ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION DU MANDAT DES ELUS POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
Le groupe Egaé dont le siège social est situé 9 rue Léopold Robert – 75014 PARIS, représentée par ………………. en qualité de directrice associée,
D’une part,
Et L’élue titulaire membre de la délégation du personnel du CSE du groupe Egaé, à savoir :
………………..
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule Le groupe Egaé organise des élections professionnelles pour la mise en place d’un Comité Social et Économique, dans le cadre d’un renouvellement des mandats.
Les dernières élections ont eu lieu le 16 décembre 2021 et le protocole d’accord électoral conclu le 2 novembre 2021 prévoyait que les mandats arriveraient à échéance au bout de 2 ans.
Dans ce cadre du renouvellement des élections, et afin d’anticiper le développement de l’entreprise et le probable passage à plus de 50 salarié·es dans les deux ou trois années à venir, la direction et l’élue titulaire membre de la délégation du personnel du CSE actuel du groupe Egaé sont convenues de réduire le mandat des futur·es représentant·es par la voie d’un accord collectif.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Réduction des mandats
Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élu·es en principe pour quatre ans. Par dérogation à cette disposition, le présent accord d'entreprise fixe la durée du mandat des futur·es représentant·es du personnel au CSE à trois ans.
La négociation du protocole électoral prévoyant le premier tour des élections le 7 décembre 2023 prendra en compte cette durée négociée du mandat.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 23 octobre 2023 et pour toute la durée du renouvellement du mandat des représentants du CSE dont l’élection est prévue en fin d’année.
Article 3. Révision de l'accord
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Le présent accord est déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions légales (plateforme en ligne TéléAccords).
Un exemplaire est remis à la délégation du personnel au CSE.
Il est remis auprès du secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023
La Présidente
………………..
L’élue titulaire membre de la délégation du personnel du CSE
