GROUPE AKENA, SAS au capital de 70 128 €, dont le siège est situé à Dompierre sur Yon – 25 et 31 rue Eric Tabarly – Z.A. de l’Eraudière,
représentée par , en sa qualité de D.R.H.,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative et signataire CFDT,
Représentée par, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, d'autre part,
I. - PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la direction du GROUPE AKENA souhaite utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, renommée en interne « prime comité de direction GROUPE AKENA ». Il a également été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.
II. – CARACTERISTIQUES DE L’AFFECTATION DE LA PRIME COMITE DE DIRECTION GROUPE AKENA Article 1 – Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Et avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30.000€.
Article 2 – Montant de la prime
2.1- modulation selon le niveau de rémunération et la durée du temps de travail prévu au contrat
La prime s’élève à
500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 24.000€ brut annuel en 2018 pour un temps plein soit 35h.
ou 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 24.000€ et 30.000€ pour un temps plein soit 35h.
ou 200 euros pour les apprentis et contrats de professionnalisation quel que soit le revenu annuel 2018.
Le montant de la prime sera proratisée selon le temps de travail prévu au contrat.
2.2- modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime sera également modulée selon le temps de présence en 2018 notamment pour les nouveaux embauchés. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, la maladie, l’accident du travail, l’accident de trajet, la maladie professionnelle, les congés payés et les congés sans solde.
La présence effective est réduite si le salarié est absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : le montant de la prime sera donc calculé au prorata temporis. En cas d’absence totale sur 2018, aucune prime ne sera versée.
Article 3 – Modalité de versement de la prime La prime sera versée aux bénéficiaires au plus tard le 31/03/2019 et sera mentionnée sur le bulletin de paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord Cet accord est prévu seulement pour l’année 2019 et ne sera pas reconduit.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Dompierre sur Yon, le 18/03/2019
Pour l’entreprise
GROUPE AKENAPour l’organisation syndicale et signataire CFDT de l’entreprise GROUPE AKENA, représentée par
