AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE ECOMEDIA
Entre :
La Société GROUPE ECOMEDIA, société immatriculée sous le numéro 401 730 965 dont le siège social est situé 7 Rue de Nanfray – 74000 ANNECY représentée par son Président du Conseil d’Administration.
(Ci-après dénommée la
« Société »)
D’une part,
Et :
Les élus titulaires au Comité économique et social non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
(Ci-après dénommé
les « Elus titulaires au CSE »)
D’autre part.
Pour les besoins des présentes, la Société et les Elus titulaires au CSE
seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Il est rappelé que les salariés de la Société sont soumis à la Convention Collective de la Presse quotidienne et hebdomadaires en régions, ou de la Convention des journalistes, ci-après dénommée le ou les «
Conventions collectives ».
Le présent Accord collectif poursuit l’objectif de garantir à chaque salarié la plus grande compréhension quant à ses droits à congés payés annuels et celui de donner davantage de flexibilité aux salariés dans leur prise de congés payés.
Cet Accord collectif poursuit, en outre, un objectif social et financier qui participe à la performance globale de la Société.
Les Parties précisent qu’elles ont recherché le meilleur équilibre possible eu égard aux contraintes opérationnelles et à l’organisation de la Société mais aussi aux souhaits des salariés.
Champ d’application
Le présent Accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la société GROUPE ECOMEDIA.
Renonciation aux jours de fractionnement du congé principal
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les Parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Les Parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire au salarié, au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
En effet, dans la mesure où les salariés disposent de la liberté de prendre ses congés sans restriction liée à la période légale, le congé est par défaut fractionné à l’initiative du salarié.
Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction, d'au moins 10 jours ouvrés continus, entre 2 jours de repos hebdomadaires, doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N ;
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée d'application de l’Accord collectif
Le présent Accord collectif entrera en vigueur à compter du
31 janvier 2026.
Dès son entrée en vigueur, le présent Accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de congés payés, à quelque titre que ce soit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’une des Parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent Accord d’entreprise sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord collectif sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy. Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des Parties signataires.
Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et de tout nouvel embauché, conformément aux dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
