GROUPE AZUR, immatriculée sous le numéro Siren 414 471 227, dont le siège social est situé 8 chemin de l'Industrie, ZI l'Olivet, 06110 Le Cannet, représentée par son Président,
ci-après dénommée « la Direction » ou « l'Entreprise »,
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale
CGT, représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale
CFDT, représentée par son représentant dûment mandaté, membre du CSE,
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'autre part,
ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l'exercice 2026 avec les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. L'Entreprise relève de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016 – Brochure JO 3085). Lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique, qui s'est tenu le 22 novembre 2023, 30 suffrages ont été valablement exprimés. La CFDT a recueilli 18 voix, soit
60 %, et la CGT 12 voix, soit 40 %. Ces deux organisations syndicales sont représentatives dans l'Entreprise.
Les délégués syndicaux ont été convoqués par courrier du 3 septembre 2026. Les informations nécessaires à la négociation leur ont été transmises le 10 septembre 2026. Les Parties se sont réunies :
le
17 septembre 2026 (réunion 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) ;
le
1er octobre 2026 (réunion 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail).
Au terme de ces échanges, les Parties sont parvenues à un accord sur une partie des thèmes abordés, objet du présent accord. Les points sur lesquels aucun accord n'a pu être trouvé sont consignés dans un procès-verbal de désaccord établi le même jour conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail.
Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures ayant fait l'objet d'un accord, total ou partiel, entre les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société GROUPE AZUR, personnels roulants et personnels administratifs, sauf disposition contraire prévue pour une catégorie déterminée.
Titre II – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Article 3 – Prime de reconnaissance de l'ancienneté
Afin de reconnaître la fidélité, l'implication et l'expérience des salariés, il est institué une prime unique de reconnaissance de l'ancienneté, versée lors du franchissement des seuils suivants :
Seuil d'ancienneté franchi
Montant brut de la prime
10 ans d'ancienneté 100 € 20 ans d'ancienneté 200 € 30 ans d'ancienneté 300 € La prime est versée en une seule fois, avec la paie du mois au cours duquel le salarié franchit le seuil d'ancienneté considéré. L'ancienneté s'apprécie selon les règles prévues par la convention collective applicable. Le salarié doit faire partie des effectifs de l'Entreprise à la date du franchissement du seuil. La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Elle s'ajoute à la ligne « ancienneté » figurant sur le bulletin de salaire, qu'elle ne remplace pas. Le dispositif s'applique aux seuils franchis à compter du
01/11/2026. Il n'a pas d'effet rétroactif : aucun versement n'est dû au titre des seuils franchis antérieurement à cette date.
Article 4 – Épargne salariale : mise en place d'un PERCOLI
La Direction renouvelle sa proposition de mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOLI) au bénéfice des salariés de l'Entreprise. Les Organisations syndicales donnent leur accord à cette mise en place. Les modalités de fonctionnement du dispositif (gestionnaire, éventuel abondement de l'employeur, supports de placement, information des salariés) seront définies par un accord ou un règlement spécifique, établi et déposé selon les règles propres à l'épargne salariale. Le présent article ne vaut pas règlement du plan.
Titre III – Durée et organisation du temps de travail
Article 5 – Prise de poste des secrétaires de facturation
L'heure de prise de poste des secrétaires de facturation peut être adaptée de 15 minutes, sous réserve que le temps correspondant soit rattrapé au cours de la même journée de travail. Cette adaptation ne modifie ni la durée quotidienne ni la durée hebdomadaire de travail des salariés concernés. Ses modalités pratiques sont fixées en concertation avec le responsable hiérarchique, en tenant compte des nécessités du service.
Article 6 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord préalable. Elles sont rémunérées et majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 7 – Aménagement ponctuel des horaires
Un salarié peut, à titre ponctuel et pour un motif personnel, solliciter une adaptation de ses horaires de travail. La demande est adressée au responsable hiérarchique dans un délai raisonnable. Elle est accordée sous réserve de la continuité du service.
Article 8 – Droit à la déconnexion
Les Parties rappellent que l'activité des personnels administratifs s'exerce dans les locaux de l'Entreprise, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 18h00. Aucune plage de travail n'est prévue en dehors de la présence dans les locaux. Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de leur temps de travail.
Titre IV – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Article 9 – Formation et parcours professionnel
La Direction s'engage à :
réaliser effectivement les entretiens professionnels dans les conditions prévues par l'article L.6315-1 du Code du travail, soit au cours de la première année suivant l'embauche puis tous les quatre ans ;
permettre l'accès à la formation à l'ensemble du personnel, roulant comme administratif, et examiner dans ce cadre les possibilités d'évolution professionnelle exprimées par les salariés.
Article 10 – Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
La Direction accompagne les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches auprès d'
Action Logement, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (« 1 % logement »).
Article 11 – Conditions de travail
Les Parties conviennent des mesures suivantes :
Climatisation : la remise en état des installations défaillantes est en cours. La Direction réalisera les travaux à réception de l'ensemble des devis sollicités.
Nettoyage : mise en place d'un robot nettoyeur dans la partie administrative et étude de la création d'un poste dédié au nettoyage des locaux et des véhicules.
Équipement : demande de devis pour l'installation d'un combiné four micro-ondes / air fryer.
Les demandes relatives à une prestation de ménage externalisée n'ont pas fait l'objet d'un accord et sont consignées au procès-verbal de désaccord.
Article 12 – Complémentaire santé
La couverture actuelle correspond au panier de soins prévu par les dispositions légales, avec une prise en charge conforme aux règles applicables. Les Organisations syndicales souhaitent une amélioration des garanties et de la participation de l'employeur. La Direction s'engage à faire réaliser une
étude des possibilités d'amélioration du contrat. Ses résultats seront présentés aux Organisations syndicales au plus tard lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire. Cet engagement porte sur la réalisation de l'étude et non sur son résultat.
Titre V – Dispositions finales
Article 13 – Points de désaccord
Les thèmes n'ayant pas donné lieu à accord sont consignés dans le procès-verbal de désaccord établi le même jour. Celui-ci mentionne les propositions respectives des Parties en leur dernier état et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 14 – Conditions de validité
Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. Au regard des résultats rappelés en préambule (CFDT : 60 % ; CGT : 40 %), la signature de la CFDT suffit à satisfaire cette condition de majorité. À défaut de signature de la CFDT, un accord signé par la seule CGT ne pourrait être validé que par une consultation des salariés, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et suivants de l'article L.2232-12 du Code du travail.
Article 15 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le
01/11/2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Article 16 – Suivi
L'application du présent accord fera l'objet d'un point de suivi lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 17 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il peut être dénoncé par l'une des Parties signataires moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du même code.
Article 18 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail. Il est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), accompagné des pièces requises. Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Une version publiable est versée dans la base de données nationale des accords collectifs (article L.2231-5-1 du Code du travail). Les salariés sont informés de l'existence et du contenu du présent accord par voie d'affichage. Fait à Grasse le 02 octobre, en 4 exemplaires originaux. Annexe : pouvoir de l'organisation syndicale CGT au profit de son délégué syndical.
Pour la société GROUPE AZUR Le Président
Pour l'organisation syndicale CGT Le délégué syndical
Pour l'organisation syndicale CFDT Le représentant dûment mandaté
