Dont le siège social est situé 13 avenue du Général De Gaulle – 38450 VIF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 900 619 313
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres du personnel concerné, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, ainsi que du décret n°2017-1767 du 26 Décembre 2017.
Le présent accord a pour objectif :
Maintenir une partie des avantages des salariés anciennement bénéficiaire de la convention collective des cadres des Travaux Publics ;
De répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la SARL GROUPE CONVERSO ;
De permettre à la SARL GROUPE CONVERSO et à son personnel de bénéficier de réelles capacités d’adaptation.
Pour atteindre ces objectifs, le présent accord comporte des dispositions relatives à l’attribution de jours supplémentaires d’ancienneté et au versement d’une prime de vacances. Ainsi que des dispositions destinées à permettre l’aménagement du temps de travail par le recours au dispositif du forfait annuel en jours.
En application de l’article L. 3312-2 du Code du travail, la
SARL GROUPE CONVERSO n’est pas soumise à la législation relative à la mise en place des instances représentatives du personnel.
Le présent accord est intervenu à la suite de réunions d’information entre la Direction et le personnel afin de définir et présenter l’organisation de travail et les nouvelles règles applicables en droit du travail.
En application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le projet d’accord a ainsi été remis à chaque salarié, le 5 juin 2025, 15 jours avant la consultation du personnel qui aura lieu le 23 juin 2025.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ultérieures et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après.
CHAPITRE 1 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Un exemplaire de l’accord est remis à tout nouveau salarié entrant dans son champ d’application lors de la signature de son contrat de travail.
CHAPITRE 2 : CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Article 1 : Attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté
En plus des jours de congés légaux et de fractionnement, les salariés bénéficieront de :
2 jours ouvrables supplémentaires, pour les salariés ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics à la fin de la période de référence ;
3 jours ouvrables supplémentaires, pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics à la fin de la période de référence.
La SARL GROUPE CONVERSO étant affiliée à la caisse des Congés Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics, cet organisme assurera la gestion et le paiement des jours de congés payés.
CHAPITRE 3 : PRIME DE VACANCES
Article 1 : Attribution d’une prime de vacances
Les salariés à partir de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics percevront une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant à 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculés sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail. La prime est versée en même temps que l'indemnité de congé. Elle ne se cumule pas avec les versements ayant le même objet.
La SARL GROUPE CONVERSO étant affiliée à la caisse des Congés Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics, cet organisme assurera la gestion et le paiement de la prime de vacances.
CHAPITRE 4 : MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Article 1 : Indemnisation des absences
En cas de maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou accident non professionnel, à l’exclusion des accidents ayant entrainé une incapacité supérieure à un mois et provoqué par la pratique de sports, ces absences sont indemnisées :
A 100 % durant les 90 premiers jours de l’arrêt, au titre du maintien de salaire de la part de l’employeur, dans la limite du salaire d’activité (IJSS, cotisations sociales et contributions sur salaire comprises) ;
Ensuite ces absences sont prises en charge par le régime de prévoyance.
Ces dispositions s’appliquent sans condition d’ancienneté pour les accidents de travail et les maladies professionnelles et après 1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics concernant les maladies et accident non professionnel.
L’entreprise fait l’avance des prestations dues en cas de maladie, d’accident ou de maternité.
Article 2 : Mise en disponibilité
Après la fin de la période d'indemnisation, il est ouvert la possibilité pour le cadre dont l'état de santé nécessite des soins supplémentaires ou une convalescence d'être, à sa demande, mis en disponibilité sans rémunération pendant 1 an maximum. Durant cette période, il conserve le droit de réintégrer son emploi aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant cette période. Après 1 an de mise en disponibilité, le cadre peut être licencié avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la mise en disponibilité. Cette possibilité ne fait pas obstacle à un licenciement ou une mise à la retraite au cours de la disponibilité.
CHAPITRE 5 : DEPART A LA RETRAITE
Article 1 : Conditions
Le départ volontaire à la retraite est possible :
Après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ;
Avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière et qui demandent la liquidation de leur retraite dans les conditions légales.
Article 2 : Indemnité
La formule de calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est la suivante :
Entre 2 ans et moins de 10 ans d’ancienneté, 1,5/10 mois par année d’ancienneté ;
A partir de 10 ans d’ancienneté, 1,5/10 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 3/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. L’indemnité est plafonnée à 8 mois.
Article 3 : Notion d’ancienneté
En plus des périodes assimilées par la loi à du temps de travail effectif, il est décidé de prendre en compte pour déterminer l'ancienneté :
Le temps pendant lequel le cadre a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe (lorsqu'il existe un comité de groupe), y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;
La durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi ;
Les périodes militaires obligatoires ;
Les périodes d'absence pour maladie, accident ou maternité ;
Les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée ;
Le temps passé au service d'un autre employeur sur instruction de l'employeur (mutation provisoire ou définitive) ;
Le temps passé dans l'entreprise avant le départ au service national si le salarié a réintégré son emploi.
Les fractions d'année d'ancienneté sont arrondies au douzième le plus proche.
Article 4 : Base de calcul
En cas de rémunération fixe, l’indemnité est calculée en fonction de la dernière rémunération brute mensuelle précédant la notification du licenciement. Cette dernière est augmentée, en cas de rémunération variable, du 12e du total des sommes de cette rémunération variable sur les 12 derniers mois précédant la notification.
CHAPITRE 3 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Article 1 : Cadre général
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent dispositif s’applique aux salariés cadres et non cadres « autonomes » au sens de l’article L. 3121-58 du Code du travail qui prévoit que seuls peuvent conclure une convention de forfait en jours :
« Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
Au sein de la SARL GROUPE CONVERSO, cette qualification de salarié « autonomes » concerne tous les salariés travaillant au sein de la structure.
Article 1.2 : Période de référence
La période annuelle de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre N, soit l’année civile.
Article 1.3 : Volume du forfait
Le forfait annuel en jours correspondant au temps plein est établi à 218 jours de travail pour une année complète, journée de solidarité incluse.
Ce volume est réduit pour tenir compte des congés d’ancienneté et des éventuels jours de fractionnement soit :
216 jours pour les salariés ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics ;
215 jours pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre.
Article 1.4 : Les jours de repos ou « JRTT »
Le nombre de jours de repos :
Chaque année, un nombre de jours de repos sera calculé selon la méthode suivante :
365 jours annuels (366 jours pour les années bissextiles) - Nombre de jours de repos hebdomadaire (Samedi, Dimanche) - 25 jours de congés annuels - Nombre de jours fériés sur l’année tombant hors week-end - 218 jours devant être travaillés (journée de solidarité incluse).
En fonction du calendrier annuel, le nombre de repos dont bénéficieront les salariés en forfait jours, sera généralement de 8 à 11 jours.
La période d’acquisition des jours de repos :
La période d'acquisition des jours de repos est identique à la période de référence du forfait-jours, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
La prise des jours de repos :
Les repos accordés aux salariés concernés par le présent article sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non.
Les jours de repos acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront, ni être reportés à l'issue de cette période, ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Exceptionnellement, notamment en cas de conclusion d’un forfait en cours de période de référence, il pourra être accordé un report des jours de repos au cas par cas, ce type de report devant être décidé en prenant en considération le droit au repos et à la santé du salarié.
Article 2 : Rémunération
La rémunération des salariés en forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre d’une convention individuelle de forfait conclue entre chaque salarié et la
SARL GROUPE CONVERSO.
La prise des jours de repos est sans impact sur la rémunération.
Article 2.1 : Renonciation à des jours de repos
En application des articles L. 3121-59 et L. 3121-66 du Code du travail, le salarié peut, en accord avec la direction, travailler au-delà de 218 jours par an.
Le salarié formulera par écrit sa demande de renonciation à l’employeur qui acceptera pour une année maximum sous réserve que le volume de l’activité l’autorise. Chaque année, le salarié pourra renouveler sa demande.
Un avenant écrit à la convention de forfait précisera :
Le nombre de jours auxquels le salarié renonce sur l’année ;
Le nouveau salaire de base mensuel augmenté de la rémunération correspondant aux nombres de jours supplémentaires travaillés avec application d’une majoration de 10 % pour les jours effectués au-delà de 218 jours.
En tout état de cause, le nombre total de jours travaillés dans l'année ne peut excéder 235 jours.
Article 3 : Conclusion d’une convention individuelle de forfait
Pour se voir appliquer le régime des forfaits annuels en jours, chaque salarié devra conclure avec la
SARL GROUPE CONVERSO une convention de forfait annuel en jours, soit intégrée dans le contrat de travail initial, soit établie par avenant.
Celles-ci respecteront le présent accord et les mentions exigées par l'article L. 3121-64 du Code du travail.
Article 4 : Les évènements impactant le volume du forfait
Article 4.1 : Les absences
En cas d’absence, la valeur d’une journée de travail sera évaluée de la façon suivante :
Rémunération mensuelle forfaitaire22
Article 4.2 : Les entrées/sorties en cours d’année
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année, le montant de l’absence à déduire sera calculé selon la formule ci-dessous, soit :
Rémunération mensuelle forfaitaire22*nombre de jours d'absence
Article 4.3 : Les forfaits réduits
Le nombre de jours travaillés de certains salariés pourra, à leur demande et sous réserve de l'accord de leur hiérarchie, être inférieur au forfait annuel de référence correspondant au temps plein de 218 jours.
Dans ces conditions, leur rémunération annuelle brute sera calculée au prorata et sera égale à :
Rémunération annuelle brute pour un forfait complet *Nombre de jours de forfait réduit218
Les jours qui auront été travaillés en sus du volume contractuel annuel préalablement défini mais en deçà de 218 jours seront rémunérés en fin d’année sans majoration.
Article 5 : La mise en œuvre du forfait
Article 5.1 : Repos quotidien et hebdomadaires
Bien que disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et qu’ils ne soient pas soumis au décompte des heures travaillées, les salariés en forfait en jour sont tenus de respecter :
Les règles relatives au repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24 heures + 11 heures) consécutives ;
Les règles relatives à l’amplitude journalière limitée à 13 heures ;
Les règles relatives à la prise de congés payés ;
Les règles et procédures mises en place pour déterminer le respect de ces repos ainsi que le nombre de jours travaillés sur la période de référence.
Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Article 5.2 : Evaluation et suivi de la charge de travail
Afin de permettre l’évaluation et le suivi de la charge de travail, il appartient à chaque salarié dans le cadre d’un système auto-déclaratif, de décompter ses jours ou demi-journées travaillés ou non travaillés au moyen du document de suivi mis à sa disposition.
Ce document, établi sous le contrôle de la
SARL GROUPE CONVERSO, avec pour objectif la préservation de la santé des salariés, doit faire apparaître :
Le nombre et la date des journées travaillées ;
Le positionnement et la qualification des jours non travaillées en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours ;
La validation des journées ou demi-journées est effectuée par le responsable hiérarchique selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Article 5.3 : Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail, équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, la
SARL GROUPE CONVERSO assure le suivi régulier de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail de ses salariés en forfait annuel en jours.
Cette amplitude et cette charge de travail doivent permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.
Chaque salarié au forfait tient informé la
SARL GROUPE CONVERSO des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
L’outil de suivi de la charge de travail mentionné à l’article 5.2 permet de déclencher l’alerte.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel
, le salarié a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de l’employeur qui le reçoit dans les 8 jours et formule par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.
Ces mesures font l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi.
Par ailleurs, si la
SARL GROUPE CONVERSO constate que l’organisation du travail adoptée et/ou que la charge de travail aboutissement à des situations anormales, la Direction pourra également organiser un rendez-vous avec le salarié concerné.
Une fois par an, la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE) si elle existe, ou à défaut au CSE s’il existe dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, se voit transmettre le nombre d’alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour pallier ces difficultés.
Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant l'échéance annuelle.
Article 5.4 : Entretiens individuels
Afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, la
SARL GROUPE CONVERSO convoque chaque salarié en forfait annuel en jours au minimum une fois par an, ainsi qu’en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique.
Au cours de cet entretien sont évoqués la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privé et, enfin, la rémunération du salarié. Lors de cet entretien, le salarié et la
SARL GROUPE CONVERSO font le bilan des modalités d’organisation de son travail, de la durée des trajets professionnels, de sa charge individuelle de travail, de l’amplitude des journées de travail, de l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Une liste indicative des éléments devant être abordés lors de cet entretien est également transmise à chaque salarié préalablement.
Au regard des constats effectués, chaque salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de cet entretien annuel. Le salarié et son responsable hiérarchique examinent si possible également à l’occasion de cet entretien la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation de travail.
Article 5.5 : Droit à la déconnexion
Chaque salarié en forfait en jour dispose d’un droit à la déconnexion. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce droit a pour objet d'assurer, d'une part, le respect des temps de repos et de congé et, d'autre part, le respect de sa vie personnelle et familiale.
Il se manifeste par :
L’engagement de l'entreprise de ne pas solliciter le salarié pendant les temps de repos ;
L'absence d'obligation du salarié de répondre aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos ;
L'assurance donnée au salarié de ne jamais subir de sanctions ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos et de ne pas voir encourager ni valoriser des comportements différents.
La
SARL GROUPE CONVERSO adopte les mesures nécessaires afin que les salariés aient la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à leur disposition et les en informer par tout moyen.
Une procédure pourra également être créée afin d'alerter en cas d'utilisation récurrente des outils numériques pendant des périodes de repos compte tenu des impacts sur la santé ou la vie personnelle du salarié, d'initier un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur cette utilisation et d'envisager toute action pour permettre l'exercice effectif du droit à la déconnexion du salarié intéressé. Cette procédure peut être utilisée aussi bien par le salarié que par son supérieur hiérarchique.
Article 5.6 : Visite médicale
À la demande du salarié, une visite médicale distincte pourra être organisée. Cette visite médicale portera sur la prévention des risques éventuels sur la santé physique et morale du collaborateur.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 : Clause de suivi
Les parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.
Article 4.3 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4.4 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à VIF, le 5 juin 2025
En 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie,
