- La société GROUPE 6, dont le siège social est situé 12 rue des Arts et Métiers, 38000 GRENOBLE, représentée par son Président.
d’une part, et
- Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur, Secrétaire,
d’autre part,
a pour vocation d'attribuer une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et dans les conditions précisées ci-dessous.
ARTICLE 1 : Champs d'application La prime sera versée à tous les salariés liés à l'entreprise GROUPE 6 par un contrat de travail en cours d'exécution le jour du dépôt du présent accord, soit le 09/12/2025.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera calculé sur la base de 25% du résultat avant impôt de l’exercice 2025, intéressement et participation.
ARTICLE 3 : Régime Fiscal et social
Quelle que soit la rémunération du salarié, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Si la prime est supérieure à 6 000 euros, l’excédent est assujetti aux cotisations sociales.
Si la prime est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, la somme affectée est exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Montant de la prime
La répartition par salarié du montant total de la prime est opérée au prorata des salaires bruts des bénéficiaires après déduction des salaires bruts versés pendant les absences pour maladie - consécutive ou non - dépassant 30 jours ouvrés par année.
On entend par « salaire brut » la valeur déclarée dans la DSN de l’exercice, ce qui correspond également à la somme des rubriques « salaire brut » des bulletins de salaire. Le total annuel de ces « salaires brut » figure dans les comptes sociaux : poste « salaires et traitements ».
Le montant déduit des salaires brut pour les absences pour maladie dépassant 30 jours est obtenu par le produit des valeurs suivantes : -le nombre total d’heures d’absence maladie sur l’année moins le nombre d’heures correspondant aux 30 jours ouvrés, soit un mois. -Le taux de rémunération horaire de remplacement appliqué durant la période d’absence maladie
ARTICLE 5 : Versement de la prime
Les versements de la prime de partage de la valeur seront effectués dès que le montant aura pu être calculé. En tout état de cause, il aura lieu à l’arrêté des comptes suivant la clôture de l’exercice considéré. Il sera proposé aux salariés de conserver ces sommes ou de les verser (en partie ou en totalité) dans le Plan Epargne Entreprise ouvert par la Société.
La prime versée ou placée figurera sur le bulletin de paie du mois de mai à titre indicatif.
ARTICLE 6 : Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
ARTICLE 7 : Date d'entrée en vigueur et durée d'application Cet accord prend effet le 09/12/2025.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 8 : Notification La présente décision fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail au jour de sa signature.
La Direction, Le Comité Social et Economique,
Fait à Grenoble, le 09 décembre 2025
En 2 exemplaires originaux dont : 1 pour le Comité Social et Economique 1 pour la Direction.
