DE PRISE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ DU 01 JUIN 2025
Entre,
L’employeur
Les sociétés de l’UES Couvert, Muret et EFBE, dont le siège social est à SAINT ARMEL 35230 – La Gare – ZAC des Mottais, représentées par M. XXXXX, Président
D’une part, Et
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par son Délégué Syndical, M. XXXXX
PREAMBULE
Jusqu’à présent, les modalités de prise de la journée de solidarité n’étaient pas régies par un accord d’entreprise, ni par une convention unilatérale. A la suite de la réunion du CSE du 25 avril 2025, il a été décidé d’établir un accord d’entreprise.
Rappel des textes encadrant la journée de solidarité
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a créé un nouveau dispositif pour financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Le financement de ce dispositif repose de manière partagée sur les employeurs et les salariés.
La contribution employeur consiste en un impôt supplémentaire de 0,30 % de la masse salariale appelé « contribution autonomie solidarité » (en vigueur depuis le 1er juillet 2004 et maintenu depuis lors). La contribution salariée consiste pour chaque salarié à travailler une journée de plus sur l’année sans contrepartie de salaire. Cette journée est intitulée « journée de solidarité » (comme la contribution employeur, elle est également toujours en vigueur).
La circulaire DRT n°2004/10 du 16 décembre 2004 prise en application de cette loi pose les modalités de fixation de la journée de solidarité :
La journée de solidarité doit être réalisée le lundi de Pentecôte. Il est cependant possible de choisir un autre jour de l’année (à l’exception du 1er mai) par accord collectif.
La loi du 16 avril 2008 est venue assouplir ce principe. Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus, sauf disposition conventionnelle contraire, automatiquement fixée le lundi de Pentecôte mais à une date librement choisie par l’employeur après consultation des représentants du personnel.
Article 1 : Dispositions générales
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de sept. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail. Conformément aux dispositions légales, les 7 heures effectuées au titre de cette journée ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire sauf dispositions particulières. La journée de solidarité n’entraîne pas de diminution de rémunération.
La journée de solidarité est une journée de travail qui doit être prise en compte dans la durée du travail, notamment pour vérifier si les durées maximales de travail sont respectées. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur obligatoire.
Pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume des heures supplémentaires.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Transports COUVERT, Transports MURET et EFBE.
Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité retenue pour les transports COUVERT et MURET ainsi que pour EFBE est fixée au
lundi de Pentecôte.
il a été décidé que, pour l’ensemble des salariés, conducteurs et sédentaires, la journée de solidarité serait compensée par la prise d’un congé payé. Dans le cas d’absence du salarié pour arrêt de travail (maladie, accident du travail, maladie professionnelle), pour congés (maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, parental, sabbatique, sans solde, …), la journée de solidarité ne sera pas positionnée le lundi de Pentecôte mais sur un autre jour férié à l’exception du 1er mai.
Article 4 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur
au 1er juin 2025. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 31 mai 2028. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en trois exemplaires A SAINT ARMEL, le 12 mai 2025.
