ACCORD D'ENTREPRISE AVEC LES TITULAIRES DU CSE NON -MANDATÉS RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Entre les soussignés,
La société Groupe Airwell SA, dont le siège social est situé 10, rue du Fort de Saint-Cyr 78180 Montigny-Le-Bretonneux, représentée par Monsieur, Directeur Général
ET
Madame, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; Monsieur, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; Monsieur Membre titulaire du Comité Social et Economique ; Madame, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; Madame, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La société Groupe Airwell SA, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 24 janvier 2024.
Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres titulaires élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société Groupe Airwell SA. L’entreprise se saisit alors de la possibilité de fixer par accord d’entreprise le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société Groupe Airwell SA.
Article 2. Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société Groupe Airwell SA est fixé à
31 000 €.
Ce montant reprend toutes les activités sociales et culturelles que la société Groupe Airwell SA a organisé sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 soit 19 300 €. Par ailleurs, La Direction a souhaité ajouter un montant supplémentaire de 11 700 €.
Article 3. Versements
Le montant total de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE au mois de mars 2024.
Article 4. Exclusion des titres restaurant
Le montant de la contribution correspondant aux titres restaurant ne rentre pas dans le budget alloué ci-dessous et reste à la gestion de la Direction des Ressources Humaines. Article 5. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
Par exception, en cas de reliquat budgétaire le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour la période
du 1er février 2024 au 31 décembre 2024.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 8. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 9. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
