Procès-verbal d'accord partiel sur les négociations
annuelles obligatoires (NAO) 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UES GROUPE CADIOU
26 rue de l’eau Blanche 29200 BREST Représentée par
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT
Représentée par Délégué syndical central de la DUP,
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Conformément aux L 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
Lundi 14 mai 2018 à 9h00
Vendredi 1er juin 2018 à 9h00
Lundi 25 juin 2017 à 9h00
Auxquelles étaient présents :
Salariés :
Direction :
Il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 7 du présent procès-verbal.
Dernier état des propositions respectives des parties :
I - Demandes des salariés :
Nous vous demandons pour ces NAO 2018 :
Une augmentation générale de 3 % et individuelle de 2%
Le retour des jours de fractionnement pour être en phase avec la fatigue engendrée par nos efforts.
Des indemnités de déplacement permettant de se loger et de se nourrir décemment en vue du sacrifice que font ceux qui ne voient plus leur famille pendant ces périodes et qui n’hésitent pas à faire beaucoup d’heures dues à la difficulté des chantiers.
Pour cela, nous vous demandons 80 € par jour pour les chantiers en déplacement des 4 départements bretons et 100 € pour le reste de la France où l’éloignement est une difficulté plus importante et les prix d’hébergement sont souvent plus élevés.
Majoration des heures de nuit SEI à 100 %
Revalorisation des forfaits repas
II - Demandes direction :
Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Signature de l’accord d’intéressement sur ARCEM
Positionner le jour de solidarité 2018 sur le lundi de Pentecôte
III - Documents communiqués :
Tableau des allègements
Tableau des effectifs
Tableau des horaires HS, HR, Récupérations,
Tableau des horaires sur 5 ans
Tableau des astreintes
Rapport unique
Tableau des frais de déplacement
Grilles de déplacement forfaitaires sur ARCEM, SEI
Tableau d’évolution des masses salariales
Pyramide des âges
Résultats des comptes d’exploitation
Tableau des charges refacturées par le groupe aux filiales
Déclaration travailleurs handicapés
Horaire de travail dans chaque entreprise et par catégorie
Grilles des salaires par entreprise et par catégorie
Primes, avantages en nature
Coût des mutuelles pour les salariés, leurs avantages
Egalité hommes / femmes
Coût des accidents de travail et maladies professionnelles sur les 3 dernières années
Tableau intérimaires 2017
Formation : Bilan 2017 et Plan 2018
Après négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Article 1 - Champ d'application
L'accord s'applique à l'ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES GROUPE CADIOU.
Article 2 - Application de l'accord
Cet accord prendra effet le 1er juillet 2018 pour tous les points énoncés, sauf pour l’augmentation individuelle, qui prendra effet au 1er octobre 2018.
Article 3 - Mesures faisant l’objet d’un accord :
La signature de l’accord d’intéressement ARCEM
Le jour de solidarité 2018 a été positionné sur le lundi de Pentecôte
Ticket restaurant : La part patronale passera à xxxxx €
l’indemnité de panier sera de xxxxx €
Les forfaits repas seront revalorisés à xxxxx € sur CEI, CEIL et BEI
Article 4 - Mesures faisant l’objet d’un désaccord :
Une augmentation générale de 3 % et individuelle de 2%
Réponse de la Direction :
La Direction appliquera un budget d’augmentation des salaires de xxxx % qui sera réparti de la façon suivante :
Augmentation générale au 01/07/18 de xxxxx %
Augmentation individuelle au 01/10/18 de xxxxx %
Rétablir les deux jours de fractionnement
Réponse de la Direction :
Pas de modification
Des indemnités de déplacement permettant de se loger et de se nourrir décemment en vue du sacrifice que font ceux qui ne voient plus leur famille pendant ces périodes et qui n’hésitent pas à faire beaucoup d’heures dues à la difficulté des chantiers.
Pour cela, nous vous demandons 80 € par jour pour les chantiers en déplacement des 4 départements bretons et 100 € pour le reste de la France où l’éloignement est une difficulté plus importante et les prix d’hébergement sont souvent plus élevés.
Réponse de la Direction :
Evolution des indemnités de déplacement sur les 4 départements : xxxxx € par jour
xxxxx € jour sur le reste de la France
Majoration des heures de nuit SEI à 100 % :
Réponse de la Direction :
Il n’y aura pas de modification.
Insertion et emploi des handicapés
La direction : Les entreprises CEI et SEI assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées remplissent leurs obligations.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le projet proposé.
Article 5 - Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s'engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 7 - Publicité – Dépôt
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE de BRETAGNE ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
