’assurance « RC auto » n’est pas obligatoire mais Groupama d’Oc propose les garanties suivantes :
La « multirisque habitation » pour couvrir la RC vie privée de l’assuré, et le risque de casse & vol,
La « GAV » (garantie des accidents de la vie) pour couvrir les dommages corporels de l’assuré,
Pour les EDPM avec « conduite debout » (de type trottinette électrique, hoverboard, gyropolde…) et le vélo électrique (puissance supérieure à 250W allant jusqu’à 45kms/h), l’assurance « RC auto » est obligatoire : Groupama d’Oc propose le contrat spécifique « contrat Conduire 2/3 roues ». Est inclus dans ce contrat la « RC AUTO » et la « Garantie Accident Corporel du Conducteur ».
Les tarifs préférentiels accordés aux salariés de l’entreprise (-30%) sont également applicables aux 2 formules ci-dessus mentionnées. Cette nouvelle réglementation des EDPM ainsi que les solutions d’assurance proposées par Groupama d’Oc feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. ARTICLE 2 : Montant du FMD
Le montant du « Forfait Mobilité Durable » est fixé à 250€ par année civile complète et par salarié et sera calculé selon la règle du prorata temporis en cas de présence du salarié sur une partie de l’année civile. Ainsi, en cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du FMD sera proratisé au nombre de mois civils complet accomplis dans l’année. ARTICLE 3 : Conditions d’attribution. ARTICLE 3-1 : nombre de trajets A/R par an
Le versement du FMD est conditionné :
à l’utilisation régulière d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au FMD à raison d’au moins 40 trajets A/R par an pour réaliser leurs trajets domicile-travail,
à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou fonction,
à l’absence de prise en charge par l’entreprise des dits trajets par remboursement de frais professionnels ou indemnités kilométriques,
ARTICLE 3-2 : nombre de kms minimum domicile travail
Le versement du FMD dans le cadre du covoiturage et des autres modes de transport éligibles au FMD n’est pas conditionné à une distance minimum de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail.
ARTICLE 4 : Modalités de contrôle
Une attestation sur l’honneur, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis devra être fournie chaque année par le salarié au plus tard le 30 novembre (ou le dernier jour du mois précèdent son départ de l’entreprise). Cette attestation sera à remettre au pôle « administration du personnel » de la DRH. Un modèle d’attestation sur l’honneur « type » est annexé au présent accord et sera mis à disposition des salariés de Groupama d’Oc sur l’intranet Coll’Oc. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement du FMD sera effectué annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre ou lors du départ du salarié, sous réserve du respect des conditions visées à l’article 4 du présent chapitre. Ce Forfait Mobilité Durable sera mis en place pour l’année 2023, le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2023 au titre de l’année 2023. ARTICLE 6 : Régime fiscal et social
La prise en charge de l’employeur par le versement du FMD ainsi fixé à 250€ par an et par salarié sera totalement exonérée de cotisations sociales et de contributions sociales. Par ailleurs, ce versement de 250€ par an dans le cadre du FMD bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés devront ajouter à leur revenu brut imposable le forfait mobilités durables ainsi exonéré d’impôt sur le revenu. En cas de cumul du FMD et de la prise en charge par Groupama d’Oc de l’abonnement de transport en commun le seuil d’exonération sociale et fiscale sera de 800€ pour 2023. ARTICLE 7 : Temps partiel et prorata du FMD
Conformément aux articles R3261-9 et R3261-14 du code du travail, le Forfait Mobilité Durable ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps complet.
ARTICLE 8 : Cumul du FMD ARTICLE 8-1 : Cumul du FMD avec remboursement de l’abonnement des transport en commun
Le versement du FMD sera cumulable avec la participation de Groupama d’Oc à l’abonnement des transports en commun ou d’un service public de location de vélo visé au chapitre 2 du présent accord dans la limite de 800€. ARTICLE 8-2 : cumul de plusieurs modes de transport dits vertueux
En tout état de cause, en cas de cumul de plusieurs transports vertueux éligibles au FMD (Vélo puis covoiturage par ex) le FMD ainsi défini à 250€ constituera la somme maximale remboursée au titre des 2 modes de transports. ARTICLE 9 : Fin du FMD.
Le versement du FMD prendra fin dès lors que :
Le salarié ne fournit pas de justificatif à l’employeur,
Le salarié obtient un véhicule de service ou de fonction,
La situation personnelle ou professionnelle du salarié change, l’amenant à ne plus utiliser un mode de transport vertueux,
* à l’inverse, et dans la même logique, un salarié pourra bénéficier du FMD si sa situation personnelle ou professionnelle change, l’amenant à utiliser un mode de transport vertueux.
Le contrat du salarié est rompu ou suspendu générant un arrêt ou une suspension significative sur l’année considérée des déplacements domicile-travail.
CHAPITRE IV : AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES MOBILITES DURABLES ARTICLE 1 : Réduction des mobilites par le télé travail
Groupama d’Oc réaffirme son engagement dans la poursuite du déploiement du télé travail régulier et du travail nomade au sens de l’accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux en 2020. Outre les bénéfices de ce nouveau mode de travail à distance sur la qualité de vie au travail, le télé travail régulier permet également de réduire la fréquence des trajets domicile-travail et participe par là-même, à la protection de l’environnement et à la réduction du coût de la mobilité. Groupama d’Oc peut autoriser par ailleurs, après validation de la Direction, le télé travail occasionnel en cas de grève des transports en commun, en cas de manifestation sur les axes routiers, ou encore en cas de météo rendant les déplacements difficiles ou dangereux (neige abondante par ex). ARTICLE 2 : Mise en service des parcs à Vélo
Groupama d’Oc a mis en place des parcs à vélo sur chaque site de Gestion. Ce chantier initié fin 2021 s’est poursuivi sur 2022. Ces espaces sont désormais mis à disposition des salariés avec mise en service de casiers et de prises électriques de rechargement. ARTICLE 3 : Vers un parc auto plus propre
Groupama d’Oc a renforcé durant l’année 2022, les zones de recharge avec installation de bornes électriques sur les sites de gestion. Par ailleurs, Groupama d’Oc s’engage à respecter les objectifs légaux relatifs au renouvellement de la flotte auto effectué avec des véhicules moins polluants étant entendu que l’entreprise a déjà opéré la livraison de véhicules électriques type « Renault ZOE » en libre-service. Groupama d’Oc s’engage à poursuivre le déploiement des équipements en véhicules électriques conformément aux quotas fixés par la loi. Groupama d’Oc s’engage également à déployer des véhicules électriques autres que la gamme « Renault ZOE ». ARTICLE 4 : Reunions à distance & viso conferences
Groupama d’Oc entend favoriser les réunions à distance dès que cela sera possible en poursuivant son engagement d’une réunion sur trois en Visio-conférence et ce, concernant les réunions au sein de la Caisse Régionale mais également en ce qui concerne les groupes de travail nationaux. ARTICLE 5 : Eco conduite
L’entreprise poursuit l’intégration progressive d’un système d’éco-conduite dans l’ensemble des véhicules de service de Groupama d’Oc. L’éco-conduite est un comportement sur la route permettant d’adopter une conduite écoresponsable, c’est-à-dire moins polluante, plus saine et plus prudente. Ce concept se caractérise par une conduite plus souple et une adaptation de la vitesse du véhicule, permettant de diminuer la consommation et les dépenses en carburant, de réduire l’impact sur l’environnement, et d’augmenter la sécurité du conducteur et des autres usagers. Cette action de Groupama d’Oc s’inscrit également pleinement dans l’esprit de la loi sur l’orientation des Mobilité (LOM) du 24 décembre 2019. ARTICLE 6 : Formation sécurité routière & écoconduite
En collaboration avec Centaure, Groupama d’oc s’engage à faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs d’un module de formation en e-learning sur l’écoconduite et la sécurité routière. Par ailleurs, Groupama d’Oc prendra en charge le financement du stage «centaure écoconduite» d’une journée, d’une valeur de 170€, sur demande du collaborateur et ce, dans la limite de 100 inscriptions par an. Cette journée devra être prise sur une journée de repos sans prise en charge des frais de vie. ARTICLE 7 : Utilisation d’une plateforme de covoiturage
Groupama d’Oc souhaite contribuer au développement du covoiturage au sein de l’entreprise en utilisant une plateforme professionnelle de covoiturage pour les trajets domicile-travail. Cette volonté d’utiliser une plateforme professionnelle de covoiturage permettra aux collaborateurs de bénéficier d’avantages spécifiques. CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Ce chapitre a pour objet de prévoir la communication, les conditions de suivi des orientations en faveur des mobilités durables au sein de Groupama d’Oc et de définir les dispositions générales de cet accord liées à sa durée, sa révision et sa publicité. ARTICLE 1 : Communication sur l’orientation des mobilités
L’enquête interne Goc relative à la mobilité a révélé que bon nombre de salariés au sein de Groupama d’Oc méconnaissent le dispositif légal de prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des abonnements de transports en commun. Groupama d’Oc s’engage à renforcer la communication sur les mobilités durables et notamment sur le remboursement à hauteur de 100% des titres d’abonnements de transport en commun en réalisant des webinaires (organisés par la DRH) à destination de l’ensemble du personnel afin de faire connaître les dispositions du présent accord et ainsi faire bénéficier aux salariés des avantages auxquels ils pourraient prétendre. Groupama d’Oc s’engage également à communiquer régulièrement sur le Forfait Mobilité Durable à la fois avec le personnel de l’entreprise afin d’informer les salariés sur ce dispositif mais aussi avec les partenaires sociaux afin d’effectuer un réel suivi et en tirer les enseignements sur les changements d’habitudes des collaborateurs et l’impact de ces derniers sur l’environnement. Groupama d’Oc souhaitant valoriser et encourager la pratique de la mobilité dite douce publiera régulièrement sur ce sujet sur l’intranet Coll’OC, et réalisera notamment des Podcasts sur le thème de la mobilité durable. ARTICLE 2 : Suivi des orientations en faveur des mobilités durables ARTICLE 2-1 : La commission de suivi
Afin de garantir la bonne application et le suivi du présent accord, il est mis en place une commission de suivi composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines et de deux représentants par Organisations Syndicales signataires du présent accord. La DRH se réserve la possibilité d’associer tous interlocuteurs utiles de l’entreprise. Cette commission est une instance d’information et d’échanges sur l’application de l’accord. ARTICLE 2-2 : Ses moyens
La commission de suivi sera réunie annuellement à l’issue de l’exercice civil. Au cours de cette réunion, la Direction présentera à la commission un bilan des actions menées au sein de Groupama d’Oc et des situations éventuelles à arbitrer. Le temps passé à la réunion de la commission organisée par l’employeur ne s’impute pas sur les crédits d’heures. ARTICLE 3 : Durée et date d’effet de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le versement du FMD se fasse en décembre 2023 au titre de l’exercice civil 2023 sous réserve de la fourniture des justificatifs par les salariés concernés. Le présent accord est conclu pour
une durée d’1 an à l’issue de laquelle, les parties décideront de son renouvellement ou des éventuelles modifications à apporter en vue de sa reconduction.
ARTICLE 4 : Modalités de révision Le présent accord pourra être révisé avant son terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7-1, et suivant du Code du travail). Par ailleurs, en cas de modification du cadre légal ou réglementaire qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adaptation ou de mise en conformité. L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. ARTICLE 5 : Formalités de dépot et publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception. Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Balma, le 04/11/2022 Pour
GROUPAMA D’OC
Le Directeur GénéralM.X
le syndicat
C.F.D.T.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
le syndicat
SNEEMA C.F.E.-C.G.C.
représenté par M.X, Délégué Syndical
le syndicat
F.O.
représenté par M.X, Délégué Syndical
le syndicat
U.N.S.A.
représenté par M.X, Déléguée Syndicale
GI 03/002H - MH 032017 GI 03/002H - MH 032017
Groupama d’Oc
Siège Social : 14 rue de Vidailhan - CS 93105 - 31131 BALMA Cedex - groupama.fr Groupama d’Oc - Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Oc - 391 851 557 R.C.S TOULOUSE Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 Rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09.
