AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE DU 17/05/2021
au sein de l’UES (groupe) astek
Monsieur X, Représentant de la Direction de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek auprès des organisations syndicales.
ci-après dénommé « La Direction de l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales nationales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek, dont les représentants ont expressément été mandatés aux fins de négocier et de signer le présent avenant :
FO FEC représenté par Monsieur X, délégué syndical, salarié de l’UES (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat FORCE OUVRIERE, 54 rue d’Hauteville – 75 010 PARIS, représenté par Monsieur X, Secrétaire Fédéral de la section des services de FO FEC ;
DIVERSITE ET PROXIMITE représenté par Monsieur X, délégué syndical, salarié de l’UES (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat indépendant Diversité et Proximité, 825 Chemin de Rabiac Estagnol - A2 – 06600 ANTIBES, représenté par Monsieur X, Secrétaire Général.
CFE-CGC représenté par Monsieur X, délégué syndical, salarié de l’UES (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, président de la FIECI CFE CGC.
ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ont établi le présent avenant à l’accord relatif à la mobilité durable du 17/05/2021 sur le périmètre de l’UES (groupe) astek.
PREAMBULE :
Depuis plusieurs années, les salariés de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek sont encouragés à utiliser des modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour leurs trajets domicile-travail en favorisant l’utilisation de transports dits « vertueux ».
Dans ce contexte, un accord d’entreprise sur la mobilité durable a été signe le 17 mai 2021 par la Direction et les Organisations syndicales.
En accord avec la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités et son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020, et en raison des évolutions survenues depuis, les parties ont décidé de modifier et d’adapter les dispositions de l’accord sur la mobilité durable de 2021.
Ainsi, le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 17/05/2021.
Il annule et remplace les dispositions ci-dessous :
Article III. Section 3.03 sur les moyens de déplacements pris en charge pour l’indemnité mobilité durable (IMD) ;
Article III. Section 3.04 (a) sur les montants et les plafonds de l’indemnité mobilité durable (IMD) ;
Article III. Section 3.04 (c) sur Le forfait biennal pour frais « annexes » (FMD)
Les annexes 1 et 2
Article 1. Modifications apportées par le présent avenant
Concernant les moyens de déplacements pris en charge pour l’indemnité mobilité durable (IMD)
L’article III. Section 3.03 de l’accord d’entreprise du 17/05/2021 concerne les moyens de déplacements pris en charge.
L’article III. Section 3.03 est modifié comme suit par le présent avenant :
« Les moyens de transports alternatifs pouvant donner lieu au versement de l’indemnité mobilité durable sont les suivants :
Le vélo personnel (électrique ou non) et globalement tout cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, tel que défini par l’article R311-1 (6.10 et 6.11) du code de la route ;
Le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;
Les engins de déplacement personnel motorisés non thermique (EDPM) des particuliers : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard ;
Les engins de déplacement personnel partagés, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating ;
Les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ; »
En cas de modification législative future intégrant de nouveaux modes de transport, ceux-ci seront automatiquement inclus dans l’article III. Section 3.03 de l’accord.
Concernant les montants et plafonds de l’indemnité mobilité durable (IMD)
L’article III. Section 3.04 (a) de l’accord d’entreprise du 17/05/2021 concerne les montants et les plafonds de l’indemnité mobilité durable.
L’article III. Section 3.04 (a) est modifié comme suit par le présent avenant :
« Quel que soit le moyen de transport utilisé, l’indemnité mobilité durable est plafonnée à hauteur de 40 euros (brut) par mois et dans la limite de 480 € (brut) annuel. Le montant de l’indemnité mobilité durable ne peut pas être cumulé avec une autre indemnisation de déplacement pour les trajets domicile-travail, y compris avec la prise en charge des 50% de remboursement des transports en commun, sauf exception mentionnée dans le présent accord (voir 3.04 b). Pour rappel, au-delà du plafond défini par les lois de finance, l’indemnité mobilité durable versée aux salariés est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Ainsi, à partir du moment où le plafond légal serait atteint en cours d’année civile, les charges salariales et patronales sont décomptées sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le seuil est dépassé, et sur les bulletins suivants. »
Concernant les forfaits de mobilité durable (FMD)
L’article III. Section 3.04 (c) de l’accord d’entreprise du 17/05/2021 concerne les forfaits de mobilité durable.
L’article III. Section 3.04 (c) est modifié comme suit par le présent avenant :
« L’indemnité mobilité durable peut également être destinée à financer tout ou partie de tous les types de frais dans la limité d’un forfait biennal (FMD) de 200€ par salarié, et notamment :
Frais d’achat d’un vélo (électrique ou pas) ;
Frais d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
Frais d’entretien et de réparation du vélo ;
Frais de stationnement, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (mensuels ou annuels) ;
Une prise en charge des frais de location des engins de déplacement personnels en location, en libre-service ou pour les véhicules en autopartage ;
Les frais complémentaires ci-dessous sont remboursés :
Sur note de frais et sur justificatif dans la limite du forfait,
Sur présentation d’une attestation sur l’honneur indiquant que ces dépenses sont effectuées conformément à l’objet du FMD.
Le FMD s’impute sur les plafonds annuel et /ou mensuel de l’indemnité mobilité durable (IMD) fixé à 480 euros brut par an et 40 euros brut par mois.
Ainsi, un salarié ayant bénéficié d’un FMD pour l’achat d’un vélo ne peut plus prétendre au bénéfice de la totalité de l’IMD.
Le FMD est versé sous forme d’avance sur frais de transport et récupérable sur les NDF du salarié concerné, (et le cas échéant sur solde de tout compte en cas de sortie des effectifs).
De plus, il est précisé que le bénéfice du FMD ne peut permettre de financer l’engagement d’un même type de frais plus d’une fois au cours de la période de 2 ans.
Pour les salariés à temps partiel, si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, le montant annuel du forfait ci-dessus est proratisé. »
Concernant les annexes
L’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 17/05/2021 concerne l’attestation sur l’honneur d’utilisation d’un moyen transport de mobilités durables.
L’annexe 1 est modifié comme suit par le présent avenant :
« Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un moyen transport de mobilités durables
Je soussigné(e) _________________________________________________________ demeurant : ____________________________________________________________ travaillant sur le(s) site(s) de ______________________________ Déclare sur l’honneur, et par la présente me rendre à mon travail par un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles) :
Le vélo personnel (électrique ou non) et globalement tout cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, tel que défini par l’article R311-1 (6.10 et 6.11) du code de la route ;
Le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;
Les engins de déplacement personnel motorisés non thermique (EDPM) des particuliers : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard ;
Les engins de déplacement personnel partagés, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating ;
Les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ; »
Ce moyen de transport est utilisé dans le cadre du trajet suivant : Point de départ/Point d’arrivée Jours d’intervention Distance Aller/Retour indemnisée par jour Point de rabattement (O/N)
(Joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraire https://www.viamichelin.fr/, option du moyen de transport utilisé) Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques mobilité durable qui me sera versé à compter du 1er ___________________ pour une durée prévue de ___ mois. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 40 euros brut par mois et dans la limite de 480 euros (brut) annuel, et n’est en principe pas cumulable avec le remboursement de frais de transport en commun. En fonction de l’évolution des seuils légaux, tout ou partie du montant de l’indemnité peut être soumis à cotisations sociales et fiscales. Je m’engage à déclarer à la fin de chaque mois les trajets réalisés par le moyen indiqué ci-dessus. J’ai compris que je peux mettre fin au dispositif de l’IMD mensuellement en informant l’ADP (adp@groupeastek.fr). Ce désengagement prend effet le dernier jour du mois de remise du courrier. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ____________________, le ________________________
Signature du demandeurVisa RH »
L’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 17/05/2021 concerne l’attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables.
L’annexe 2 est modifié comme suit par le présent avenant :
« Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables
Je soussigné(e) _________________________________________________________ demeurant : ____________________________________________________________ travaillant sur le(s) site(s) de ______________________________ Déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser mon forfait biennal pour frais annexes (FMD) pour effectuer l’un des frais suivants (rayer les mentions inutiles) :
Frais d’achat d’un vélo (électrique ou pas) ;
Frais d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
Frais d’entretien et de réparation du vélo ;
Frais de stationnement, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (mensuels ou annuels) ;
Une prise en charge des frais de location des engins de déplacement personnels en location, en libre-service ou pour les véhicules en autopartage.
Je m’engage à effectuer ces dépenses conformément à l’objet du FMD. Les frais ci-dessus sont remboursés sur présentation de notes de frais et des justificatifs dans la limite du forfait, et sera versé sous forme d’avance sur frais de transport à hauteur de 40 euros par mois (et le cas échéant sur solde de tout compte en cas de sortie des effectifs). J’ai bien noté que le montant du FMD est plafonné à 200 euros brut par salarié et qu’il s’impute sur les plafonds annuel et/ou mensuel de l’indemnité mobilité durable fixé à 480 euros brut par an et 40 euros brut par mois. Par exemple : si je bénéficie d’un FMD pour l’achat d’un vélo, je ne pourrai plus prétendre au bénéfice de la totalité de l’indemnité mobilité durable. J’ai compris que le bénéfice du FMD ne peut permettre de financer l’engagement d’un même type de frais plus d’une fois au cours d’une période de 2 ans. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ____________________, le ________________________
Signature du demandeurVisa RH »
Article 2. Effets de l’avenant de révision
Seules les dispositions modifiées par le présent avenant de révision annulent, remplacent et se substituent de plein droit à celles précitées de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable, signé le 17/05/2021.
Article 3. Durée et application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Notification, publicité et dépôt
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales non représentatives sont notifiées à la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Un exemplaire anonymisé est déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords » et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire original est dûment signé par les parties est remis à chaque signataire.
Cet avenant est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et est déposé sur l'espace documentaire de l'entreprise. Les salariés sont informés du dépôt de cet avenant.
Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant est déposé par courriel aux adresses suivantes : OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.
Les formalités de dépôt sont opérées par l’entreprise.
