L’UES BATISANTE composée des sociétés DEP, SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB, 01 CONTROLE, VOLT’AIR, BATISANTE NORD, BATISANTE SUD, BATISANTE RHONE ALPES, CHRISTAL, SDDS dont le siège administratif se situe au 9, rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY-PLAISANCE,
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président, d'une part,
ET
Le Syndicat Force Ouvrière,
Représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical,
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le 11 novembre 2022. En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié. Pour les salariés dont le jour de solidarité fixé ci-dessus correspond à un jour de repos ou un jour non travaillé du fait de la répartition horaire, le jour de solidarité sera individualisé et fixé un autre jour par le Responsable du service.
Les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, pourront poser un jour de RTT, les autres seront autorisés à poser un jour de congé payé. La pose d’un jour de RTT ou congé payé se fera en fonction des impératifs du service ou de la société. Ces journées devront être validées par le Responsable de service.
Article 3. Régime du travail le jour de solidarité
Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel). Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
Article 4. Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne vaut que pour l’année 2022.
Article 5: Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties.
Fait à Neuilly-Plaisance le 29 mars 2022,
Pour l’UES Monsieur xxx Président
Pour le syndicat Force Ouvrière Monsieurxxx Délégué syndical
