Accord sur la gestion de l’activité du groupe Audiens pour la pandémie COVID-19
Entre :
La Direction du Groupe Audiens – Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par Directrice des relations humaines ;
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, ,
Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail,
Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l’Article L2122-1 du Code du Travail,
Préambule
Dans le contexte particulier de lutte contre le COVID19, et des mesures gouvernementales prises sur le sujet, les partenaires sociaux du Groupe Audiens, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’Audiens, ont conscience des conséquences engendrées pour l’ensemble des publics couverts par le Groupe et pour les salariés Audiens. Il appartient au Groupe Audiens, et à chacun des salariés d’être présents aux côtés de nos clients et d’innover constamment pour les accompagner dans cette période délicate. Cette attention particulière est essentielle de la part du Groupe Audiens et correspond au fondement d’un groupe de protection sociale professionnel. Les impacts sur l’activité de nos secteurs ont conduit l’ensemble des directions d’Audiens à adapter les missions de chacun. Ces ajustements ont permis et permettent à ce jour de pouvoir accompagner au mieux les professions des secteurs de la culture, des médias et de la communication. Fort de ses engagements et de ses expériences, le Groupe Audiens est en mesure de s’adapter à cette période exceptionnelle. Le dialogue social riche et constant avec les organisations syndicales a permis de définir une politique sociale complète permettant de répondre à la diversité des besoins rencontrés et d’innover dans l’accompagnement de nos professions. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la définition rigoureuse des compétences et missions pour chaque poste au sein du Groupe Audiens permet de mobiliser les compétences de chacun des salariés du groupe. Le fonctionnement des différentes instances ainsi que le dialogue social avec les organisations syndicales permettent d’être au plus près et au plus juste des différents besoins et attentes en cette période si particulière. Les accords d’entreprise sur différents thèmes comme les horaires individualisés, le travail à distance etc., permettent au Groupe Audiens de se saisir de mesures réfléchies et déjà conçues par les partenaires sociaux. Certaines dispositions contenues dans cet accord s’appuient sur l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 - Gestion collective de l’activité du Groupe Audiens
L’évolution de l’activité de nos clients et de celle du Groupe Audiens ainsi que les contraintes rencontrées par les collaborateurs du Groupe Audiens, conduisent la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Audiens à prendre en considération l’ensemble de ces éléments. Le rythme des différentes activités du Groupe Audiens est amené à s’adapter au moins tout au long de l’année aux contraintes de nos publics, et notamment à leur reprise d’activité, fortement contrainte par les mesures de lutte contre le COVID19. Afin de toujours pouvoir être présents aux côtés de nos clients, et ce tout au long de l’année, et donc y compris au deuxième semestre, il est demandé de manière exceptionnelle à l’ensemble des salariés une prise de congés payés équivalente au minimum à trois jours au cours de la période du 18 mai 2020 au 30 juin 2020. Cette prise de congés payés se fait en concertation entre le salarié et son manager. Dans l’hypothèse où des désaccords surviendraient, la Direction pourrait définir la date des congés de manière unilatérale avec un délai de prévenance de 5 jours calendaires. La prise de congés ci-dessus mentionnée s’effectue à hauteur de 3 jours de congés, pour un salarié ayant acquis l’ensemble de ses droits à congés payés. Si le salarié ne dispose pas d’un droit à congés payés au moins équivalent à 27 jours de congés payés, il est demandé au salarié de mobiliser 9% du droit à congés payés acquis. Le salarié ayant déjà pris plus de 10 jours ouvrés de congés payés sur la période du 15 janvier 2020 au 30 juin 2020 est dispensé de mobiliser 3 jours supplémentaires. Il convient de considérer exclusivement les congés payés. Par exemple, les journées compteurs, les journées RTT, ou les absences rémunérées au titre de l’article 22 de la convention collective ne sont pas prises en compte. Si le salarié a mobilisé entre 7 et 10 jours de congés payés sur la période du 15 janvier 2020 au 30 juin 2020, indépendamment des dispositions de cet accord, il lui est demandé, en conséquence, de mobiliser jusqu’à 3 jours de congés payés, sans que cette prise n’ait pour objet de porter à plus de 10 jours de congés payés sur la période. De plus, il est rappelé que chaque salarié ayant acquis un droit plein à congés payés, soit 27 jours de congés payés minimum par an, doit conformément aux dispositions légales mobiliser 20 jours minimum de congés payés sur l’année civile. Il est également rappelé que la durée du congé principal est de 12 jours ouvrables, pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Article 2 - L’indemnisation des salariés en activité partielle
Les partenaires sociaux du Groupe Audiens ont abordé au cours de négociations syndicales le sujet de l’indemnisation des salariés en activité partielle que ce soit pour un motif lié à l’activité elle-même ou pour un motif personnel lié à la garde d’enfant du fait de la fermeture des établissements d’accueil des enfants. En effet, certains services du Groupe Audiens ont vu leur activité fortement réduite de manière directe ou indirecte par les différentes mesures mises en place par le gouvernement. Dès lors, les missions de certains collaborateurs ont pu être adaptées. Cependant, le dispositif d’activité partielle a dû être retenu pour certains salariés. Dans le cadre des négociations sur ce thème, il a été conclu au niveau de la branche du personnel des institutions de retraites complémentaires un accord prévoyant l’indemnisation du salarié dans le cadre du dispositif de l’activité partielle. Les dispositions prévues par cet accord trouvent à s’appliquer.
Article 3 – Dispositions finales
Durée
Le présent accord entre en vigueur dès signature et produit des effets jusqu’au 31 août 2020.
révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Peuvent demander la révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée. L’avenant portant révision de l’accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords. Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité. Dès lors, les dispositions qu’il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d’un accord d’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Vanves le 15 mai 2020
Pour le syndicat CFDT/SORCOPour le Groupe AUDIENS
La Directrice des relations humaines,
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens
