La société BASSI SAS conformément à l'article L 132-27 du Code du travail, a engagé une partie de la négociation annuelle avec le délégué syndical C.G.T. pendant le confinement. Après la tenue des réunions l’organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes : Etablir le planning des congés d’été pour les salariés. Etablir la date pour l’inventaire en fin d’année. La direction a fait les dernières propositions suivantes : L’entreprise maintiendra une activité réduite pendant le mois d’août afin de faire face à la crise économique. L’entreprise sera fermée pour l’inventaire de fin d’année, du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020. Les parties ayant abouti à un accord, l'employeur appliquera les dernières propositions conformément à l'article L 132-29 du Code du travail.Les autres éléments de la négociation annuelle ne présentant pas d’opposition caractéristiques.
Fait à Toulouse le 23/06/2020 Le P.D.G Le délégué syndical
