UES ADPS (composée de l’Association Groupe ADPS et de l’EURL ADPS Formation)
18 avenue des Lombards - 10000 Troyes
Représentée par
d'une part,
ET :
Les membres élus du Comité Social et Economique de l’UES ADPS:
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le CSE de l’UES ADPS conformément aux dispositions de l’article L2315-4 du Code du travail.
Il est rappelé que le présent accord n’est pas un accord collectif, mais a une nature juridique particulière : en effet, l’article L2315-4 du Code du travail prévoit que « le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité » pris à la majorité des représentants du personnel concernés. Article 1er : Conditions du recours à la visioconférence Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE de l’UES ADPS se fera dans le cadre des dispositions des articles L. 2315-4 et D2315-1 et D2315-2 du Code du travail. Dans ce cas, le procès-verbal de la réunion le précisera. Le nombre de réunions du CSE de l’UES ADPS, est normalement de 6 par an. Des réunions supplémentaires peuvent s’y ajouter dans les conditions légales. Le nombre de réunion pour lesquelles le recours à la visioconférence est autorisé, est fixé à un maximum de 10 réunions par année civile incluant donc les éventuelles réunions supplémentaires qui pourraient être sollicitées. En tout état de cause, il ne pourra y avoir de recours à la visioconférence que pour autant que l’ensemble de personnes devant assister à la réunion ait accès à un dispositif permettant l’utilisation de cette technologie. Article 2 : Modalités du vote à bulletin secret
Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE de l’UES ADPS est amené, dans le cadre des attributions dévolues au Comité Social et Economique, à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion ne pourra se tenir dans le cadre de la visioconférence.
Si dans l’avenir les parties souhaitaient faire évoluer cette disposition, elles se retrouveraient pour conclure un avenant au présent accord. Article 3 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 28 février 2019. Article 4 : Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Dès lors, une des parties peut demander à l’autre partie à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation afin d’envisager la conclusion d’un avenant. Elle indiquera dans sa demande les points sur lesquelles elle entend qu’il soit négocié. La négociation s’ouvrira dans les 2 mois de cette demande. Si un avenant devait être conclu, il le sera selon les mêmes formes que l’accord initial. Article 5 : Sortie de l’accord Chaque partie peut se retirer du présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Les clauses du présent accord sont indivisibles. Ce retrait devra être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie.
Fait en 3 exemplaires originaux A Troyes Le 28 février 2019
