………, en sa qualité d’élu suppléant au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au CSE qui ont eu lieu le 09/07/2021
D’autre part
Préambule
La société GROUPE DURET IMMOBILIER, désireuse d’aligner le régime des heures supplémentaires sur le régime prévu par la loi, décide de modifier le contingent d’heures supplémentaire, conformément à l’article L3121-33 du code du travail, selon les modalités fixées ci-après. Le présent accord a ainsi pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise. Par ailleurs, il s’inscrit dans le contexte plus global de gestion du temps de travail mis en œuvre au sein de la structure destiné à répondre aux attentes des salariés (notamment par le biais du repos compensateur de remplacement).
Article 1- Champs d’application
Le présent accord s’applique à la société prise en son siège social ainsi que pour l’ensemble de ses implantations géographiques présentes ou à venir. Il s’applique également à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise à temps complet non soumis à une convention de forfait.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé prioritairement par accord collectif d'entreprise ou accord de branche. A défaut, c’est le contingent réglementaire qui trouve à s’appliquer. La convention collective applicable dans l’entreprise (promotion immobilière) prévoit le contingent annuel suivant : •130 heures, réduit à 80 heures en cas de pratique de la modulation. Le présent accord aligne le contingent annuel sur le contingent règlementaire qui a vocation à s’appliquer à défaut d’accord, pour l’ensemble des salariés. Ainsi, est désormais prévu un contingent d’heures supplémentaires unique fixé à 220 heures par an.
Article 3 – Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, un point annuel lors d’une réunion du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les potentielles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 4 -Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable dans les conditions prévues par le Code du travail. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par le Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et, ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la DREETS compétente, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines sous format numérique.
Fait à MONTAIGU VENDEE, le DOCPROPERTY "MFiles_PG58C31F8030BC46F58CFFDA5D01ECE144" \* MERGEFORMAT 12/12/2024
