ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Groupe scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry – Site Jeanne Jugan
Situé 2 allée de la Hodeyère – BP70413 – 35504 VITRE CEDEX Dénommé ci-dessous « L’Employeur » Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général et Chef d’Etablissement ayant tout pouvoir pour négocier et conclure les présentes
d’une part,
ET :
La DUP représentée par :
XXXXXXXX, XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX en leur qualité de membres titulaires élus. Dénommé ci-dessous « La Délégation Unique du Personnel »
d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’Employeur et La Délégation Unique du Personnel s’engagent au respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'Employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique au Groupe Antoine de Saint Exupéry – Jeanne Jugan dont le siège est situé au 2 allée de la Hodeyère – BP70413 – 35504 VITRE CEDEX
Article 2. Objet
L’objet du présent accord est le suivant : attribution d’une prime exceptionnelle défiscalisée pouvant atteindre jusqu’à 150 euros selon les critères et modalités suivants :
Les salariés éligibles sont ceux en contrat au 31/12/2018 avec l’association Groupe Antoine de Saint-Exupéry – Jeanne Jugan et dont le niveau de rémunération brut mensuel n’excède pas 1900 euros brut
Cette prime sera proratisée au regard d’un équivalent temps plein. A titre d’exemple, un salarié à mi-temps percevra une prime exceptionnelle égale à 50% de 150 euros, soit 75 euros
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord prendra effet à compter du 20 Mars 2019. Il est conclu et applicable sur la rémunération du mois de Mars 2019 des salariés éligibles
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Employeur convoquera, dans un délai de 48 heures, une commission composée de pour partie de représentants les salariés et pour l’autre partie de membres désignés par l'Employeur. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous un délai de sept jours après sa signature. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus à la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Employeur en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Département de l’Ille-Et-Vilaine, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Département de l’Ille-Et-Vilaine. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
