Accord sur la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l'UES Groupe Bernard et sur l'organisation du rôle consultatif du CSE
Application de l'accord Début : 15/06/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) DE l'UES GROUPE BERNARD et sur l’organisation du rôle consultatif du CSE
Entre d'une part l'Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE BERNARD constituée par les entreprises suivantes :
La société : GROUPE BERNARD, Société Anonyme au capital 15.000.000 euros SIREN 458202991 - RCS Bx 458 202 991 Dont le siège social est situé : 87 quai de Paludate - 33800 BORDEAUX Représentée par : Monsieur Directeur Général
La société : LUCIEN BERNARD & Cie, Société par actions simplifiée au capital 13.385.000 euros SIREN 331241612 - RCS Bx 331 241 612 Dont le siège social est situé : 87 quai de Paludate - 33800 BORDEAUX Représentée par son Président, la SA Groupe Bernard elle-même représentée
La société : VALDRONNE, Société Anonyme au capital 500 000 euros SIREN 423 724 079 - RCS Bx 423 724 079 Dont le siège social est situé : 87 quai de Paludate - 33800 BORDEAUX Représentée par : Monsieur Président Directeur Général
La société : MILLESIMA, Société Anonyme au capital de 10.000.000 euros SIREN 327299830 - RCS Bx 327 299 830 Dont le siège social est situé : 87, quai de Paludate - 33800 BORDEAUX Représentée par : Monsieur Président Directeur Général
La société : SOBOVI, Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros SIREN 316655919 - RCS Bx 316 655 919 Dont le siège social est situé : 87, quai de Paludate - 33800 BORDEAUX Représentée par : Monsieur Président Directeur Général
La société civile du DOMAINE DE CHEVALIER, Société au capital de 7.200.000 euros SIREN 328006416 RCS Bx 328 006 416 Dont le siège social est situé : 102 Chemin de Mignoy 33850 LEOGNAN Représentée par l’EURL gérante
La société : JEROBOAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 9.390,86 euros SIREN 424139178 RCS Fréjus 424 139 178 Dont le siège social est situé : TRAVERSE DU MARBRIER 83990-SAINT TROPEZ Représentée par : Monsieur gérant
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Les sociétés suivantes sont donc exclues du périmètre de cet accord et de ses éventuels avenants à venir :
Bernard participations
Devina Espagne
Millésima LTD
Millésima USA
Millésima Suisse SARL
Vins des grands vignobles
Bernard Family Vineyards INC
Financière Guiraud
The Wine Gate
Et d'autre part,
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentent l'ensemble des salariés.
Sommaire
Préambule
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Champ d’application
Périmètre de la BDESE
Support
Modalités d’accès
Actualisation
CONTENU DE LA BDESE
ORGANISATION DU RÔLE CONSULTATIF DU CSE
CONFIDENTIALITE
DUREE, REVISION ET RENONCIATION
Durée de l’accord
Révision de l’accord
Dénonciation de l’accord
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Annexe 1 – Liste des indicateurs
Préambule
Instaurée par la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et ses évolutions successives, la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), destinée à favoriser le dialogue social au sein des sociétés, a pour objectif de rassembler dans un même support tous les éléments utiles à destination des instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs attributions, missions et négociations obligatoires.
La BDESE a pour vocation de permettre aux représentants du personnel l’accomplissement des missions de consultation, négociation au sein de l’entreprise, de participer à l’amélioration des conditions de travail et favoriser le dialogue social constructif entre la Direction et les représentants du personnel.
Le contenu de la BDESE est régi par l’article R2312-8 du code du travail. L’article L2312-21 permet aux entreprises de conclure un accord afin d’aménager :
Le champ d’application, l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Le présent accord a pour objet de définir notamment l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’UES Groupe Bernard.
Il a également pour objet d’aménager notamment le niveau auxquels les consultations récurrentes sont conduites ainsi que le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’UES GROUPE BERNARD.
Le présent accord est soumis à la signature des membres du CSE. Ainsi, les parties conviennent que les membres du CSE ont été dûment consultés préalablement à la signature du présent accord et ont pu apporter leur contribution à la rédaction de celui-ci.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à toutes les sociétés de l’UES Groupe BERNARD à savoir, pour information, à ce jour :
Groupe Bernard
Lucien Bernard
Valdronne
Millésima
Sobovi
Jéroboam
Domaine de Chevalier.
Le présent accord s’appliquera de plein droit aux nouvelles sociétés intégrant l’UES du Groupe BERNARD après la signature du présent accord.
Périmètre de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’UES. Une seule BDESE sera donc mise en place. Celle-ci regroupera les données de l’ensemble des sociétés citées dans le champ d’application.
Support
Le support de la BDESE de l’UES Groupe Bernard sera dématérialisé.
La BDESE est une application informatique reposant sur un système d’archivage électronique. Le Groupe BERNARD a ainsi choisi, à ce jour, un prestataire informatique, la société Editions Législatives, pour accueillir, organiser et mettre à disposition les données devant figurer dans la BDESE. Si cela devait s’avérer nécessaire, le Groupe BERNARD se réserve la possibilité d’envisager une évolution de l’outil ou de migrer vers un outil et/ou un prestataire qui répondrait mieux aux besoins d’une gestion optimum de la BDESE.
Modalités d’accès
Les représentants du personnel, soit les membres du CSE ont pendant la seule durée de leur mandat, accès aux données stockées dans la BDESE.
Les modalités informatiques d’accès sont prévues par la procédure de l’éditeur, à savoir :
Connexion au site internet prévu par l’éditeur ;
Saisie du mot de passe qui sera attribué de manière individuelle donnant accès au périmètre de la BDESE. Le mot de passe sera adressé par courrier par l’éditeur à chaque représentant du personnel, à l’adresse de leur site de travail ;
Accès en consultation aux données du champ d’application du présent accord.
La BDESE est accessible durant les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 8h à 19h, aux membres du CSE (titulaires et suppléants) sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou évolutions majeures de l’outil auront lieu et dont la planification sera portée dans la mesure du possible à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, les personnes ayant accès à la BDESE devront respecter les durées maximales de travail et les temps de repos définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et conformément aux accords relatifs au temps de travail qui existent. L’accès à la BDESE sera défini selon des plages horaires permettant de respecter le droit à la déconnexion.
L’accès à la BDESE sera retiré lors de la perte des mandats.
Actualisation
La BDESE est actualisée une (1) fois par an (en année N) au titre de l’année N-1, au plus tard au cours du mois suivant l’Assemblée Générale (qui se déroule en année N) statuant sur les comptes de l’année N-1. Les données à jour seront fournies directement aux membres du CSE via l’outil mis à disposition. Il est rappelé le caractère confidentiel de tous les éléments communiqués dans la BDESE.
L’employeur mettra donc à la disposition du CSE les informations prévues dans le présent accord. La base de données économiques et sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur réalise auprès du comité social et économique.
CONTENU DE LA BDESE
Après négociations, il a été convenu de mettre à disposition des membres du CSE les informations concernant les thématiques suivantes :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres, l'endettement et impôts,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise,
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L’annexe 1 détaille les informations communiquées au sein de la BDESE dans chaque thématique.
La mise en place de la BDESE est progressive. Les parties conviennent que la première année de la mise en place de la BDESE, celle-ci reprendra l’historique des données chiffrées des 2 années précédentes (2024 & 2025). La BDESE ne sera donc réputée complète (3 ans de données) qu’à partir de la 2ème année d’existence de la BDESE.
Les tendances à fournir sur les exercices futurs seront communiquées uniquement sur l’exercice suivant (n+1). La BDESE ne comprendra pas de donnée chiffrée prospective ou prévisionnelle pour l’exercice à venir.
A titre d’information, certaines données financières pourront être transmises au niveau de l’ensemble des entités composant capitalistiquement le Groupe « Groupe Bernard » (thématiques 2, 4, 5, 6, 7, 8 listés ci-dessus) et pas uniquement les entités de l’UES « Groupe Bernard ».
ORGANISATION DU ROLE CONSULTATIF DU CSE
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, les informations – consultations récurrentes du CSE portent sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ;
La situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (évolution de l'emploi, des qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
En application de l’article L 2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE telles qu’issues des dispositions du Code du travail.
Il est convenu que l’information - consultation concernant les grandes orientations stratégiques de l’entreprise (1) aura lieu tous les 3 ans (aussi, il est entendu entre les parties que la prochaine consultation sur les orientations stratégiques se déroulera au cours du 1er semestre 2026).
Il est convenu que l’information - consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (2) ainsi que l’information – consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (3) se feront tous les ans.
Les consultations sont toutes conduites au niveau de l’UES, toutes entreprises confondues.
La BDESE sert de support à la réalisation de ces 3 informations – consultations.
Pour ces 3 informations – consultations l’employeur met à la disposition du CSE les informations visées à l’article 2 ci-dessus et de manière plus détaillée via l’annexe 1 du présent accord.
Par ailleurs la BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.
L’envoi du courriel ou la remise en main propre marque le point de départ du délai de consultation du CSE.
Le CSE dispose d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour rendre un avis dans le cadre d’une consultation. A l'expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, et ce même si le CSE n’a pas souhaité formuler explicitement un avis au cours de la réunion.
Sauf dispositions législatives spéciales, ces délais maximums s'appliquent à toutes les consultations du CSE, que celles-ci soient récurrentes ou ponctuelles.
CONFIDENTIALITE
Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées par l’article « modalités d’accès » du présent accord.
L’accès à la BDESE est strictement personnel, les droits d’accès ne peuvent en aucun cas être communiqués à une autre personne.
Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE.
Les informations accessibles aux représentants du personnel ne peuvent être utilisées que dans le cadre de leurs missions et responsabilités et ne devront en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise ou servir à des fins personnelles.
Les personnes ayant accès à la BDESE ont pour obligation d’assurer la protection et la confidentialité des supports sur lesquels ils enregistreront les informations extraites de la base.
La violation du secret professionnel peut faire l'objet de plusieurs types de sanctions :
la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (C. pén., art. 226-13) ;
la violation d'un secret de fabrique par tout salarié, y compris un membre du comité social et économique est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. trav., art. L. 1227-1) ;
la violation du secret professionnel pourrait justifier une sanction disciplinaire, voire l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, ainsi qu'une action en réparation du préjudice subi par l'entreprise.
DUREE, REVISION ET RENONCIATION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er janvier 2026.
Révision de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes par courrier recommandé avec accusé de réception. L’ensemble des parties contractantes se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. L’ensemble des parties contractantes se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification afin d’envisager l’éventuelle la conclusion d’un accord de substitution.
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Bordeaux, le 15 juin 2026 en 2 exemplaires
Annexe 1 – Liste des indicateurs associés aux 3 grandes consultations
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (L 2312-24 du code du travail)
En vue de cette consultation, seront communiquées au CSE, les informations suivantes :
Présentation de la stratégie de l’entreprise pour les années à venir.
Ces informations ne sont pas disponibles via la BDESE et feront l’objet d’une présentation dédiée.
Cette information – consultation aura lieu tous les 3 ans.
Consultation sur la situation économique et financière (L2312-25 du code du travail)
En vue de cette consultation, seront communiquées au CSE, les informations suivantes :
Investissements matériel et immatériel (données consolidées au niveau du Groupe) :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Les principaux investissements
Fonds propres, endettement et impôts (données consolidées au niveau du Groupe) :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
La rémunération des financeurs :
Montant annuel des dividendes versées aux actionnaires
Montant du capital détenu par l’actionnariat salarial et le % des parts que cela représente pour le Groupe
Flux financiers à destination de l’entreprise (données consolidées au niveau du Groupe) :
Aides publiques : aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi.
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénats
Résultats financiers : Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées, Les résultats globaux de la production en valeur et en volume, l'affectation des bénéfices réalisés.
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise :
Politique générale en matière environnementale :
Nombre de salarié pratiquant le télétravail
Nombre de jours de télétravail
Nombre de salarié bénéficiant de la prise en charge légale du cout d’un abonnement de transport en commun (50%)
Nombre / capacité de stationnements vélos, vestiaires pour cyclistes
Répartition des véhicules appartenant à l’entreprise (VL) par taux d’émission de CO2
Toutes autres actions prises par le Groupe en matière environnementale
Economie circulaire :
Utilisation durable des ressources
Consommation d’eau annuelle en litres
Consommation d’électricité en kWh
Prévention et gestion de la production de déchets :
Volume de la quantité de déchets dangereux en tonnes (DIS) & volume de déchets standards en tonnes (DIB)
L’impact en € du retraitement des déchets (transports et déchets)
Part de déchets valorisés sur la production totale de déchets
Cette information - consultation aura lieu tous les ans.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L2312-26 à L2312-35 du code du travail)
En vue de cette consultation, seront communiquées au CSE, les informations suivantes :
Investissement social :
Évolution des effectifs :
Evolution des effectifs retracée mois par mois en effectif physique (tous types de contrats) ;
Nombre de salariés, en effectif physique, par CSP, titulaires au 31/12 :
d'un CDI,
d'un CDD,
Recours aux salariés temporaires (heures et ETP)
Nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dans l’année, par CSP.
Répartition des effectifs par sexe, par âge et par CSP au 31/12.
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
Nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis (dont la durée du stage est supérieure ou égale à 2 mois)
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Les orientations de la formation professionnelle
Bilan des actions de développement des compétences et projections
Taux d’accès à la formation (collaborateur ayant suivi au moins une formation) : par genre et par CSP, hors formation liée à l’alternance ;
Nombre d'heures de formations : par genre et par CSP
Répartition du nombre d'heures de formation : par grands thèmes de formation ;
Répartition du budget formation (couts pédagogique) : selon la masse salariale brute de l’UES
Informations sur les différents congés de formation
Bilan de la mise en œuvre du CPF
Abondement sur le CPF
Pourcentage de salariés bénéficiaires de l’entretien de parcours professionnel
Nombre d’embauche à l’issue de l’alternance et emploi occupé
Conditions de travail
Durée du travail :
Répartition des effectifs par CSP et par sexe selon la durée du travail : temps complet, temps partiel
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel prévues par convention collective ou accord
Prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Les documents uniques d’évaluation des risques professionnels.
Rapport annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Rapports annuels de la médecine du travail
Taux de fréquence des accidents du travail par catégorie
Taux de gravité des accidents du travail par catégorie
Informations complémentaires
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 du code du travail
Les informations sur la mise en œuvre des entretiens de parcours professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse des données chiffrées :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par contrat (1 personne peut avoir plusieurs contrats, ex : saisonniers/vendangeurs)
Nombre de promotions par catégorie professionnelle (ex : changement de statut, statut initial affiché)
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle générale
Répartition par catégorie selon le type de contrat (CDI ou CDD)
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement (1 personne peut avoir plusieurs contrats, ex : saisonniers/vendangeurs, et donc compter pour plusieurs sorties)
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle (calculée via la date d’entrée)
Age moyen par catégorie professionnelle
Stratégie d’action :
Bilan du plan d’action annuel
Rémunération des salariés :
Rémunération moyenne et médiane mensuelle par âge et CSP
Epargne salariale :
Montant brut avant CSG/CRDS versé en cas d’intéressement
Montant brut avant CSG/CRDS versé en cas de participation
Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise :
Cf les indicateurs listés pour la consultation sur la situation économique et financière (L2312-25 du code du travail)
Cette information - consultation aura lieu tous les ans.
