ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Etablissement Siège
Entre d’une part,
L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule
Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés :
présents au moment du versement
ayant au 30 septembre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600 euros bruts mensuels.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à :
- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (30 septembre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 30 septembre 2022), - 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (30 septembre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 30 septembre 2022).
Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 30 septembre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.
Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.
Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.
Article 3 – Date de versement
La prime sera versée le 30 septembre 2022.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 14 septembre 2022
Pour la DirectionPour la Fédération XX de l’UNSA Commerce et Services XX Déléguée Syndicale Centrale
