Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Négociation Obligatoire portant sur :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail).
S’est engagée
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Organisme de Gestion du Groupe de la Salle – Reims, représenté par Monsieur Didier TILLY en qualité de Chef d’établissement Coordinateur du Groupe de La Salle, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désigné ci-après par « le Chef d’établissement »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur Mark TANGIR en qualité de Délégué Syndical, désigné ci-après par « le Délégué Syndical »,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Article 1 – Préambule – rappel des négociations engagées
En raison de l’arrêt maladie du Chef d’établissement, les rencontres dans le cadre des NAO n’ont pas pu se tenir en septembre et octobre 2023. A l’issue des différentes réunions de négociation entre les parties ayant eu lieu le 08 décembre 2023, le 14 décembre 2023, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail. Le délégué syndical a présenté ses revendications au cours de la réunion du 14 décembre 2024 sur la base des documents qu’il a sollicité et qui lui ont été communiqués.
Article 2 – Champ de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant au Groupe de La Salle – Reims présents à compter du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Article 3 – Objet de l’accord
3-1 Prime de partage de la valeur ajouté (PPV)
Le Délégué Syndical demande le versement de la PPV selon la réglementation en vigueur. Le Chef d’établissement entend la demande et refuse. Il se conforme aux préconisations de la FNOGEC.
3-2 Jour pour convenance personnelle
Les personnels rémunérés par l’OGEC du Groupe de la Salle – Reims peuvent disposer de sept jours pour convenance personnelle avec éventuellement récupération après rencontre et accord du Chef d’établissement coordinateur.
Le Délégué Syndical demande des jours de congés supplémentaires pour enfant en situation de handicap ou parents (jusqu’au 4ème degrés) en fin de vie.
Le Chef d’établissement entend cette demande et refuse de l’intégrer dans l’accord. Il faut au préalable étudier les situations existantes afin de répondre étroitement aux attentes des salariés.
3-3 Indemnité de repas
Le prix d’un repas pour les personnels rémunérés par l’OGEC du Groupe de La Salle – Reims correspond à 51 % du prix accepté par l’URSAFF (base année 2023 : 5, 20 euros par repas) soit 2,60 euros par repas.
3-4 Prime de transport
3-4-1 Participation aux frais de transport pour salariés
Les salariés rémunérés par l’OGEC du Groupe de La Salle-Reims habitant dans l’agglomération de Reims Métropole et qui, en fonction de leurs horaires de travail, ne peuvent pas bénéficier des réseaux de Bus, Tram et SNCF bénéficieront d’une participation aux frais de transport de 200,00 euros à l’année.
3-4-2 Participation aux frais de transport pour salariés habitant en dehors de Reims
Le délégué syndical propose une prime de transport de 20 € par mois pour les salariés rémunérés par l’OGEC du Groupe de La Salle-Reims au vu de l’augmentation exceptionnelle liée au coût du carburant.
Le Chef d’établissement entend la demande et refuse cette proposition.
3-4-3 Prime vélo
Le Délégué Syndical propose la mise en place d’une prime vélo. Le Chef d’établissement entend la demande de mobilité douce, il est dans l’attente d’un dossier précisant le nombre de personnes concernées afin d’imagine un forfait Mobilité durable.
3-4-4 Prise en charge frais de transport public
Le Délégué Syndical propose une évolution de la prise en charge des frais de transport public à hauteur de 60% du prix du titre de l’abonnement.
Le Chef d’établissement refuse et maintien la prise en charge des frais de transport public à hauteur de 50% du prix du titre de l’abonnement.
3-5 Augmentation annuelle
3-5-1 Augmentation de salaire
Le Chef d’établissement propose au 1er septembre 2023, une augmentation de 9,1% du taux horaire de la vacation (dans le cadre du face à face pédagogique).
Le Délégué Syndical considère que l’augmentation proposée par le Chef de l’établissement ne vise qu’une catégorie du personnel OGEC, et propose une augmentation de l’ensemble du personnel OGEC du Groupe de La Salle – Reims de 3% au 1er septembre 2023 (avec effet rétroactif) et 3% au 1er janvier 2024 ou en cas d’impossible augmentation rétroactive une augmentation de 3% de l’ensemble du personnel OGEC du Groupe de La Salle – Reims à compter du 1er janvier 2024 puis 3 % à compter du 1er juin 2024.
Le Chef d’établissement décide de maintenir l’augmentation appliquée depuis le 1er septembre 2023 de 9,1% du taux horaires pour les vacataires et refuse la proposition du Délégué Syndical visant l’augmentation de l’ensemble des salariés OGEC. Il se conforme aux préconisations de la FNOGEC.
3-5-2 13ème mois de salaire
Le Délégué Syndical propose la mise en place d’un 13ème mois à l’ensemble du personnel OGEC ou à défaut l’application d’un système de prime avec montant variable équitable.
Le Chef d’établissement refuse ces propositions.
3-6 Prise en charge Mutuelle Obligatoire
L’Organisme de Gestion a décidé de maintenir la prise en charge de 70% de la Mutuelle Obligatoire (Harmonie) en faisant évoluer positivement les prestations.
Le Délégué Syndical propose le rattachement familial des enfants jusqu’à leur 30 ans. Le Chef d’établissement prend note de cette demande et va approfondir cette possibilité.
3-7 Egalité professionnelle – index Femmes / Hommes
Pour l’année 2020 : index 82 %
Pour l’année 2021 : index 79 %
Pour l’année 2022 : index 89 %
Depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs, en cas d’index inférieur à 75, les entreprises doivent publier les mesures de correction et de rattrapage.
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :
Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle
Maintenir l’équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs
Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération
3-8 Emploi de travailleurs handicapés
Pour l’année 2020 : Nombre de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) à employer 3, Nombre de BOETH employés 1,5
Pour l’année 2021 : Nombre de BOETH à employer 3, Nombre de BOETH employés 2,03
Pour l’année 2022 : Nombre de BOETH à employer 3, Nombre de BOETH employés 3,02
Le Délégué Syndical propose une augmentation des places de parking sur les deux sites du Groupe de la Salle (SJBS et JDA) pour les BOETH au vu du nombre croissant d’employés. Le Chef d’établissement ne peut donner suite à cette proposition et rappelle au Délégué syndical qu’il ne faut pas confondre personnel en situation de handicap ayant une reconnaissance RQTH et une personne en situation de handicap PMR bénéficiant d’un CMI stationnement.
3-9 Œuvres sociales
Sur proposition du Chef d’établissement et accord
du Délégué Syndical, il a été décidé d’augmenter de 10 % le montant versé par l’OGEC pour les œuvres sociales du Groupe de La Salle. Le montant versé par l’OGEC sera 9.372,00 €.
3-10 Médaille d’honneur du travail pour le personnel OGEC
Il est rappelé aux personnels OGEC qu’ils peuvent demander à recevoir la médaille d’honneur du travail (cf liste ci-dessous). Dans ce cas, une rencontre avec le Chef d’établissement coordinateur est nécessaire pour envisager les modalités.
La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons :
La médaille d’argent décernée après 20 ans de services ;
La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services ;
La médaille d’or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ;
La médaille grand or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.
Article 4 – Champ d’application temporel
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit rétroactivement à compter du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires par le Chef d’établissement à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Châlons-en-Champagne par voie électronique.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Reims.
