RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SARL GROUPE C-INVEST au capital de 2 568 000,00€, dont le siège social est situé 1 rue Dieulamant à LE PONT DE CLAIX (38800) et immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIRET 794 887 315 000 24
Représentée par le de Gérant,
D’une part,
Et
Les salariés de la société, consultés sur le projet d’accord et ayant statué à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Jusqu’au 31 décembre 2024, au sein du GROUPE C-INVEST, la période de référence pour l’acquisition des congés payés était fixée sur la période du 1er juin au 31 mai de chaque année, en application de l’article R. 3141-4 du Code du travail.
Le Groupe C-Invest a souhaité initier une réflexion avec le personnel en vue de faire coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.
A cet effet, les parties prenantes se sont réunies et ont considéré que ce changement permettrait :
une simplification de la gestion des congés, tant pour l’employeur que pour les salariés pour lesquels l’organisation du travail est planifiée sur l’exercice civile en contradiction avec la période actuelle d’acquisition et de prise des congés sur la période légale du 1er juin année N au 31 mai de l’année N+1 ;
une effectivité des congés au plus proche de leur acquisition sans attendre l’ouverture, l’année suivante, de la période de prise.
Conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés qui étaient les suivantes au sein du GROUPE C-INVEST:
la période d’acquisition :
du 1er mai N-1 au 30 avril N
la période de prise des congés payés :
du 1er mai N au 30 avril N+1
Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicable au sein de l’entreprise dans les matières qu’il traite.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Les nouvelles dispositions relatives à la période d’acquisition et de prise des congés prévues dans le présent accord sont applicables à tous les salariés du GROUPE C-INVEST.
ARTICLE 2 - Décompte des congés payés en jours ouvrés
Le décompte des congés payés au sein du GROUPE C-INVEST est effectué en jours ouvrés.
Les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés dans l’entreprise soit du lundi au vendredi. Au sein du GROUPE C-INVEST, il y a donc 5 jours ouvrés par semaine.
La durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période est de 25 jours ouvrés pour une période effective de travail de 12 mois intégralement travaillés ou assimilés à du travail effectif.
Il est rappelé que le décompte en jours ouvrés (c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit du lundi au vendredi), doit garantir aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi). Il appartient donc à l’entreprise d’opérer une comparaison globale sur l’ensemble de la durée du congé entre le décompte en jours ouvrés et le décompte en jours ouvrables afin de vérifier que le salarié n’est pas lésé.
ARTICLE 3 - Droit à congés payés
Tous les salariés ont droit à cinq semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, en application de l’article L. 3141-12 du code du travail.
La durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif accompli lors de la période de référence, dans la limite de 25 jours ouvrés par an.
Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
ARTICLE 4 – Période de référence pour l’acquisition des congés payés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
Il est convenu, conformément à l'article L. 3141-10 du Code du travail, de modifier la période de référence pour l'acquisition des congés payés afin de faire coïncider cette période avec l'année civile.
Les parties conviennent, par le présent accord collectif, que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.
Le point de départ de la période d’acquisition pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc fixé au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 5 – Période de référence pour la prise des congés payés
Les congés payés doivent être pris du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Conformément à l’article L.3141-12 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition, en accord avec l’employeur.
ARTICLE 6 – Définition de la période de congé annuel
Il est institué des périodes de fermeture de l’entreprise entraînant la prise obligatoire de congés payés par les salariés.
L’entreprise fixe :
une période de fermeture estivale,
une période de fermeture en fin d’année,
ainsi que, le cas échéant, des périodes de fermeture ponctuelles à l’occasion de certains ponts.
Les dates précises de ces fermetures sont arrêtées par la Direction et communiquées aux salariés au plus tard le 31 janvier de l’année concernée, afin de permettre à chacun d’organiser la prise de ses congés en conséquence.
ARTICLE 7 – Modalités de prise de congés payés
En application de l’article L. 3141-13 du code du travail, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord exprès de son employeur ou de son supérieur hiérarchique, prendre son congé en dehors de la période prévue dans l'entreprise.
Les salariés devront prendre, chaque année, leurs 25 jours ouvrés de congés payés, comprenant le congé principal ainsi que la cinquième semaine, acquis lors de l’année précédente (les congés acquis l’année civile N doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1).
Passé ce délai, les congés payés non pris seront perdus, sauf accord exprès de la Direction prévoyant un report limité dans le temps (au plus tard le 31.01 de l’année N+1), sans préjudice des cas de report de droit prévus par la législation en vigueur.
Exemple concret :
Les salariés acquièrent 25 jours ouvrés de congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2025. Ces congés devront être pris au plus tard entre le 1er janvier 2026 et le 31 janvier 2027. Ils auront également la possibilité de les prendre durant l’année 2025.
La période des congés payés est fixée par l'employeur.
En cas de congés par roulement (et donc hors périodes de fermeture de l’entreprise), l'ordre de départ est fixé par l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des désirs particuliers des intéressés, de leur situation de famille et de leur ancienneté. L'employeur s'efforcera de fixer à la même date les congés des membres d'une même famille vivant sous le même toit et travaillant dans le même établissement. Au personnel dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires.
L'ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et, en tout état de cause, un mois au moins avant le départ des intéressés.
L’employeur a la faculté de modifier l’ordre et les dates de départ. Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l’article L. 3141-15 du code du travail, qu’il devra dans ce cas, respecter, un délai de 1mois avant la date de départ prévue.
Ce délai n’aura pas à être respecté en cas de circonstances exceptionnelles.
Les salariés n'ayant pas un an de présence au 1er janvier, pourront, sur leur demande et après accord exprès de l’employeur, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à un an de présence.
L'accolement des jours de repos avec les congés payés nécessite un accord entre l'intéressé et son employeur.
ARTICLE 8 – Période de report en cas de suspension du contrat de travail
Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise des congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report pour pouvoir les utiliser, en application de l’article L. 3141-19-1 du code du travail.
ARTICLE 9 – Fractionnement du congé principal
Les parties conviennent de renoncer au dispositif applicable à l’attribution des congés de fractionnement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Avec l’accord du salarié, le congé principal de 4 semaines peut être fractionné, c’est-à-dire imposé en dehors de la période légale de ce congé (du 1er mai au 31 octobre). En compensation, de cette demande de l’employeur, les salariés bénéficient de jours supplémentaires de fractionnement, conformément aux dispositions légales.
Ces jours supplémentaires devront obligatoirement être pris avant le 31 décembre.
Passé cette date, les éventuels reliquats de ces jours de fractionnement seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.
ARTICLE 10 – Période transitoire
Le changement de la période de référence en la faisant coïncider avec l’année civile a généré un reliquat exceptionnel de congés qui est constitué au 31 mai 2024 selon les compteurs suivants :
le solde des CP N-1 au 31 mai 2024 : congés payés acquis et non pris sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ;
le solde des CP acquis et non pris du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024
Au cours de l’année 2025, ce reliquat exceptionnel de congés payés a fait l’objet d’un suivi particulier.
Au 31 janvier 2026, devront obligatoirement avoir été pris les congés acquis au titre des périodes de références suivantes :
congés acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ;
congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
Tout éventuel congé acquis sur les périodes du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 non pris au 31 janvier 2026 pourra, à titre exceptionnel et après accord exprès de la Direction, faire l’objet d’un report au plus tard au 30 juin 2026.
ARTICLE 11 – Modalités de gestion des congés
La gestion des congés payés s’effectue exclusivement via l’outil KELIO.
Chaque salarié dispose, sur son espace personnel, d’un accès à son compteur de congés lui permettant de suivre en temps réel ses droits acquis et pris.
Les demandes de congés doivent être exclusivement déposées sur KELIO.
La validation des congés est effectuée par la Direction directement depuis l’outil, conformément aux nécessités de service et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
ARTICLE 13 – Révision et dénonciation
13.1 Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée en LRAR à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
13.2 Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par LRAR à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.
ARTICLE 14 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble et auprès de l’Unité départementale de l’Isère (via la plateforme en ligne TéléAccords), accompagné des pièces justificatives.
Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet.
