Et Les organisations syndicales représentatives, dûment représentées par :
Pour le syndicat CFE-CGC,
Madame XX, déléguée syndicale de Groupe Adène,
Pour le syndicat Sud solidaires,
Madame XX, déléguée syndicale de Groupe Adène,
D’autre part.
Préambule
Les chèques-vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982. Ils permettent de financer des dépenses liées aux vacances ou à des activités culturelles et de loisirs, avec la contribution de l’employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dont le comité social et économique ne gère pas les activités sociales et culturelles et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion, les chèques-vacances peuvent être mis en place par accord collectif d’entreprise. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de financement des chèques-vacances pour les salariés de Groupe Adène. Le présent accord respecte les conditions d’exonération prévues par le code du tourisme :
le montant de la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances tient compte du niveau de rémunération des salariés (article L. 411-10 1° du code du tourisme) ;
la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme) ;
le montant de la contribution de l’employeur respecte les plafonds réglementaires et la montant des chèques-vacances n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an (article L. 411-5 du code du tourisme).
Article 2 : Bénéficiaires
Chaque année, sont éligibles aux chèques-vacances les salariés de Groupe Adène, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur statut, remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
compter au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier de l’année de distribution,
et être présent dans les effectifs de Groupe Adène le 1er juin (la distribution ayant lieu courant juin).
Les stagiaires et les intérimaires ne sont pas éligibles aux chèques vacances. Chaque année, les salariés remplissent un formulaire et choisissent s’ils veulent bénéficier des chèques-vacances ou s’ils y renoncent. Les chèques-vacances sont optionnels et reposent sur l’adhésion volontaire et expresse de chaque salarié.
Article 3 : Montant des chèques-vacances
Le montant des chèques-vacances (valeur libératoire) est déterminé chaque année par l’employeur, au cours du 2nd trimestre. Les salariés en sont informés via l’intranet de Groupe Adène.
Article 4 : Financement des chèques-vacances
Le financement des chèques-vacances est réparti entre l’employeur et le salarié. Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances varie en fonction de la rémunération des salariés (article L. 411-10 1° du code du tourisme) :
la participation de l’employeur est de 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du salarié au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (« PMSS ») ;
En 2023, la rémunération moyenne des mois de mars à mai 2023 doit donc être inférieure à 3 666 euros.
la participation de l’employeur est de 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du salarié au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est égale ou supérieure au PMSS.
La différence entre la valeur libératoire du chèque-vacances et la contribution de l’employeur reste à la charge du salarié et sera directement prélevée sur son bulletin de paie.
Article 5 : Régime social et fiscal
La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonérée des cotisations et contributions de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Elle reste toutefois assujettie à :
CSG et CRDS,
versement mobilité.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par Groupe Adène sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier. L’accord sera consultable par le CSE et les salariés via l’intranet du groupe Adène.
Signatures
Fait à Montpellier, le 15 juin 2023, en trois exemplaires originaux,
Pour Groupe Adène, Monsieur XY, [suppression qualité]
Pour le syndicat CFE-CGC, Madame XX, déléguée syndicale de Groupe Adène,
Pour le syndicat Sud Solidaires Madame XX, déléguée syndicale de Groupe Adène,
