Avenant n°1 à l’accord DE REAFFIRMATION de l’unite economique et sociale abilis et l’evolution de son perimetre du 8 MARS 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société GROUPE ABILIS (ci-après « la société ABILIS ») société par actions simplifiée au capital de 1 029 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 897 970 dont le siège social est sis 7 avenue des Ternes 75017 PARIS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président ;
La société ABILIS CENTRE EST (ci-après « la société ACE »), société par actions simplifiée au capital de 185 420,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 804 575 652 dont le siège social est sis 5 rue Jacquard 25000 BESANCON, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président ;
La société ETABLISSEMENTS LAURENT FOURCHE (ci-après « la société FOURCHE »), société par actions simplifiée au capital de 80 200,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 804 414 571 dont le siège social est sis 16-18 rue René Lesage – 38100 GRENOBLE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;
La société ETABLISSEMENTS LAURENT BOYER (ci-après « la société BOYER »), société par actions simplifiée au capital de 54 780,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 804 510 501 dont le siège social est sis 39 rue de Castel Parc – 79000 Niort, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;
La société ETABLISSEMENTS FABIEN SELLIER (ci-après « la société SELLIER »), société par actions simplifiée au capital de 105 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Châlons- en-Champagne sous le numéro 804 519 270 dont le siège social est sis Zone Industrielle 2 rue du Camps – 51400 Mourmelon-le-Petit, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;
La société ETABLISSEMENTS DOMINIQUE PATARD (ci-après « la société PATARD »), société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 804 578 177 dont le siège social est sis La Nauze 1170 route de Luret – 81500 Saint-Lieux-lès- Lavaur, représentée par la société PTD CONCEPT en sa qualité de Président ;
La société ETABLISSEMENTS CHRISTOPHE COMMENGE (ci-après « la société COMMENGE »), société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 804 690 188 dont le siège social est sis 40 C rue de Chevreuse – 78720 Cernay- la-Ville, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;
La société ABILIS GRAND OUEST (ci-après « la société ABILIS GRAND OUEST »), société par actions simplifiée au capital de 139 860,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 804 930 105 dont le siège social est sis ZA du Hil 2 rue des Bintinais – 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par Madame en sa qualité de Présidente ;
La société ETABLISSEMENT PIERRE-JEAN REIG (ci-après « la société REIG »), société par actions simplifiée au capital de 145 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 805 024 619 dont le siège social est sis 12 rue de Neuchâtel – 67640 Fegersheim, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;
La société ETABLISSEMENTS JUNG MASSARONI (ci-après « la société JUNG MASSARONI »), société par actions simplifiée au capital de 3 320,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 815 036 827 dont le siège social est sis 402 Parc Activités Plateau de Signes, 2600 Rd 12 Lot Queue de Sartan Bâtiment C – 83870 SIGNES, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;
La société ABILIS LOGISTIQUE (ci-après « la société ABILIS LOGISTIQUE »), société par actions simplifiée au capital de 103 450,00 euros, immatriculée aux Registre du Commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 804 984 565 dont le siège social est sis Zone Industrielle 2 chemin du Camp 51400 Mourmelon-le-Petit, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;
La société ABILIS MAINTENANCE (ci-après « la société ABILIS MAINTENANCE »), société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 982 761 520 dont le siège social est sis 40 C Rue de Chevreuse 78720 Cernay-la-Ville, représentée par la société MAJESCA en sa qualité de Président.
composant
l’Unité Économique et Sociale ABILIS, représentées par, en qualité de Président de la société Etablissements Fabien Sellier, dûment mandaté pour la conclusion du présent avenant,
d’une part,
ET :
Madame A, Madame M, Madame B, Madame C, Monsieur x et Monsieur L, membres titulaires du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale ABILIS, représentant la majorité des suffrages exprimés (100%) lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
Il est conclu le présent avenant,
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale ABILIS a été reconnue par une décision du Tribunal Judiciaire de Valence en date du 17 mars 2022, puis par accord de réaffirmation en date du 8 mars 2023.
A ce jour, il est nécessaire d’actualiser le périmètre de l’UES, en raison des modifications juridiques suivantes :
Fusion des sociétés ARTAUD, MIOTTO et BOYER, au sein de la société BOYER ;
Rachat de la société CHAILLOU par la société COMMENGE ;
Fusion des sociétés HERCELIN et LEGUEN, pour créer la société ABILIS GRAND OUEST ;
Création de la société ABILIS MAINTENANCE en janvier 2024.
Conformément à l’article I de l’accord en date du 8 mars 2023, l’élargissement ou la redéfinition du périmètre de l’UES doit être formalisé par voie d’avenant à l’accord précité.
Dès lors, en l’absence de délégation syndicale au niveau de l’UES ABILIS, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, ainsi que les membres élus titulaires de la délégation du personnel de son Comité social et économique d’UES, de son intention d’ouvrir une négociation sur l’actualisation du périmètre de l’UES ABILIS et a interrogé ces derniers sur leur éventuel mandatement.
Aucun membre élu au sein du Comité social et économique de l’UES n’ayant été mandaté par une organisation syndicale, le présent avenant a été négocié avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dans les conditions prévues à l’article L.2232-25 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant se sont rencontrées le 28 novembre 2024 et se sont concertées afin de mettre à jour le périmètre de l’UES ABILIS.
Il est rappelé que chacune des sociétés de l’UES ABILIS jouit, nonobstant le lien économique et social existant entre elles, d’un statut social autonome sauf disposition contraire, de règles de gestion qui leur sont propres et d’une activité économique indépendante.
* * *
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 28 novembre 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est précisé que le terme « salarié » ou « collaborateur » est utilisé ci-après comme étant générique, sans considération du sexe du ou de la salarié(e). Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l'ensemble des femmes et des hommes composant l'UES ABILIS. I – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES ABILIS Les parties modifient le périmètre de l’Unité Economique et Sociale ABILIS, afin de tenir compte des récentes fusions, rachats et créations de sociétés.
Le nouveau périmètre de l’UES est composé des sociétés figurant au sein du tableau ci-après, le présent avenant se substituant donc à l’annexe 1 de l’accord du 8 mars 2023.
Dénomination
RCS et n°
Forme
1
GROUPE ABILIS Paris - 807 897 970 SAS
2
ABILIS CENTRE EST Besançon - 804 575 652 SAS
3
ETABLISSEMENTS LAURENT FOURCHE Grenoble - 804 414 571 SAS
4
ETABLISSEMENTS LAURENT BOYER Niort – 804 510 501 SAS
5
ETABLISSEMENTS FABIEN SELLIER Châlons-en-Champagne - 804 519 270 SAS
6
ETABLISSEMENTS DOMINIQUE PATARD Castres - 804 578 177 SAS
7
ETABLISSEMENTS CHRISTOPHE COMMENGE Versailles – 804 690 188 SAS
8
ABILIS GRAND OUEST Rennes – 804 930 105 SAS
9
ETABLISSEMENT PIERRE-JEAN REIG Strasbourg - 805 024 619 SAS
10
ETABLISSEMENTS JUNG MASSARONI Toulon - 815 036 827 SAS
11
ABILIS LOGISTIQUE Châlons-en-Champagne - 804 984 565 SAS
12
ABILIS MAINTENANCE Versailles – 982 761 520 SAS
Les autres dispositions restent inchangées.
II - DISPOSITIONS FINALES : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de l’instance lors des dernières élections professionnelles, dans les conditions des articles L.2232-25 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant constitue un tout indivisible et équilibré, qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Nonobstant le paragraphe précédent, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par l’auteur de la dénonciation à l’autre partie. Une telle dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Chaque partie pourra également demander la révision du présent avenant, selon toute forme donnant date certaine à cette demande, laquelle déclenchera la tenue d’une réunion de négociation dans le délai d’un (1) mois à compter de cette-même date, afin que les parties examinent les suites à y donner.
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « Télé Accords » et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera consultable à tout moment par les salariés de l’entreprise.
Il est institué pour une durée indéterminée, à compter du 28 novembre 2024.
A Paris, le 28 novembre 2024
En
8 exemplaires, un pour chaque partie
Pour les Sociétés qui composent l’UES ABILIS,
représentées par Monsieur xx en sa qualité de Président de la société Etablissements Fabien Sellier, dûment mandaté à cet effet,
Pour le Comité social et économique de l’UES ABILIS
Xx (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
Xxx (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
Xxx (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
Xxx (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
Xxx (2e collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
xxx (2e collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
Représentant la majorité (100%) des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES ABILIS.
