ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
ENTRE :
La
dont le siège social est situé Z,
Immatriculée au RCS sous le numéro,
agissant tant pour elle-même que pour le compte des Sociétés
représentée par, , Présidente, elle-même représentée par Monsieur, Président.
D'UNE PART
ET,
L’organisation syndicale FGA CFDT.
prise en la personne de agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CFTC CSFV
prise en la personne de, agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FGTA FO
prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
A titre d’accord portant configuration du et composition du Comité de Groupe en application des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU GROUPE
Les parties reconnaissent l’existence d’un Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail entre les Sociétés suivantes :
Entreprise dominante :
La Société Anonyme,
immatriculée au RCS sous le numéro et Entreprises dominées :
la S.A.,immatriculée au RCS sous le numéro,
la S.A.S.,immatriculée au RCS sous le numéro,
la S.A.S.,
immatriculée au RCS sous le numéro,
La S.A.S. immatriculée au RCS sous le numéro,
La S.A.S.,immatriculée au RCS sous le numéro,
Le Groupe ainsi constitué porte le nom de .
Toute modification dans le périmètre du Groupe pourra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute Société qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord, ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité d’Entreprise de ladite Société. Toute Société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la Société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du Travail serait représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe, dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord, est composé :
du Président de la société dominante ou de son représentant, chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix, qui assistent aux réunions avec voix consultative.
des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus, titulaires et suppléants, aux comités d’entreprise de l’ensemble des entreprises du groupe.
3.1. Nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe :
Seules les sociétés sont dotées d’un Comité d’Entreprise. En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir au Comité de Groupe est fixé à 6 en application de l’article D.2332-2 du Code du Travail.
3.2. Répartition des sièges entre collèges électoraux :
Les six sièges à pourvoir au sein du Comité de Groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral constatée lors des résultats des dernières élections aux Comités d’Entreprise.
L’importance numérique de chaque collège est déterminée à partir du total des effectifs des électeurs inscrits aux dernières élections dans l’ensemble des entreprises du Groupe :
1er collège2ème collège
Ouv./Empl.AM et CadresTotal
24114255
26431295
63568
Total des Effectifs56850618
Pourcentage Effectif Global91,91 %8,09 %100 %
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition suivante :
En conséquence, 5 sièges reviennent au premier collège.
2ème Collège - AM / Cadres : (50/618)x6 = 0,49
En conséquence, 0 siège reviennent au deuxième collège
Le sixième siège est attribué au 2eme collège au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales (0.51 contre 0.49).
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est donc la suivante :
1er Collège - Ouvriers / Employés : 6 sièges
2ème Collège - AM / Cadres : 0 siège
3.3. Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales :
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales, proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenu dans ces collèges lors des dernières élections de chaque entreprise du groupe. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le nombre d’élus obtenu par les Organisations Syndicales aux dernières élections aux Comités d’Entreprise au sein des entreprises du Groupe est le suivant :
Conformément à l’article 3.2. du présent accord, il y a 5 sièges à répartir dans le premier collège Ouvriers / Employés. La répartition proportionnelle au plus fort reste donne les résultats suivants :
Syndicat C.F.D.T. : (14/42)x6 = 2,00Ce qui donne 2 sièges
Syndicat C.F.T.C. : (22/42)x6 = 3,00 Ce qui donne 3 sièges
Syndicat F.O. : (7/42)x6 = 1,00 Ce qui donne 1 siège
2ème Collège - AM / Cadres :
Syndicat C.F.D.T. : (0/3)x0 = 0 Ce qui donne 0 siège
Syndicat C.F.T.C. : (2/3)x0 = 0 Ce qui donne 0 siège
Syndicat F.O. : (1/3)x0 = 0Ce qui donne 0 siège
En conséquence, la répartition des sièges entre les Organisations Syndicales est donc la suivante :
syndicat C.F.D.T. : 2 sièges, soit 2 dans le 1er collège, 0 dans le 2ème collège.
syndicat C.F.T.C. : 3 sièges, soit 3 dans le 1er collège, 0 dans le 2ème collège.
syndicat F.O. : 1 siège, soit 1 dans le 1er collège, 0 dans le 2ème collège.
3.4. Désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales :
Les organisations syndicales procèdent librement à la désignation des membres du Comité de Groupe parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comité d’Entreprise de l’ensemble des entreprises du Groupe, au sein du collège dont ils relèvent.
Lors de la désignation, les organisations syndicales doivent veiller à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée entre toutes les entreprises du groupe.
Conformément à la loi, il n’est pas prévu de suppléant. Toutefois, en cas d’empêchement du titulaire régulièrement convoqué à la réunion du Comité de Groupe, les parties conviennent que l’organisation syndicale aura la faculté de désigner un remplaçant par mandat spécial limité à la seule réunion.
Chaque Organisation Syndicale notifiera à la Direction Générale du groupe, au plus tard le vendredi 16 février 2024 avant 12h00, les noms et prénoms de leurs représentants au Comité de Groupe.
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans, en application de l’article L.2333-3 du Code du Travail.
Toutefois, le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’entreprise à laquelle il appartient cesse de faire partie du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord. Il en est de même lorsque l’intéressé cesse de faire partie d’une entreprise du groupe ou n’est plus membre élu d’un Comité d’Entreprise du groupe.
Dans ce cas, l’organisation syndicale concernée notifiera à la Direction Générale du groupe le nom du nouveau représentant qu’elle désignera pour la durée du mandat restant à courir.
Les parties conviennent de respecter lorsque cela est possible l'alternance des sexes lors de la désignation des membres
ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est ainsi informé, dans ces domaines, des orientations stratégiques des activités et perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant et à défaut les comptes annuels de toutes les sociétés du groupe. Dans les domaines de sa compétence, le Comité de Groupe peut émettre des avis ou vœux dont il sera débattu en réunion plénière. Les règles de vote sont identiques à celles en vigueur pour le Comité d’Entreprise.
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société ; les Comités d’Entreprise des sociétés du groupe conservant l’intégralité de leurs fonctions.
Le Comité de Groupe n’est pas d’autre part une instance d’appel ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du groupe.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
6.1. Bureau du Comité de Groupe :
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société dominante ou son représentant, qui peut se faire assister par deux collaborateurs de son choix, qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Le secrétaire du Comité de Groupe sera élu au cours de la première réunion suivant le renouvellement de l’instance, à la majorité des voix des membres du comité. Le président du Comité de Groupe peut participer au vote pour la désignation du secrétaire.
Un secrétaire adjoint pourra également être désigné.
6.2. Périodicité et déroulement des réunions :
Le Comité de Groupe se réunira une fois par an en réunion plénière, sur convocation de son Président. La Direction et les membres du Comité de Groupe pourront s’entendre pour envisager la tenue d’une réunion supplémentaire si cela s’avère nécessaire. Les réunions ont lieu au siège social de S.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité de Groupe.
Pour la première réunion suivant le renouvellement de l’instance, les membres du Comité de Groupe auront la possibilité de transmettre leurs questions au Président afin qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour.
Les convocations, avec l’ordre du jour et les documents d’information, seront adressées aux membres du Comité de Groupe 15 jours avant la réunion.
A l’issue de la réunion, le secrétaire établit le procès-verbal de la session, qui sera ensuite proposé à la Direction puis transmis par ses soins aux membres du Comité de Groupe, ainsi qu’aux Présidents et Secrétaires des Comités d’Entreprise des entreprises du groupe.
6.3. Décisions du Comité de Groupe :
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
6.4. Rémunération et frais de déplacement des représentants du personnel :
Le temps passé en réunion plénière par les représentants du personnel est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement et d’hébergement, s’il y a lieu, engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions du comité seront pris en charge par la société employeur de chaque intéressé, sur justificatifs, selon les modalités en vigueur dans la dite société.
ARTICLE 7 – RECOURS A UN EXPERT COMPTABLE
Le Comité de Groupe pourra se faire assister par un Expert-Comptable (article L.2334-4 du code du travail), choisi à la majorité des voix.
Celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante du Groupe.
Pour exercer sa mission, l’Expert-Comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux Comptes des entreprises constitutives du groupe.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS DE REVISION
Le présent protocole est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre du groupe défini à l’article 1 ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, soit au plus tard le 01 février 2028, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe.
A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises du groupe.
ARTICLE 10 – DEPÔT
Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Fait à, le 02 février 2024
Signatures des parties :
S.A..
, Présidente, elle-même représentée par Monsieur Président.
