ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ DU 1ER JANVIER 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Groupama Épargne Salariale, au capital de 8 709 015 euros, enregistrée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 428 768 352, dont le siège social est situé au 2 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de Groupama Épargne Salariale représentés par X et X, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d’autre part,
PREAMBULE :
Un premier accord collectif relatif au frais de santé avait été mis en place au 1er janvier 2018. Celui-ci arrivant à échéance au 31 décembre 2020, la Direction de Groupama Épargne Salariale s’est rapprochée des membres du Comité Social et Économique pour mettre en place un nouvel accord Les membres du Comité Social et Économique et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises depuis septembre 2020 afin de mettre à jour les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire déjà en place dans l’entreprise en prenant en compte, les nouvelles modalités légales. Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Économique le 18 novembre 2020, conformément à l’article R.2312-22du code du travail.
ARTICLE 1 – L’objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance N° 203023 / 00000 et de ses avenants de la Compagnie Groupama Paris Val de Loire ci-annexée de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
ARTICLE 2 – Les bénéficiaires
2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.
2.2 Dispenses d’adhésion
Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.9117 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé. Il s’agit des salariés suivants : -salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS, -salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMUC, jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, -salariés couverts par une assurance individuelle lors de l’embauche, jusqu’à l’échéance du contrat individuel, -salariés qui bénéficient pour les mêmes risques
, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,
régime local d'Alsace Moselle,
régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),
protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,
contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».
-salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler
par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés faisant valoir la dispense d’ordre public prévue par l’art. L.911-7 III al. 2 CSS ont droit au versement du « chèque santé » dans les conditions et modalités fixées par l’art. L.911-7-1 CSS.
ARTICLE 3 – Les cotisations
3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les taux de cotisation du régime sont fixés en % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et sont les suivants :
3.35 % du PASS pour le salarié seul (cotisation dite « isolé »).
5.85 % du PASS pour le salarié avec ayant(s) droit (cotisation dite « ménage »).
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Employeur : participation à hauteur de
80 % sur la cotisation « isolé » soit un taux de cotisation de 2.68% du PASS, et participation à hauteur de 80% sur la cotisation ménage soit un taux de cotisation de 4.68% du PASS.
Salarié : participation à hauteur de
20 % de la cotisation isolé, soit un taux de cotisation de 0.67 % du PASS, et participation à hauteur de 20% de la cotisation ménage, soit un taux de cotisation de 1.170% du PASS.
3.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans la (les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée(s). Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations. Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
ARTICLE 4 – Les garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance n° 7405/203023/0/U1 et à ses avenants de la compagnie Groupama Paris Val de Loire ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application. Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance n°203023 de la compagnie Groupama Paris Val de Loire ci-annexée.
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée.
Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
ARTICLE 5 – Le choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie Groupama Paris Val de Loire est retenue pour la gestion du régime. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
ARTICLE 6 – Prise d’effet, durée, modification et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2023. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et 8 du code du travail. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au plus tard 3 mois avant son échéance, soit le 30 septembre 2023, en vue de son renouvellement. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par les membres du Comité Social et Économique. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 18 novembre 2020 En 2 exemplaires originaux
Pour Groupama Épargne Salariale Pour le Comité Social et Économique
XX Directeur Général DéléguéMembre titulaire et Secrétaire du CSE
X Membre titulaire et Trésorier du CSE
Annexes :
Contrat(s) d’assurance n° 7405/203023/0/U1 souscrit auprès de la compagnie Groupama Paris Val de Loire.
