Entre les soussignés La Société GROUPE ARCHIPELLE Société à responsabilité limitée, au capital de 6 000 000,00€ située 11 RUE DE LA VOIE LACTEE, 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR représentée par M. DAUMONT Nicolas agissant en qualité de Gérant d'une part, Et, Et les salariés de la Société GROUPE ARCHIPELLE, consultés sur le projet d'accord, d'autre part, Il a été convenu et arrêté le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail
ARTICLE 1 - Préambule
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société GROUPE ARCHIPELLE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au changement de convention collective. Depuis plusieurs mois la société GROUPE ARCHIPELLE tonnait une évolution de son activité. A ce jour la société exerce une activité de prestations de services à caractère administratif, marketing, commercial et financier. L'objectif du présent accord est d'organiser le statut des salariés de la société GROUPE ARCHIPELLE en déterminant les règles qui leur seront appliquées, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et compte tenu du statut collectif émanant de la CCN des salariés des cabinets d'avocats dont ils bénéficieront exclusivement à compter de cette date.
ARTICLE 2- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise
ARTICLE 3- Convention collective nationale applicable
Compte tenu du changement d'activité, il ne sera plus fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 (1DCC 478) à compter de la date d'effet du présent accord. S'appliqueront donc, à compter du 1& janvier 2027, uniquement les dispositions de la Convention Collective Nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
ARTICLE 4- Effets du présent accord
Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou à toute disposition d'un accord d'entreprise antérieurement en vigueur, quelle que soit leur dénomination, et qui auraient le même objet.
L'ensemble de ces dispositions cesseront donc de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu des réunions régulières de suivi de l'accord impliquant les salariés et l'employeur pour s'assurer de sa bonne application. Elles auront également pour objet de gérer les désaccords liés à l'application dudit accord Les parties conviennent de se réunir tous les quatre ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société GROUPE ARCHIPELLE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société GROUPE ARCHIPELLE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société GROUPE ARCHIPELLE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société GROUPE ARCHIPELLE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 9- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société GROUPE ARCHIPELLE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint Didier au Mont d'Or, le 09 septembre 2026,
Pour la Société A&A GROUPE ARCHIPELLE M. XXXXXX Gérant
