Convention collective nationale des organismes de formation – IDDC 1516
Représentée par XXXXXX
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
Et
l’ensemble des salariés concernés qui acceptant l’accord.
Ci-après dénommés «
les salariés »
Étant donné qu’il n’y a pas de représentants syndicaux, cet accord est conclu directement entre l’employeur et les salariés concernés.
Article 1 – Objet
Le présent accord fixe les conditions et modalités selon lesquelles l’employeur prend en charge tout ou partie des frais exposés par les salariés dans le cadre du télétravail, sous forme d’allocations forfaitaires exonérées de cotisations sociales, conformément aux plafonds URSSAF/BOSS 2026.
Article 2 – Champ d’application
Sont concernés par le présent accord tous les salariés du Groupe A.E. en situation de télétravail régulier au domicile ou dans un lieu agréé par l’employeur, à savoir : - une salariée à temps plein (5 jours/semaine) - une salariée à temps partiel - un futur salarié à temps partiel (à recruter)
L’allocation sera proportionnelle au temps de travail du salarié.
Article 3 – Allocation forfaitaire de télétravail
3.1 Montant
Type de salarié
Montant mensuel maximum exonéré
Temps plein (5 jours/semaine) 72,60 € Temps partiel (proportionnel au nombre de jours télétravaillés) Calcul proportionnel : 72,60 € × (nombre de jours télétravaillés / 5)
3.2 Mode de calcul
L’allocation est calculée : - par nombre de jours télétravaillés réellement effectués, ou - par nombre fixe de jours par semaine selon l’organisation définie par l’employeur.
3.3 Versement
L’allocation est versée mensuellement sur le bulletin de paie. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds indiqués. Les frais professionnels réellement engagés au-delà de l’allocation peuvent être remboursés sur justificatifs.
Article 4 – Frais liés aux outils technologiques
Si le salarié utilise ses outils personnels (ordinateur, téléphone, imprimante), l’employeur peut verser une allocation distincte, plafonnée à 55,20 € / mois selon la réglementation URSSAF 2026.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction ou avenant. Il prend effet immédiatement pour tous les salariés concernés. Article 6 – Dépôt et information des salariés
L’accord sera déposé auprès de la DREETS dans les 15 jours suivant sa signature, conformément aux obligations légales. Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage ou diffusion électronique interne.
